delphine.gali

Par delphine.gali le 16/09/10
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Lors d'une procédure de divorce (qu'il soit par consentement mutuel ou par requête), se pose la question de la prestation compensatoire.

Elle fait partie des mesures définitives du divorce.

Ainsi, cette question n'est pas abordée au moment de l'audience de non-conciliation, lors de laquelle sont fixées les mesures provisoires,et notamment la pension alimentaire pour l'époux ayant le moins de revenu.

Elle n'intervient qu'au moment du prononcé du divorce, et prend la place de la pension alimentaire due pour l'époux pendant le divorce.

C'est le juge qui décide du montant de la prestation compensatoire selon les critères fixées par l'article 271 du Code Civil.

La prestation compensatoire a pour finalité de compenser la disparité de revenus et de train de vie existant entre les époux.

Le juge tient donc compte des revenus respectifs des époux, de leur patrimoine propre, de leur âge, de la durée du mariage, des choix de vie ayant été faits pendant le mariage, des droits futurs à la retraite, des droits prévisibles des époux...

Cette prestation peut prendre la forme d'un capital, d'un abandon de propriété ou d'une rente pendant 8 ans au maximum.

L'époux ayant droit à cette prestation peut parfaitement faire le choix d'y renoncer.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

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