Jan
17
Le mineur délinquant

La justice pénale des mineurs est régie par l'ordonnance du 2 février 1945.

Cette ordonnance a créé le Juge des Enfants, ainsi que le Tribunal pour Enfants.

Comment se passe la procédure pour un mineur de plus de 13 ansqui a commis un délit?

Lorsqu'un mineur commet un délit, il peut être placé en garde à vue.

Par la suite, il est convoqué devant le Juge des Enfants pour une audience:

-soit il est jugé directement lors de cette audience

-soit il est mis en examen

S'il est mis en examen, deux solutions sont possibles:

-le mineur est convoqué à nouveau devant le Juge des Enfants

-le mineur est convoqué devant le Tribunal pour Enfants

Dans les deux cas, il sera jugé lors de cette deuxième audience.

Le Juge des Enfants ne peut prononcer que des sanctions dites éducatives, qui sont soit des mesures symboliques (remise à prents, avertissement, admonestation), des mesures de réparations (lettre d'excuse, stage de citoyenneté), soit ue mesure d'activité de jour (MAJ) qui permet une remise à niveau sur le plan scolaire ou de l'insertion.

Le Tribunal pour Enfant peut, quant à lui, à la fois prononcer des sanctions éducatives, des peines de prison assorties de sursis ou sursis mise à l'épreuve, de placement en centre éducatif fermé...

Toutefois, concernant les peines de prison, sauf exception, les mineurs bénéficient de l'excuse de minorité, ce qui signifie qu'ils n'encourent que la moitié de peine encourue par les majeurs.

Il est en tout cas évident qu'il est préférable d'être jugé dans le bureau du Juge (en chambre du Conseil)

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

delfineg@aol.com

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA