Par delphine.gali le 17/01/12

Certains mineurs rencontrant des difficultés au sein de leur famille font l'objet de procédures d'assistance éducative.

Parfois, les services sociaux demandent au juge des enfants de statuer sur le cas de certains enfants considérés comme en danger.

Dans d'autres cas, ce sont les parents eux-mêmes qui réclament une aide.

De toutes façons, c'est au Juge des Enfants qu'il appartient de décider si l'intérêt de l'enfant nécessite une prise en charge.

L'assitance éducative peut prendre plusieurs formes:

- Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO): dans ce cas, un éducateur se rend dans la famille de temps en temps pour parler à la fois avec les parents et les enfants et résoudre les difficultés qui peuvent exister

-Placement: si le Juge estime que l'enfant est en danger dans sa famille, il prend une décision de placement.

Le Placement peut être provisoire ou décidé pour une durée variant de 6 mois à deux ans, il peut se faire au sein d'une famille d'accueil ou au sein d'un foyer.

La situation des parents et des enfants doit être réexaminée dès que la mesure de placement arrive à échéance.

Il faut rappeler que le placement soit toujours être la dernière solution envisagée.

Afin de décider d'un placement, il convient de prouver que l'enfant se trouve en réel danger auprès de ses parents, selon les dispositions de l'article 375 du Code Civil.

La situation de danger se trouve caractérisée lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.

Une fois les enfants placés, il semble parfois difficile pour leur famille de les récupérer.

Il est vrai que l'on a parfois l'impression de mettre le doigt dans un engrenage infernal puisque les services auxquels l'enfant est confié sont aussi ceux qui fournissent les rapports sur l'état de l'enfant au juge et ceux qui émettent un avis sur la nécessité du placement.

Ils apparaissent en quelque sorte comme juge et partie.

Il ne faut toutefois pas baisser les bras et toujours se battre pour le retour des enfants à la maison lorsque ce retour est possible.

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Par delphine.gali le 13/10/10

Le Juge peut mettre en place une garde alternée, à la demande des deux parents ou d'un seul parent.

En règle générale, la garde alternée sera mise en place sans difficulté si les deux parents sont d'accord.

En revanche, en cas de désaccord, le Juge devra définir l'intérêt de l'enfant et cette notion qui guidera sa décision.

L'âge de l'enfant est déterminant.

De nombreuses études psychologiques indiquent que la garde alternée ne pourrait être mise en place avant les six ans de l'enfant.

Il est, à mon sens, très difficile d'affirmer de façon péremptoire que la garde alternée est bénéfique ou néfaste pour les enfants.

Cela doit se décider au cas par cas.

La décision du juge doit donc être guidée par ce qu'il considère comme l'intérêt de l'enfant.

Dans tous les cas, pour qu'une garde alternée soit réalisable, les parents doivent tenir compte des éléments suivants:

-proximité de leurs domiciles respectifs

-possibilité pour l'enfant d'aller dans la même école sans trop de trajet

-adhésion de l'enfant à ce mode de garde

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Par delphine.gali le 07/10/10

Il existe trois modes de rupture d'un CDI:

-la démission: c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture. Il est préférable d'en informer son employeur par lettre recommandé avec AR. La volonté de démissionner doit être libre, claire et non équivoque. Un préavis doit être exécuté, sauf si l'employeur en dispense le salarié. Ce mode de rupture n'ouvre pas droit aux ASSEDIC, sauf si cette démission est effectuée en raison d'un changement d'affectation du conjoint.

-le licenciement: c'est l'employeur qui décide de mettre un terme au contrat. il peut le faire pour motif personnel (aucune faute n'est reprochée au salarié), pour faute ou pour motif économique. Dans tous les cas, ce licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse: il doit être fondé sur des raisons valables. Le licenciement donne droit à une indemnité de licenciement (sauf licenciement pour faute grave et faute lourde). L'employeur doit également respecter la procédure de licenciement, et notamment organiser un entretien préalable au licenciement et notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec AR. Le salarié doit effectuer un préavis, sauf si l'employeur l'en dispense. Dès lors que l'employeur n'a pas respecté les régles édictées par la loi, le salarié doit saisir le conseil de prud"hommes qui lui accordera des dommages-intérêts.

-la rupture conventionnelle: il s'agit d'un nouveau mode de rupture. L'employeur ou le salarié peuvent être à l'origine de cette rupture. Il n'est pas nécessaire d'invoquer les raisons de la rupture. Les deux parties mettent fin au contrat d'un commun accord. Leur accord est formalisé dans une convention de rupture. Une indemnité de rupture doit obligatoirement être versée au salarié.

La convention est soumise à l'Inspection du travail qui doit l'homologuer. Le salarié et l'employeur décident, notamment du terme du contrat. Ce mode de rupture ouvre droit aux ASSEDIC.

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Par delphine.gali le 16/09/10

Lors d'une procédure de divorce (qu'il soit par consentement mutuel ou par requête), se pose la question de la prestation compensatoire.

Elle fait partie des mesures définitives du divorce.

Ainsi, cette question n'est pas abordée au moment de l'audience de non-conciliation, lors de laquelle sont fixées les mesures provisoires,et notamment la pension alimentaire pour l'époux ayant le moins de revenu.

Elle n'intervient qu'au moment du prononcé du divorce, et prend la place de la pension alimentaire due pour l'époux pendant le divorce.

C'est le juge qui décide du montant de la prestation compensatoire selon les critères fixées par l'article 271 du Code Civil.

La prestation compensatoire a pour finalité de compenser la disparité de revenus et de train de vie existant entre les époux.

Le juge tient donc compte des revenus respectifs des époux, de leur patrimoine propre, de leur âge, de la durée du mariage, des choix de vie ayant été faits pendant le mariage, des droits futurs à la retraite, des droits prévisibles des époux...

Cette prestation peut prendre la forme d'un capital, d'un abandon de propriété ou d'une rente pendant 8 ans au maximum.

L'époux ayant droit à cette prestation peut parfaitement faire le choix d'y renoncer.

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Par delphine.gali le 31/08/10

La loi donne aux grands-parents un droit de visite totalement indépendant de l'accord des parents.

Le législateur a ainsi estimé que l'intérêt de l'enfant commande que celui-ci entretienne des liens privilégiés avec ses grands-parents, sauf bien sûr en cas de danger ou de difficulté majeure.

Les Grands-parents peuvent donc, par le biais d'un avocat, saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier statue et leur accorde un droit de visite et d'hébergement.

Cette solution ne doit, bien sûr, être employée qu'en cas de désaccord entre parents et grands-parents.

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Par delphine.gali le 27/03/09

Titulaire du diplôme de Sciences-Po Bordeaux, d'un DESS de Propriété Intellectuelle, ainsi que d'une licence d'anglais, j'interviens dans de nombreux domaines:

-droit de la famille: divorce, séparation, droit de visite des parents et grands-parents, demande de pension alimentaire...

-droit pénal (membre du Centre de Défense Pénale): audiences correctionnelles, assistance devant le juge d'Instruction...

-droit civil: indemnisation du préjudice corporel, baux, responsabilité civile, contrats...

-droit du travail: licenciement, paiement d'heures supplémentaires, harcèlement moral...

-droit des étrangers (membre de l'Institut de Défense des Etrangers): démarches auprès de la Préfecture (visa, séjour) , recours devant le Tribunal Administratif (reconduite à la frontière)

-droit des mineurs (membre du CRIC, spécialisé dans le droit des mineurs): affaires pénales, assistance éducative

-propriété intellectuelle: droit d'auteur, droit des marques

Je vous reçois dans mon cabinet sur rendez-vous.

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Par delphine.gali le 19/03/09

Plusieurs types d'action permettent de se voir indemniser des préjudices causés par autrui.

L'action à mener dépend de la nature du fait qui a causé l'accident.

* Si vous êtes victime d'un accident où l'auteur n'avait aucunement l'intention de vous blesser, c'est devant le Tribunal de Grande Instance que la procédure d'indemnisation sera menée.

Le Tribunal de Grande Instance doit tout d'abord ordonner une expertise.

Puis, une fois l'expertise médicale permettant d'évaluer votre préjudice déposée, c'est le Tribunal de Grande Instance qui chiffrera à combien s'élèvent les dommages intérêts dus par la personne ayant causé l'accident.

Souvent, dans ce type de procédure, les assurances des personnes en cause proposent, après l'expertise, une solution amiable.

Le Tribunal compétent est celui du lieu de l'accident ou de votre domicile.

En l'occurrence, pour la région bordelaise, il s'agira de saisir

* Si vous êtes victime d'une infraction ( violences, dégradations....), il faut avant tout déposer plainte et se constituer partie civile lors de l'audience correctionnelle.

Par la suite, la procédure devant le Tribunal de Grande Instance sera la même : expertise puis évaluation du préjudice par le Tribunal de Grande Instance.

Sous certaines conditions, il est possible de saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) qui pourra régler les sommes dues à la place du prévenu.

* Si vous ( ou l'un de vos proches) êtes victime d'une erreur médicale, de la faute d'un médecin ou d'une infection nosocomiale, il existe à présent des CRCI (Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) qui facilitent l'indemnisation de ce type de préjudice.

Toutefois, malgré cela, il est parfois nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif pour se voir indemniser.

Dans tous les cas, il est évident que le recours à un avocat ayant connaissance des différentes procédures est indispensable.

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Tél: 0556011960le Tribunal de Bordeaux.

Par delphine.gali le 10/03/09

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Si l'interessé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.

En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

En cas d'aide partielle, l'Etat contribue aux frais de justice en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. La partie des dépenses restant à la charge de l'usager est déterminée par un accord librement négocié entre l'avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire

L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

* les personnes de nationalité française,

* les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne,

* les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

*

Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de :

* 911 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,

* 1367 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

* 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge,

* 104 EUR pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Vous pouvez contacter le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour de plus amples informations.

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Par delphine.gali le 10/03/09

1/ Les formes de pension alimentaire

Dans le cadre d'un divorce, la pension alimentaire peut prendre plusieurs formes.

* La pension due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants

Elle est due par le parent chez lequel les enfants ne résident pas, au titre du devoir d'entretien et d'éducation.

Elle est due pendant la procédure de divorce et, bien entendu, une fois le divorce prononcée.

Cette pension est due, même lorsque l'enfant est majeur, dans la mesure où il est toujours à la charge du parent chez lequel il réside.

* La pension due au titre du devoir de secours

Elle est due par l'époux qui dispose des revenus les plus importants.

Elle n'est due que pendant la procédure de divorce.

L'époux en droit de la percevoir peut faire le choix de ne rien demander.

Une fois le divorce prononcé, le devoir de secours disparaît.

En revanche, lors du prononcé du divorce, l'époux ayant les plus faibles revenus peut demander une prestation compensatoire.

2/ La fixation de la pension alimentaire

Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction :

-des besoins de l'époux bénéficiaire et des enfants

-des revenus et charges respectifs de chacun des époux

Le Juge aux Affaires Familiales compétent est celui du lieu de résidence des enfants, en l'occurence, le Tribunal de grande Instance de Bordeaux si vous habitez Bordeaux ou sa région.

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