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L'indemnisation des victimes

Plusieurs types d'action permettent de se voir indemniser des préjudices causés par autrui.

L'action à mener dépend de la nature du fait qui a causé l'accident.

* Si vous êtes victime d'un accident où l'auteur n'avait aucunement l'intention de vous blesser, c'est devant le Tribunal de Grande Instance que la procédure d'indemnisation sera menée.

Le Tribunal de Grande Instance doit tout d'abord ordonner une expertise.

Puis, une fois l'expertise médicale permettant d'évaluer votre préjudice déposée, c'est le Tribunal de Grande Instance qui chiffrera à combien s'élèvent les dommages intérêts dus par la personne ayant causé l'accident.

Souvent, dans ce type de procédure, les assurances des personnes en cause proposent, après l'expertise, une solution amiable.

Le Tribunal compétent est celui du lieu de l'accident ou de votre domicile.

En l'occurrence, pour la région bordelaise, il s'agira de saisir

* Si vous êtes victime d'une infraction ( violences, dégradations....), il faut avant tout déposer plainte et se constituer partie civile lors de l'audience correctionnelle.

Par la suite, la procédure devant le Tribunal de Grande Instance sera la même : expertise puis évaluation du préjudice par le Tribunal de Grande Instance.

Sous certaines conditions, il est possible de saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) qui pourra régler les sommes dues à la place du prévenu.

* Si vous ( ou l'un de vos proches) êtes victime d'une erreur médicale, de la faute d'un médecin ou d'une infection nosocomiale, il existe à présent des CRCI (Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) qui facilitent l'indemnisation de ce type de préjudice.

Toutefois, malgré cela, il est parfois nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif pour se voir indemniser.

Dans tous les cas, il est évident que le recours à un avocat ayant connaissance des différentes procédures est indispensable.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960le Tribunal de Bordeaux.

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