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L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Si l'interessé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.

En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

En cas d'aide partielle, l'Etat contribue aux frais de justice en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. La partie des dépenses restant à la charge de l'usager est déterminée par un accord librement négocié entre l'avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire

L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

* les personnes de nationalité française,

* les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne,

* les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

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Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

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Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de :

* 911 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,

* 1367 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

* 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge,

* 104 EUR pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Vous pouvez contacter le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour de plus amples informations.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

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