Par delphine.gali le 11/03/13

La question se pose souvent de savoir comment divorcer le plus vite possible.

La réponse toujours donnée est celle du consentement mutuel.

En effet, ce divorce est prononcé après une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

Toutefois, il convient d'insister sur la nécéssité d'être en accord sur tous les points du divorce.

En outre, en cas de bien commun, il faudra soit que ce bien soit vendu avant le prononcé du divorce, soit qu'il reste en indivision ( ce qui implique de passer devant un notaire et de rédiger une convention d'indivision, avec le coût que cela implique), soit qu'un des époux rachète sa part à l'autre.

Cela peut donc impliquer des complications et une perte de temps.

Dans certains cas, et notamment si l'accord d'un des époux est fragile, il peut être préférable d'initier seul la procédure de divorce afin de faire avancer les choses.

Il est toujours possible par la suite de basculer vers un consentement mutuel.

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Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

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Par delphine.gali le 11/03/13

Il existe deux types de divorce.

1/ Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce est pris à l'initiative des deux époux.

Pour que ce type de divorce soit possible, il est impératif que les époux soient d'accord sur la totalité des mesures qui seront envisagées.

Les époux peuvent choisir un avocat commun ou avoir chacun leur avocat.

L'avocat établit une requête conjointe en divorce ainsi qu'une convention qui fixera l'ensemble des effets du divorce, à savoir :

a) En ce qui concerne les enfants :

-le mode de garde (garde alternée, résidence chez la mère ou le père)

-le cas échéant, le droit de visite de la mère ou du père

-le montant de la pension alimentaire

b) En ce qui concerne les époux :

-fixation de la prestation compensatoire

-liquidation des biens communs des époux

-usage du nom ...

Cette requête et cette convention sont déposées auprès du Juge aux Affaires Familiales qui fixe alors une audience.

La présence des époux est obligatoire à l'audience.

Lors de cette audience, le Juge homologue la convention passée entre les époux et le divorce est prononcé.

Si, pendant la procédure, le moindre désaccord entre les époux apparaît, il 'est plus possible de recourir au divorce par consentement mutuel.

A Bordeaux, les délais de convocation à l'audience varient entre 2 et 6 mois.

2/ Le divorce sur requête

Dans ce cas, c'est l'un des époux qui prend l'initiative de demander le divorce.

Chacun des époux choisit son avocat.

Une requête en divorce est déposée par l'époux qui demande le divorce (le demandeur).

Dans cette requête, il demande au Juge aux Affaires Familiales de fixer les mesures qui règleront la vie du couple pendant la procédure de divorce (mesures provisoires), à savoir :

-en ce qui concerne les enfants : mode de garde, droit de visite, montant de la pension alimentaire

-en ce qui concerne les époux : montant de la pension alimentaire due par l'un à l'autre, attribution du domicile conjugal, des meubles...

Ces mesures seront discutées lors de l'audience de conciliation, pour laquelle la présence des époux est obligatoire.

Lors de cette audience, le juge vérifie qu'aucune réconciliation n'est possible.

Si les époux se réconcilient, la procédure de divorce s'arrête à ce stade.

Sinon (ce qui est la cas le plus fréquent), le Juge aux Affaires Familiales rend une Ordonnance de non-conciliation, dans laquelle il statue sur les mesures provisoires.

A la suite de cette audience, l'époux demandeur fait délivrer une assignation, dans laquelle il demande que soient fixées les mesures définitives du divorce.

C'est également à cette occasion que le motif du divorce est évoqué.

La loi retient trois fondements pour ce type de divorce.

a) Le divorce par acceptation de la rupture

Les époux sont tous les deux d'accord pour divorcer mais divergent sur les conséquences du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire...)

b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'époux demandeur doit prouver que le couple est séparé depuis plus de deux ans.

Dans ce cas, le divorce sera prononcé automatiquement.

c) Le divorce pour faute

L'époux demandeur doit prouver que son conjoint a commis une faute pendant le mariage : adultère, abandon du domicile conjugal, non contribution aux charges du mariage, maltraitance...

Dans le cadre de ce divorce, le juge prononcera le divorce et statuera sur les conséquences du divorce (mesures définitives), à savoir :

-en ce qui concerne les enfants : mode de garde, droit de visite, montant de la pension alimentaire

-en ce qui concerne les époux : montant de la prestation compensatoire due par l'un à l'autre, liquidation des biens communs, usage du nom marital...

Cette procédure est plus longue que la procédure par consentement mutuel et sa durée peut être très variable.

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Par delphine.gali le 11/03/13

Si le juge a déjà fixé une pension alimentaire due pour l'entretien des enfants, il est toujours possible de la faire diminuer, augmenter ou même supprimer.

Il convient pour cela de saisir à nouveau le Juge et de faire état d'une situation nouvelle.

Ainsi, si les revenus du parent qui paie la pension ont augmenté, l'autre parent doit saisir le juge et demander l'augmentation de la pension.

Si ses revenus ont baissé, c'est le parent qui paie la pension qui a tout intérêt à saisir le Juge afin de la voir diminuer.

En cas de ressources faibles, soit inférieures au SMIC, il est même possible de demander la suppression de la pension.

Le fait pour le parent qui n'a pas la résidence des enfants de ne pas exercer son droit de visite peut également justifier une demande d'augmentation de la pension alimentaire.

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Par delphine.gali le 17/01/13

Il est toujours possible de changer au cours du mariage son régime matrimonial.

Ce changement ne peut se faire que par requête devant un juge aux affaires familiales, statuant en Chambre du Conseil.

Avant d'accepter le changement, le Juge aux Affaires Familiales devra vérifier qu'il ne s'agit pas d'une fraude.

Les époux devront donc, avec l'aide d'un avocat, présenter un dossier très complet, comportant notamment l'accord écrit des héritiers.

Une fois ce dossier réuni, une audience se tiendra devant le Juge aux Affaires Familiales en présence du Ministère Public qui émettra un avis.

Ce n'est qu'après cette audience que le Juge aux Affaires Familiales statuera et homologuera ce changement.

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Par delphine.gali le 17/01/13

Le régime matrimonial que vous choisissez est extrêmement important car il implique des conséquences importantes au moment du divorce ou lors d'une successsion.

Le Code civil institue un régime matrimonial légal, à savoir la communauté de biens réduite aux acquêts.

Si, au moment de votre mariage, vous n'avez signé aucun contrat devant notaire, vous dépendez de ce régime.

Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage seront considérés comme des biens dits communs.

En revanche, les biens acquis avant le mariage ou dont vous héritez restent à vous seuls: ce sont des biens dits propres.

En cas de divorce, vous devrez vous partagez les biens communs.

Si votre conjoint décède, vous serez proporiétaire de la moitié des biens communs et l'autre moitié fera partie de la succession.

Le législateur a également instauré des régimes dits conventionnels qui nécessitent de signer un contrat de mariage chez un notaire.

Le régime de séparation de biens exclut tout bien commun: chaque époux reste propriétaire des biens acquis et redevable de ses dettes.

En cas d'achat en commun, c'est le régime de l'indivision qui prévaut.

Le régime de la communauté universelle, quant à lui, est exactement l'inverse du précédent: tous les biens, ainsi que toutes les dettes, font partie de la communauté.

Il existe enfin le régime de participation aux acquêts.

Ce régime fonctionne comme un régime de séparation de biens, et au moment de sa dissolution (divorce ou succession), ce sont les régles de la communauté de biens qui s'appliquent.

Il est toujours possible de créer son propre régime matrimonial, en décidant des clauses devant notaire.

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Par delphine.gali le 17/01/13

La liquidation du régime matrimonial des époux peut intervenir à deux stades.

Si les époux ont réussi à trouver un accord avant même que le divorce ne soit prononcé, le Juge homologuera cet accord passé devant notaire, au moment du jugement.

Si les époux n'ont pas trouvé d'accord, alors il faudra saisir un notaire, une fois le divorce prononcé.

La liquidation du régime matrimonial consiste en un partage équitable des biens et des dettes des époux.

Elle intervient la plupart du temps quand les époux se sont mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce cas, tous les biens des époux acquis pendant le mariage font partie de l'actif de la communauté.

Les dettes contractées par les deux époux constituent, quant à elles, le passif de communauté.

Le notaire doit procéder à un partage équitable.

Le notaire va également déterminer si un des époux doit récompense à la communauté.

Ainsi, si un des époux vit au domicile conjugal et que le Juge a décidé qu'il devrait verser une indemnité d'occupation, c'est au moment de la liquidation que se posera cette question.

La liquidation peut également intervenir en cas de séparation de biens.

Un des éoux peut estimer que l'autre lui doit un récompense et là encore, c'est à ce moment-là que ce sujet sera abordé.

Il s'agit souvent de questions complexes et la consultation d'un professionnel me semble indispensable.

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Par delphine.gali le 15/01/13

Quatre accusés ont été jugés par la Cour d'Assises la semaine dernière pour des faits de violences en réunion ayant entraîné une infirmité permanente.

Je défendais Mlle R., accusée de complicité.

Les faits étaient les suivants.

Au cours d'une soirée très arrosée, un des invités, M.L., a eu un comportement déplacé vis-à-vis de Mlle R et de Mme M.

L'ami de Mme M., M.W., lui a demandé d'arrêter.

Il s'est approché de lui et M.L. lui a mis un coup de bouteille sur la tête.

Il s'en est alors suivi une bagarre au cours de laquelle M. W. s'est montré extrêmement violent.

Mlle R., âgée de 20 ans, a été dans l'incapacité d'intervenir ainsi que les deux autres personnes présentes.

M.W. avait fermé la porte de l'appartement et confisqué leurs portables.

Par la suite, vers 3h du matin, l'ami de Mlle R., M.LI., sur ordre de M.WEISS, a descendu M.L. dans sa voiture et l'y a laissé.

Mlle R. les suivait en voiture.

Elle pensait que M.L. allait dormir et repartir chez lui car il avait beaucoup bu.

La défense a plaidé avec force l'acquittement des personnes présentes n'ayant pu intervenir.

Elle a été entendue par la Cour d'Assises qui a acquitté les trois accusés de la complicité qui leur était reprochée.

Seule la non-assistance à personne en danger a été retenue contre eux.

Il s'agit là d'un délit (qui relève du Tribunal Correctionnel) et non plus d'un crime.

Mlle ROUSSEAU a été condamnée à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve.

M.W., quant à lui, a écopé d'une peine de 8 ans de prison.

L'expertise médico-légale a été très intéressante dans ce dossier car le médecin-légiste a pu confirmer que les accusés ne pouvaient pas de rendre compte de l'état de la victime.

Il a, en effet, estimé que l'état d'ivresse excessive de la victime pouvait être confondu avec un état dû à des lésions internes.

La Cour d'Assises a, malgré tout, estimé que les personnes présentes auraient dû avertir les secours.

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Par delphine.gali le 17/01/12

La justice pénale des mineurs est régie par l'ordonnance du 2 février 1945.

Cette ordonnance a créé le Juge des Enfants, ainsi que le Tribunal pour Enfants.

Comment se passe la procédure pour un mineur de plus de 13 ansqui a commis un délit?

Lorsqu'un mineur commet un délit, il peut être placé en garde à vue.

Par la suite, il est convoqué devant le Juge des Enfants pour une audience:

-soit il est jugé directement lors de cette audience

-soit il est mis en examen

S'il est mis en examen, deux solutions sont possibles:

-le mineur est convoqué à nouveau devant le Juge des Enfants

-le mineur est convoqué devant le Tribunal pour Enfants

Dans les deux cas, il sera jugé lors de cette deuxième audience.

Le Juge des Enfants ne peut prononcer que des sanctions dites éducatives, qui sont soit des mesures symboliques (remise à prents, avertissement, admonestation), des mesures de réparations (lettre d'excuse, stage de citoyenneté), soit ue mesure d'activité de jour (MAJ) qui permet une remise à niveau sur le plan scolaire ou de l'insertion.

Le Tribunal pour Enfant peut, quant à lui, à la fois prononcer des sanctions éducatives, des peines de prison assorties de sursis ou sursis mise à l'épreuve, de placement en centre éducatif fermé...

Toutefois, concernant les peines de prison, sauf exception, les mineurs bénéficient de l'excuse de minorité, ce qui signifie qu'ils n'encourent que la moitié de peine encourue par les majeurs.

Il est en tout cas évident qu'il est préférable d'être jugé dans le bureau du Juge (en chambre du Conseil)

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Par delphine.gali le 17/01/12

Certains mineurs rencontrant des difficultés au sein de leur famille font l'objet de procédures d'assistance éducative.

Parfois, les services sociaux demandent au juge des enfants de statuer sur le cas de certains enfants considérés comme en danger.

Dans d'autres cas, ce sont les parents eux-mêmes qui réclament une aide.

De toutes façons, c'est au Juge des Enfants qu'il appartient de décider si l'intérêt de l'enfant nécessite une prise en charge.

L'assitance éducative peut prendre plusieurs formes:

- Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO): dans ce cas, un éducateur se rend dans la famille de temps en temps pour parler à la fois avec les parents et les enfants et résoudre les difficultés qui peuvent exister

-Placement: si le Juge estime que l'enfant est en danger dans sa famille, il prend une décision de placement.

Le Placement peut être provisoire ou décidé pour une durée variant de 6 mois à deux ans, il peut se faire au sein d'une famille d'accueil ou au sein d'un foyer.

La situation des parents et des enfants doit être réexaminée dès que la mesure de placement arrive à échéance.

Il faut rappeler que le placement soit toujours être la dernière solution envisagée.

Afin de décider d'un placement, il convient de prouver que l'enfant se trouve en réel danger auprès de ses parents, selon les dispositions de l'article 375 du Code Civil.

La situation de danger se trouve caractérisée lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.

Une fois les enfants placés, il semble parfois difficile pour leur famille de les récupérer.

Il est vrai que l'on a parfois l'impression de mettre le doigt dans un engrenage infernal puisque les services auxquels l'enfant est confié sont aussi ceux qui fournissent les rapports sur l'état de l'enfant au juge et ceux qui émettent un avis sur la nécessité du placement.

Ils apparaissent en quelque sorte comme juge et partie.

Il ne faut toutefois pas baisser les bras et toujours se battre pour le retour des enfants à la maison lorsque ce retour est possible.

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Par delphine.gali le 17/01/12

Ce billet d'humeur n'a aucunement vocation à aborder la question de la légalisation du cannabis de manière exhaustive.

Je ne suis pas compétente pour savoir si les méfaits de l'alcool et du tabac sont équivalents ou non à ceux du cannabis.

En revanche, je sais ce qui se produit tous les jours dans les tribunaux et cela m'a permis de me forger une conviction.

Oui, je suis favorable à la légalisation du canabis et non à sa simple dépénalisation.

Je pense, tout d'abord, que la loi doit accompagner les évolutions de la société.

En l'occurrence, la consommation de cannabis étant largement répandue, il convient, à mon sens, d'en finir avec l'hypocrisie.

Lorsque je plaide dans ce type de dossier, je ne peux m'empêcher de penser que jusqu'en 1982, l'homosexualité était encore un délit.

Quand j'entends un juge affirmer à un prévenu: "Vous le savez, Monsieur qu'il est interdit de consommer du canabis", il me vient imédiatement à l'esprit qu'une question similaire pouvait être posée, il y 30 ans, à une personne homosexuelle.

Je pense toujours aussi à la législation hollandaise et à la maxime de Pascal:"Vérité en deçà des Pyrénées, mensonge au delà".

En outre, il me semble que la légalisation permettrait peut-être de mettre un terme à l'économie parallèle tant déplorée par nos politiques.

L'économiste Pierre Kopp, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne estime qu'une légalisation du cannabis, qui serait vendu avec une taxe fixée par l'Etat comme pour le tabac, rapporterait 1 milliard d'euros.

Je suis effarée de voir le nombre de personnes jugées par les tribunaux pour infraction à la législation sur le cannabis. (ILS)

Cette stigmatisation est bien évidemment totalement préjudiciable.

L'école de Chicago a, en effet, largement étudié la notion de déviance, au travers de la stigmatisation.

A partir du moment où un individu est désigné comme déviant, il intériorise cette stigmatisation et va se conformer à ce que le corps social attend de lui, autrement dit commettre des actes délinquants.

Ainsi, placer de jeunes majeurs en détention provisoire pour les seuls faits de détention, cession et consommation de cannabis ne pourra que les précipiter vers d'autres formes de délinquance, notamment en les mettant en contact avec des délinquants bien plus expérimentés.

Plus cyniquement, la répression du trafic de cannabis mobilise à la fois les services de police, de justice pour des résultats souvent bien faibles.

J'ai souvenir d'instructions ayant duré plus de deux ans pour déboucher sur une audience au Tribunal Correctionnel rassemblant une dizaine de prévenus ou plus et durant trois voire quatre jours, alors même que les quantités du soi-disant trafic étaient extrêment faibles.

A l'heure où il n'est question que de réductions budgétaires, il me semble qu'il s'agit là de dépenses bien peu utiles et que les moyens mis en oeuvre pourraient l'être à bien meilleur escient.

Enfin, n'oublions pas qu'en Californie par exemple, l'usage du cannabis à but thérapeutique est autorisé.

Cet état de fait m'a vraiment sauté aux yeux lors d'une audience de comparution immédiate.

Un prévenu ayant le SIDA et un cancer, se trouvant manifestement en fin de vie, a été jugé en urgence pour détention de 100g de cannabis.

Il avait déjà été récemment condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour les mêmes faits.

Il a eu beau expliquer au Tribunal Correctionnel que le cannabis était destiné à calmer ses douleurs, il a encore écopé dune peine de prison ferme.

Et la Présidente lui a indiqué qu'il savait bien que c'était interdit...

Voilà pourquoi la légalisation me semble nécessaire.

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