delphine.gali

Par delphine.gali le 11/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

La question se pose souvent de savoir comment divorcer le plus vite possible.

La réponse toujours donnée est celle du consentement mutuel.

En effet, ce divorce est prononcé après une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

Toutefois, il convient d'insister sur la nécéssité d'être en accord sur tous les points du divorce.

En outre, en cas de bien commun, il faudra soit que ce bien soit vendu avant le prononcé du divorce, soit qu'il reste en indivision ( ce qui implique de passer devant un notaire et de rédiger une convention d'indivision, avec le coût que cela implique), soit qu'un des époux rachète sa part à l'autre.

Cela peut donc impliquer des complications et une perte de temps.

Dans certains cas, et notamment si l'accord d'un des époux est fragile, il peut être préférable d'initier seul la procédure de divorce afin de faire avancer les choses.

Il est toujours possible par la suite de basculer vers un consentement mutuel.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

delfineg@aol.com

Par delphine.gali le 11/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Il existe deux types de divorce.

1/ Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce est pris à l'initiative des deux époux.

Pour que ce type de divorce soit possible, il est impératif que les époux soient d'accord sur la totalité des mesures qui seront envisagées.

Les époux peuvent choisir un avocat commun ou avoir chacun leur avocat.

L'avocat établit une requête conjointe en divorce ainsi qu'une convention qui fixera l'ensemble des effets du divorce, à savoir :

a) En ce qui concerne les enfants :

-le mode de garde (garde alternée, résidence chez la mère ou le père)

-le cas échéant, le droit de visite de la mère ou du père

-le montant de la pension alimentaire

b) En ce qui concerne les époux :

-fixation de la prestation compensatoire

-liquidation des biens communs des époux

-usage du nom ...

Cette requête et cette convention sont déposées auprès du Juge aux Affaires Familiales qui fixe alors une audience.

La présence des époux est obligatoire à l'audience.

Lors de cette audience, le Juge homologue la convention passée entre les époux et le divorce est prononcé.

Si, pendant la procédure, le moindre désaccord entre les époux apparaît, il 'est plus possible de recourir au divorce par consentement mutuel.

A Bordeaux, les délais de convocation à l'audience varient entre 2 et 6 mois.

2/ Le divorce sur requête

Dans ce cas, c'est l'un des époux qui prend l'initiative de demander le divorce.

Chacun des époux choisit son avocat.

Une requête en divorce est déposée par l'époux qui demande le divorce (le demandeur).

Dans cette requête, il demande au Juge aux Affaires Familiales de fixer les mesures qui règleront la vie du couple pendant la procédure de divorce (mesures provisoires), à savoir :

-en ce qui concerne les enfants : mode de garde, droit de visite, montant de la pension alimentaire

-en ce qui concerne les époux : montant de la pension alimentaire due par l'un à l'autre, attribution du domicile conjugal, des meubles...

Ces mesures seront discutées lors de l'audience de conciliation, pour laquelle la présence des époux est obligatoire.

Lors de cette audience, le juge vérifie qu'aucune réconciliation n'est possible.

Si les époux se réconcilient, la procédure de divorce s'arrête à ce stade.

Sinon (ce qui est la cas le plus fréquent), le Juge aux Affaires Familiales rend une Ordonnance de non-conciliation, dans laquelle il statue sur les mesures provisoires.

A la suite de cette audience, l'époux demandeur fait délivrer une assignation, dans laquelle il demande que soient fixées les mesures définitives du divorce.

C'est également à cette occasion que le motif du divorce est évoqué.

La loi retient trois fondements pour ce type de divorce.

a) Le divorce par acceptation de la rupture

Les époux sont tous les deux d'accord pour divorcer mais divergent sur les conséquences du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire...)

b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'époux demandeur doit prouver que le couple est séparé depuis plus de deux ans.

Dans ce cas, le divorce sera prononcé automatiquement.

c) Le divorce pour faute

L'époux demandeur doit prouver que son conjoint a commis une faute pendant le mariage : adultère, abandon du domicile conjugal, non contribution aux charges du mariage, maltraitance...

Dans le cadre de ce divorce, le juge prononcera le divorce et statuera sur les conséquences du divorce (mesures définitives), à savoir :

-en ce qui concerne les enfants : mode de garde, droit de visite, montant de la pension alimentaire

-en ce qui concerne les époux : montant de la prestation compensatoire due par l'un à l'autre, liquidation des biens communs, usage du nom marital...

Cette procédure est plus longue que la procédure par consentement mutuel et sa durée peut être très variable.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

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Par delphine.gali le 11/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Si le juge a déjà fixé une pension alimentaire due pour l'entretien des enfants, il est toujours possible de la faire diminuer, augmenter ou même supprimer.

Il convient pour cela de saisir à nouveau le Juge et de faire état d'une situation nouvelle.

Ainsi, si les revenus du parent qui paie la pension ont augmenté, l'autre parent doit saisir le juge et demander l'augmentation de la pension.

Si ses revenus ont baissé, c'est le parent qui paie la pension qui a tout intérêt à saisir le Juge afin de la voir diminuer.

En cas de ressources faibles, soit inférieures au SMIC, il est même possible de demander la suppression de la pension.

Le fait pour le parent qui n'a pas la résidence des enfants de ne pas exercer son droit de visite peut également justifier une demande d'augmentation de la pension alimentaire.

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