Par delphine.gali le 11/03/13

La question se pose souvent de savoir comment divorcer le plus vite possible.

La réponse toujours donnée est celle du consentement mutuel.

En effet, ce divorce est prononcé après une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

Toutefois, il convient d'insister sur la nécéssité d'être en accord sur tous les points du divorce.

En outre, en cas de bien commun, il faudra soit que ce bien soit vendu avant le prononcé du divorce, soit qu'il reste en indivision ( ce qui implique de passer devant un notaire et de rédiger une convention d'indivision, avec le coût que cela implique), soit qu'un des époux rachète sa part à l'autre.

Cela peut donc impliquer des complications et une perte de temps.

Dans certains cas, et notamment si l'accord d'un des époux est fragile, il peut être préférable d'initier seul la procédure de divorce afin de faire avancer les choses.

Il est toujours possible par la suite de basculer vers un consentement mutuel.

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Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

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Par delphine.gali le 11/03/13

Il existe deux types de divorce.

1/ Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce est pris à l'initiative des deux époux.

Pour que ce type de divorce soit possible, il est impératif que les époux soient d'accord sur la totalité des mesures qui seront envisagées.

Les époux peuvent choisir un avocat commun ou avoir chacun leur avocat.

L'avocat établit une requête conjointe en divorce ainsi qu'une convention qui fixera l'ensemble des effets du divorce, à savoir :

a) En ce qui concerne les enfants :

-le mode de garde (garde alternée, résidence chez la mère ou le père)

-le cas échéant, le droit de visite de la mère ou du père

-le montant de la pension alimentaire

b) En ce qui concerne les époux :

-fixation de la prestation compensatoire

-liquidation des biens communs des époux

-usage du nom ...

Cette requête et cette convention sont déposées auprès du Juge aux Affaires Familiales qui fixe alors une audience.

La présence des époux est obligatoire à l'audience.

Lors de cette audience, le Juge homologue la convention passée entre les époux et le divorce est prononcé.

Si, pendant la procédure, le moindre désaccord entre les époux apparaît, il 'est plus possible de recourir au divorce par consentement mutuel.

A Bordeaux, les délais de convocation à l'audience varient entre 2 et 6 mois.

2/ Le divorce sur requête

Dans ce cas, c'est l'un des époux qui prend l'initiative de demander le divorce.

Chacun des époux choisit son avocat.

Une requête en divorce est déposée par l'époux qui demande le divorce (le demandeur).

Dans cette requête, il demande au Juge aux Affaires Familiales de fixer les mesures qui règleront la vie du couple pendant la procédure de divorce (mesures provisoires), à savoir :

-en ce qui concerne les enfants : mode de garde, droit de visite, montant de la pension alimentaire

-en ce qui concerne les époux : montant de la pension alimentaire due par l'un à l'autre, attribution du domicile conjugal, des meubles...

Ces mesures seront discutées lors de l'audience de conciliation, pour laquelle la présence des époux est obligatoire.

Lors de cette audience, le juge vérifie qu'aucune réconciliation n'est possible.

Si les époux se réconcilient, la procédure de divorce s'arrête à ce stade.

Sinon (ce qui est la cas le plus fréquent), le Juge aux Affaires Familiales rend une Ordonnance de non-conciliation, dans laquelle il statue sur les mesures provisoires.

A la suite de cette audience, l'époux demandeur fait délivrer une assignation, dans laquelle il demande que soient fixées les mesures définitives du divorce.

C'est également à cette occasion que le motif du divorce est évoqué.

La loi retient trois fondements pour ce type de divorce.

a) Le divorce par acceptation de la rupture

Les époux sont tous les deux d'accord pour divorcer mais divergent sur les conséquences du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire...)

b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'époux demandeur doit prouver que le couple est séparé depuis plus de deux ans.

Dans ce cas, le divorce sera prononcé automatiquement.

c) Le divorce pour faute

L'époux demandeur doit prouver que son conjoint a commis une faute pendant le mariage : adultère, abandon du domicile conjugal, non contribution aux charges du mariage, maltraitance...

Dans le cadre de ce divorce, le juge prononcera le divorce et statuera sur les conséquences du divorce (mesures définitives), à savoir :

-en ce qui concerne les enfants : mode de garde, droit de visite, montant de la pension alimentaire

-en ce qui concerne les époux : montant de la prestation compensatoire due par l'un à l'autre, liquidation des biens communs, usage du nom marital...

Cette procédure est plus longue que la procédure par consentement mutuel et sa durée peut être très variable.

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Par delphine.gali le 11/03/13

Si le juge a déjà fixé une pension alimentaire due pour l'entretien des enfants, il est toujours possible de la faire diminuer, augmenter ou même supprimer.

Il convient pour cela de saisir à nouveau le Juge et de faire état d'une situation nouvelle.

Ainsi, si les revenus du parent qui paie la pension ont augmenté, l'autre parent doit saisir le juge et demander l'augmentation de la pension.

Si ses revenus ont baissé, c'est le parent qui paie la pension qui a tout intérêt à saisir le Juge afin de la voir diminuer.

En cas de ressources faibles, soit inférieures au SMIC, il est même possible de demander la suppression de la pension.

Le fait pour le parent qui n'a pas la résidence des enfants de ne pas exercer son droit de visite peut également justifier une demande d'augmentation de la pension alimentaire.

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Par delphine.gali le 17/01/13

Il est toujours possible de changer au cours du mariage son régime matrimonial.

Ce changement ne peut se faire que par requête devant un juge aux affaires familiales, statuant en Chambre du Conseil.

Avant d'accepter le changement, le Juge aux Affaires Familiales devra vérifier qu'il ne s'agit pas d'une fraude.

Les époux devront donc, avec l'aide d'un avocat, présenter un dossier très complet, comportant notamment l'accord écrit des héritiers.

Une fois ce dossier réuni, une audience se tiendra devant le Juge aux Affaires Familiales en présence du Ministère Public qui émettra un avis.

Ce n'est qu'après cette audience que le Juge aux Affaires Familiales statuera et homologuera ce changement.

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Par delphine.gali le 17/01/13

Le régime matrimonial que vous choisissez est extrêmement important car il implique des conséquences importantes au moment du divorce ou lors d'une successsion.

Le Code civil institue un régime matrimonial légal, à savoir la communauté de biens réduite aux acquêts.

Si, au moment de votre mariage, vous n'avez signé aucun contrat devant notaire, vous dépendez de ce régime.

Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage seront considérés comme des biens dits communs.

En revanche, les biens acquis avant le mariage ou dont vous héritez restent à vous seuls: ce sont des biens dits propres.

En cas de divorce, vous devrez vous partagez les biens communs.

Si votre conjoint décède, vous serez proporiétaire de la moitié des biens communs et l'autre moitié fera partie de la succession.

Le législateur a également instauré des régimes dits conventionnels qui nécessitent de signer un contrat de mariage chez un notaire.

Le régime de séparation de biens exclut tout bien commun: chaque époux reste propriétaire des biens acquis et redevable de ses dettes.

En cas d'achat en commun, c'est le régime de l'indivision qui prévaut.

Le régime de la communauté universelle, quant à lui, est exactement l'inverse du précédent: tous les biens, ainsi que toutes les dettes, font partie de la communauté.

Il existe enfin le régime de participation aux acquêts.

Ce régime fonctionne comme un régime de séparation de biens, et au moment de sa dissolution (divorce ou succession), ce sont les régles de la communauté de biens qui s'appliquent.

Il est toujours possible de créer son propre régime matrimonial, en décidant des clauses devant notaire.

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Par delphine.gali le 17/01/13

La liquidation du régime matrimonial des époux peut intervenir à deux stades.

Si les époux ont réussi à trouver un accord avant même que le divorce ne soit prononcé, le Juge homologuera cet accord passé devant notaire, au moment du jugement.

Si les époux n'ont pas trouvé d'accord, alors il faudra saisir un notaire, une fois le divorce prononcé.

La liquidation du régime matrimonial consiste en un partage équitable des biens et des dettes des époux.

Elle intervient la plupart du temps quand les époux se sont mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce cas, tous les biens des époux acquis pendant le mariage font partie de l'actif de la communauté.

Les dettes contractées par les deux époux constituent, quant à elles, le passif de communauté.

Le notaire doit procéder à un partage équitable.

Le notaire va également déterminer si un des époux doit récompense à la communauté.

Ainsi, si un des époux vit au domicile conjugal et que le Juge a décidé qu'il devrait verser une indemnité d'occupation, c'est au moment de la liquidation que se posera cette question.

La liquidation peut également intervenir en cas de séparation de biens.

Un des éoux peut estimer que l'autre lui doit un récompense et là encore, c'est à ce moment-là que ce sujet sera abordé.

Il s'agit souvent de questions complexes et la consultation d'un professionnel me semble indispensable.

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Par delphine.gali le 15/01/13

Quatre accusés ont été jugés par la Cour d'Assises la semaine dernière pour des faits de violences en réunion ayant entraîné une infirmité permanente.

Je défendais Mlle R., accusée de complicité.

Les faits étaient les suivants.

Au cours d'une soirée très arrosée, un des invités, M.L., a eu un comportement déplacé vis-à-vis de Mlle R et de Mme M.

L'ami de Mme M., M.W., lui a demandé d'arrêter.

Il s'est approché de lui et M.L. lui a mis un coup de bouteille sur la tête.

Il s'en est alors suivi une bagarre au cours de laquelle M. W. s'est montré extrêmement violent.

Mlle R., âgée de 20 ans, a été dans l'incapacité d'intervenir ainsi que les deux autres personnes présentes.

M.W. avait fermé la porte de l'appartement et confisqué leurs portables.

Par la suite, vers 3h du matin, l'ami de Mlle R., M.LI., sur ordre de M.WEISS, a descendu M.L. dans sa voiture et l'y a laissé.

Mlle R. les suivait en voiture.

Elle pensait que M.L. allait dormir et repartir chez lui car il avait beaucoup bu.

La défense a plaidé avec force l'acquittement des personnes présentes n'ayant pu intervenir.

Elle a été entendue par la Cour d'Assises qui a acquitté les trois accusés de la complicité qui leur était reprochée.

Seule la non-assistance à personne en danger a été retenue contre eux.

Il s'agit là d'un délit (qui relève du Tribunal Correctionnel) et non plus d'un crime.

Mlle ROUSSEAU a été condamnée à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve.

M.W., quant à lui, a écopé d'une peine de 8 ans de prison.

L'expertise médico-légale a été très intéressante dans ce dossier car le médecin-légiste a pu confirmer que les accusés ne pouvaient pas de rendre compte de l'état de la victime.

Il a, en effet, estimé que l'état d'ivresse excessive de la victime pouvait être confondu avec un état dû à des lésions internes.

La Cour d'Assises a, malgré tout, estimé que les personnes présentes auraient dû avertir les secours.

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Par delphine.gali le 17/01/12

La justice pénale des mineurs est régie par l'ordonnance du 2 février 1945.

Cette ordonnance a créé le Juge des Enfants, ainsi que le Tribunal pour Enfants.

Comment se passe la procédure pour un mineur de plus de 13 ansqui a commis un délit?

Lorsqu'un mineur commet un délit, il peut être placé en garde à vue.

Par la suite, il est convoqué devant le Juge des Enfants pour une audience:

-soit il est jugé directement lors de cette audience

-soit il est mis en examen

S'il est mis en examen, deux solutions sont possibles:

-le mineur est convoqué à nouveau devant le Juge des Enfants

-le mineur est convoqué devant le Tribunal pour Enfants

Dans les deux cas, il sera jugé lors de cette deuxième audience.

Le Juge des Enfants ne peut prononcer que des sanctions dites éducatives, qui sont soit des mesures symboliques (remise à prents, avertissement, admonestation), des mesures de réparations (lettre d'excuse, stage de citoyenneté), soit ue mesure d'activité de jour (MAJ) qui permet une remise à niveau sur le plan scolaire ou de l'insertion.

Le Tribunal pour Enfant peut, quant à lui, à la fois prononcer des sanctions éducatives, des peines de prison assorties de sursis ou sursis mise à l'épreuve, de placement en centre éducatif fermé...

Toutefois, concernant les peines de prison, sauf exception, les mineurs bénéficient de l'excuse de minorité, ce qui signifie qu'ils n'encourent que la moitié de peine encourue par les majeurs.

Il est en tout cas évident qu'il est préférable d'être jugé dans le bureau du Juge (en chambre du Conseil)

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Par delphine.gali le 13/10/10

Le Juge peut mettre en place une garde alternée, à la demande des deux parents ou d'un seul parent.

En règle générale, la garde alternée sera mise en place sans difficulté si les deux parents sont d'accord.

En revanche, en cas de désaccord, le Juge devra définir l'intérêt de l'enfant et cette notion qui guidera sa décision.

L'âge de l'enfant est déterminant.

De nombreuses études psychologiques indiquent que la garde alternée ne pourrait être mise en place avant les six ans de l'enfant.

Il est, à mon sens, très difficile d'affirmer de façon péremptoire que la garde alternée est bénéfique ou néfaste pour les enfants.

Cela doit se décider au cas par cas.

La décision du juge doit donc être guidée par ce qu'il considère comme l'intérêt de l'enfant.

Dans tous les cas, pour qu'une garde alternée soit réalisable, les parents doivent tenir compte des éléments suivants:

-proximité de leurs domiciles respectifs

-possibilité pour l'enfant d'aller dans la même école sans trop de trajet

-adhésion de l'enfant à ce mode de garde

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Par delphine.gali le 07/10/10

Il existe trois modes de rupture d'un CDI:

-la démission: c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture. Il est préférable d'en informer son employeur par lettre recommandé avec AR. La volonté de démissionner doit être libre, claire et non équivoque. Un préavis doit être exécuté, sauf si l'employeur en dispense le salarié. Ce mode de rupture n'ouvre pas droit aux ASSEDIC, sauf si cette démission est effectuée en raison d'un changement d'affectation du conjoint.

-le licenciement: c'est l'employeur qui décide de mettre un terme au contrat. il peut le faire pour motif personnel (aucune faute n'est reprochée au salarié), pour faute ou pour motif économique. Dans tous les cas, ce licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse: il doit être fondé sur des raisons valables. Le licenciement donne droit à une indemnité de licenciement (sauf licenciement pour faute grave et faute lourde). L'employeur doit également respecter la procédure de licenciement, et notamment organiser un entretien préalable au licenciement et notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec AR. Le salarié doit effectuer un préavis, sauf si l'employeur l'en dispense. Dès lors que l'employeur n'a pas respecté les régles édictées par la loi, le salarié doit saisir le conseil de prud"hommes qui lui accordera des dommages-intérêts.

-la rupture conventionnelle: il s'agit d'un nouveau mode de rupture. L'employeur ou le salarié peuvent être à l'origine de cette rupture. Il n'est pas nécessaire d'invoquer les raisons de la rupture. Les deux parties mettent fin au contrat d'un commun accord. Leur accord est formalisé dans une convention de rupture. Une indemnité de rupture doit obligatoirement être versée au salarié.

La convention est soumise à l'Inspection du travail qui doit l'homologuer. Le salarié et l'employeur décident, notamment du terme du contrat. Ce mode de rupture ouvre droit aux ASSEDIC.

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