delphine.gali

Par delphine.gali le 17/01/13
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Il est toujours possible de changer au cours du mariage son régime matrimonial.

Ce changement ne peut se faire que par requête devant un juge aux affaires familiales, statuant en Chambre du Conseil.

Avant d'accepter le changement, le Juge aux Affaires Familiales devra vérifier qu'il ne s'agit pas d'une fraude.

Les époux devront donc, avec l'aide d'un avocat, présenter un dossier très complet, comportant notamment l'accord écrit des héritiers.

Une fois ce dossier réuni, une audience se tiendra devant le Juge aux Affaires Familiales en présence du Ministère Public qui émettra un avis.

Ce n'est qu'après cette audience que le Juge aux Affaires Familiales statuera et homologuera ce changement.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

delfineg@aol.com

Par delphine.gali le 17/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Le régime matrimonial que vous choisissez est extrêmement important car il implique des conséquences importantes au moment du divorce ou lors d'une successsion.

Le Code civil institue un régime matrimonial légal, à savoir la communauté de biens réduite aux acquêts.

Si, au moment de votre mariage, vous n'avez signé aucun contrat devant notaire, vous dépendez de ce régime.

Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage seront considérés comme des biens dits communs.

En revanche, les biens acquis avant le mariage ou dont vous héritez restent à vous seuls: ce sont des biens dits propres.

En cas de divorce, vous devrez vous partagez les biens communs.

Si votre conjoint décède, vous serez proporiétaire de la moitié des biens communs et l'autre moitié fera partie de la succession.

Le législateur a également instauré des régimes dits conventionnels qui nécessitent de signer un contrat de mariage chez un notaire.

Le régime de séparation de biens exclut tout bien commun: chaque époux reste propriétaire des biens acquis et redevable de ses dettes.

En cas d'achat en commun, c'est le régime de l'indivision qui prévaut.

Le régime de la communauté universelle, quant à lui, est exactement l'inverse du précédent: tous les biens, ainsi que toutes les dettes, font partie de la communauté.

Il existe enfin le régime de participation aux acquêts.

Ce régime fonctionne comme un régime de séparation de biens, et au moment de sa dissolution (divorce ou succession), ce sont les régles de la communauté de biens qui s'appliquent.

Il est toujours possible de créer son propre régime matrimonial, en décidant des clauses devant notaire.

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Par delphine.gali le 17/01/13
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La liquidation du régime matrimonial des époux peut intervenir à deux stades.

Si les époux ont réussi à trouver un accord avant même que le divorce ne soit prononcé, le Juge homologuera cet accord passé devant notaire, au moment du jugement.

Si les époux n'ont pas trouvé d'accord, alors il faudra saisir un notaire, une fois le divorce prononcé.

La liquidation du régime matrimonial consiste en un partage équitable des biens et des dettes des époux.

Elle intervient la plupart du temps quand les époux se sont mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce cas, tous les biens des époux acquis pendant le mariage font partie de l'actif de la communauté.

Les dettes contractées par les deux époux constituent, quant à elles, le passif de communauté.

Le notaire doit procéder à un partage équitable.

Le notaire va également déterminer si un des époux doit récompense à la communauté.

Ainsi, si un des époux vit au domicile conjugal et que le Juge a décidé qu'il devrait verser une indemnité d'occupation, c'est au moment de la liquidation que se posera cette question.

La liquidation peut également intervenir en cas de séparation de biens.

Un des éoux peut estimer que l'autre lui doit un récompense et là encore, c'est à ce moment-là que ce sujet sera abordé.

Il s'agit souvent de questions complexes et la consultation d'un professionnel me semble indispensable.

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Par delphine.gali le 15/01/13
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Quatre accusés ont été jugés par la Cour d'Assises la semaine dernière pour des faits de violences en réunion ayant entraîné une infirmité permanente.

Je défendais Mlle R., accusée de complicité.

Les faits étaient les suivants.

Au cours d'une soirée très arrosée, un des invités, M.L., a eu un comportement déplacé vis-à-vis de Mlle R et de Mme M.

L'ami de Mme M., M.W., lui a demandé d'arrêter.

Il s'est approché de lui et M.L. lui a mis un coup de bouteille sur la tête.

Il s'en est alors suivi une bagarre au cours de laquelle M. W. s'est montré extrêmement violent.

Mlle R., âgée de 20 ans, a été dans l'incapacité d'intervenir ainsi que les deux autres personnes présentes.

M.W. avait fermé la porte de l'appartement et confisqué leurs portables.

Par la suite, vers 3h du matin, l'ami de Mlle R., M.LI., sur ordre de M.WEISS, a descendu M.L. dans sa voiture et l'y a laissé.

Mlle R. les suivait en voiture.

Elle pensait que M.L. allait dormir et repartir chez lui car il avait beaucoup bu.

La défense a plaidé avec force l'acquittement des personnes présentes n'ayant pu intervenir.

Elle a été entendue par la Cour d'Assises qui a acquitté les trois accusés de la complicité qui leur était reprochée.

Seule la non-assistance à personne en danger a été retenue contre eux.

Il s'agit là d'un délit (qui relève du Tribunal Correctionnel) et non plus d'un crime.

Mlle ROUSSEAU a été condamnée à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve.

M.W., quant à lui, a écopé d'une peine de 8 ans de prison.

L'expertise médico-légale a été très intéressante dans ce dossier car le médecin-légiste a pu confirmer que les accusés ne pouvaient pas de rendre compte de l'état de la victime.

Il a, en effet, estimé que l'état d'ivresse excessive de la victime pouvait être confondu avec un état dû à des lésions internes.

La Cour d'Assises a, malgré tout, estimé que les personnes présentes auraient dû avertir les secours.

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