Par delphine.gali le 11/03/13

Il existe deux types de divorce.

1/ Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce est pris à l'initiative des deux époux.

Pour que ce type de divorce soit possible, il est impératif que les époux soient d'accord sur la totalité des mesures qui seront envisagées.

Les époux peuvent choisir un avocat commun ou avoir chacun leur avocat.

L'avocat établit une requête conjointe en divorce ainsi qu'une convention qui fixera l'ensemble des effets du divorce, à savoir :

a) En ce qui concerne les enfants :

-le mode de garde (garde alternée, résidence chez la mère ou le père)

-le cas échéant, le droit de visite de la mère ou du père

-le montant de la pension alimentaire

b) En ce qui concerne les époux :

-fixation de la prestation compensatoire

-liquidation des biens communs des époux

-usage du nom ...

Cette requête et cette convention sont déposées auprès du Juge aux Affaires Familiales qui fixe alors une audience.

La présence des époux est obligatoire à l'audience.

Lors de cette audience, le Juge homologue la convention passée entre les époux et le divorce est prononcé.

Si, pendant la procédure, le moindre désaccord entre les époux apparaît, il 'est plus possible de recourir au divorce par consentement mutuel.

A Bordeaux, les délais de convocation à l'audience varient entre 2 et 6 mois.

2/ Le divorce sur requête

Dans ce cas, c'est l'un des époux qui prend l'initiative de demander le divorce.

Chacun des époux choisit son avocat.

Une requête en divorce est déposée par l'époux qui demande le divorce (le demandeur).

Dans cette requête, il demande au Juge aux Affaires Familiales de fixer les mesures qui règleront la vie du couple pendant la procédure de divorce (mesures provisoires), à savoir :

-en ce qui concerne les enfants : mode de garde, droit de visite, montant de la pension alimentaire

-en ce qui concerne les époux : montant de la pension alimentaire due par l'un à l'autre, attribution du domicile conjugal, des meubles...

Ces mesures seront discutées lors de l'audience de conciliation, pour laquelle la présence des époux est obligatoire.

Lors de cette audience, le juge vérifie qu'aucune réconciliation n'est possible.

Si les époux se réconcilient, la procédure de divorce s'arrête à ce stade.

Sinon (ce qui est la cas le plus fréquent), le Juge aux Affaires Familiales rend une Ordonnance de non-conciliation, dans laquelle il statue sur les mesures provisoires.

A la suite de cette audience, l'époux demandeur fait délivrer une assignation, dans laquelle il demande que soient fixées les mesures définitives du divorce.

C'est également à cette occasion que le motif du divorce est évoqué.

La loi retient trois fondements pour ce type de divorce.

a) Le divorce par acceptation de la rupture

Les époux sont tous les deux d'accord pour divorcer mais divergent sur les conséquences du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire...)

b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'époux demandeur doit prouver que le couple est séparé depuis plus de deux ans.

Dans ce cas, le divorce sera prononcé automatiquement.

c) Le divorce pour faute

L'époux demandeur doit prouver que son conjoint a commis une faute pendant le mariage : adultère, abandon du domicile conjugal, non contribution aux charges du mariage, maltraitance...

Dans le cadre de ce divorce, le juge prononcera le divorce et statuera sur les conséquences du divorce (mesures définitives), à savoir :

-en ce qui concerne les enfants : mode de garde, droit de visite, montant de la pension alimentaire

-en ce qui concerne les époux : montant de la prestation compensatoire due par l'un à l'autre, liquidation des biens communs, usage du nom marital...

Cette procédure est plus longue que la procédure par consentement mutuel et sa durée peut être très variable.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

delfineg@aol.com

Par delphine.gali le 17/01/13

Il est toujours possible de changer au cours du mariage son régime matrimonial.

Ce changement ne peut se faire que par requête devant un juge aux affaires familiales, statuant en Chambre du Conseil.

Avant d'accepter le changement, le Juge aux Affaires Familiales devra vérifier qu'il ne s'agit pas d'une fraude.

Les époux devront donc, avec l'aide d'un avocat, présenter un dossier très complet, comportant notamment l'accord écrit des héritiers.

Une fois ce dossier réuni, une audience se tiendra devant le Juge aux Affaires Familiales en présence du Ministère Public qui émettra un avis.

Ce n'est qu'après cette audience que le Juge aux Affaires Familiales statuera et homologuera ce changement.

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Par delphine.gali le 17/01/13

Le régime matrimonial que vous choisissez est extrêmement important car il implique des conséquences importantes au moment du divorce ou lors d'une successsion.

Le Code civil institue un régime matrimonial légal, à savoir la communauté de biens réduite aux acquêts.

Si, au moment de votre mariage, vous n'avez signé aucun contrat devant notaire, vous dépendez de ce régime.

Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage seront considérés comme des biens dits communs.

En revanche, les biens acquis avant le mariage ou dont vous héritez restent à vous seuls: ce sont des biens dits propres.

En cas de divorce, vous devrez vous partagez les biens communs.

Si votre conjoint décède, vous serez proporiétaire de la moitié des biens communs et l'autre moitié fera partie de la succession.

Le législateur a également instauré des régimes dits conventionnels qui nécessitent de signer un contrat de mariage chez un notaire.

Le régime de séparation de biens exclut tout bien commun: chaque époux reste propriétaire des biens acquis et redevable de ses dettes.

En cas d'achat en commun, c'est le régime de l'indivision qui prévaut.

Le régime de la communauté universelle, quant à lui, est exactement l'inverse du précédent: tous les biens, ainsi que toutes les dettes, font partie de la communauté.

Il existe enfin le régime de participation aux acquêts.

Ce régime fonctionne comme un régime de séparation de biens, et au moment de sa dissolution (divorce ou succession), ce sont les régles de la communauté de biens qui s'appliquent.

Il est toujours possible de créer son propre régime matrimonial, en décidant des clauses devant notaire.

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Par delphine.gali le 17/01/13

La liquidation du régime matrimonial des époux peut intervenir à deux stades.

Si les époux ont réussi à trouver un accord avant même que le divorce ne soit prononcé, le Juge homologuera cet accord passé devant notaire, au moment du jugement.

Si les époux n'ont pas trouvé d'accord, alors il faudra saisir un notaire, une fois le divorce prononcé.

La liquidation du régime matrimonial consiste en un partage équitable des biens et des dettes des époux.

Elle intervient la plupart du temps quand les époux se sont mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce cas, tous les biens des époux acquis pendant le mariage font partie de l'actif de la communauté.

Les dettes contractées par les deux époux constituent, quant à elles, le passif de communauté.

Le notaire doit procéder à un partage équitable.

Le notaire va également déterminer si un des époux doit récompense à la communauté.

Ainsi, si un des époux vit au domicile conjugal et que le Juge a décidé qu'il devrait verser une indemnité d'occupation, c'est au moment de la liquidation que se posera cette question.

La liquidation peut également intervenir en cas de séparation de biens.

Un des éoux peut estimer que l'autre lui doit un récompense et là encore, c'est à ce moment-là que ce sujet sera abordé.

Il s'agit souvent de questions complexes et la consultation d'un professionnel me semble indispensable.

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Par delphine.gali le 17/01/12

J'ai défendu avec ma consoeur Michèle BAUER, M.L qui était accusé d'assassinat.

Les faits étaient les suivants:

M.L et Mme B étaient amants et vivaient ensemble.

Un soir, Mme B revient dans son appartement accompagnée de P.

Elle le drogue, le fait boire et le frappe.

M.L tente, en vain de s'interposer, il a peur de Mme B.

M.L et Mme B attachent les mains de P, Mme B le baillonne et ils le transportent sur un lit.

Mme B met un linge sur le visage de la victime.

P sera retrouvé mort le lendemain matin.

C'est Mme B qui appellera les secours.

Cette histoire peut paraître sordide.

En réalité, elle est la conséquence d'une misère à la fois sociale et intellectuelle.

Mme B, dans le box des accusés, était pathétique.

M.L l'était tout autant.

Ils étaient donc tous les deux accusés d'assassinat, c'est-à-dire de meurtre avec préméditation.

Finalement, les jurés de la Cour d'Assises les ont condamnés pour meurtre, sans retenir la préméditation.

Les jurés n'ont pas considéré que M.L était complice de Mme B., ce qui pourtant, à mon sens, correspondait à la réalité du dossier.

Néanmoins, M.L, certainement en raison de sa faible implication, a été condamné à une peine de 7 ans d'emprisonnement et Mme, à une peine de 15 ans.

Le frère et la mère de la victime ont obtenu une indemnisation de leur préjudice, à savoir:

-22000€ pour la mère

-8000€ pour le frère

cf article sud ouest

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