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Le régime matrimonial

Le régime matrimonial que vous choisissez est extrêmement important car il implique des conséquences importantes au moment du divorce ou lors d'une successsion.

Le Code civil institue un régime matrimonial légal, à savoir la communauté de biens réduite aux acquêts.

Si, au moment de votre mariage, vous n'avez signé aucun contrat devant notaire, vous dépendez de ce régime.

Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage seront considérés comme des biens dits communs.

En revanche, les biens acquis avant le mariage ou dont vous héritez restent à vous seuls: ce sont des biens dits propres.

En cas de divorce, vous devrez vous partagez les biens communs.

Si votre conjoint décède, vous serez proporiétaire de la moitié des biens communs et l'autre moitié fera partie de la succession.

Le législateur a également instauré des régimes dits conventionnels qui nécessitent de signer un contrat de mariage chez un notaire.

Le régime de séparation de biens exclut tout bien commun: chaque époux reste propriétaire des biens acquis et redevable de ses dettes.

En cas d'achat en commun, c'est le régime de l'indivision qui prévaut.

Le régime de la communauté universelle, quant à lui, est exactement l'inverse du précédent: tous les biens, ainsi que toutes les dettes, font partie de la communauté.

Il existe enfin le régime de participation aux acquêts.

Ce régime fonctionne comme un régime de séparation de biens, et au moment de sa dissolution (divorce ou succession), ce sont les régles de la communauté de biens qui s'appliquent.

Il est toujours possible de créer son propre régime matrimonial, en décidant des clauses devant notaire.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

delfineg@aol.com

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