Par delphine.gali le 17/01/12

La justice pénale des mineurs est régie par l'ordonnance du 2 février 1945.

Cette ordonnance a créé le Juge des Enfants, ainsi que le Tribunal pour Enfants.

Comment se passe la procédure pour un mineur de plus de 13 ansqui a commis un délit?

Lorsqu'un mineur commet un délit, il peut être placé en garde à vue.

Par la suite, il est convoqué devant le Juge des Enfants pour une audience:

-soit il est jugé directement lors de cette audience

-soit il est mis en examen

S'il est mis en examen, deux solutions sont possibles:

-le mineur est convoqué à nouveau devant le Juge des Enfants

-le mineur est convoqué devant le Tribunal pour Enfants

Dans les deux cas, il sera jugé lors de cette deuxième audience.

Le Juge des Enfants ne peut prononcer que des sanctions dites éducatives, qui sont soit des mesures symboliques (remise à prents, avertissement, admonestation), des mesures de réparations (lettre d'excuse, stage de citoyenneté), soit ue mesure d'activité de jour (MAJ) qui permet une remise à niveau sur le plan scolaire ou de l'insertion.

Le Tribunal pour Enfant peut, quant à lui, à la fois prononcer des sanctions éducatives, des peines de prison assorties de sursis ou sursis mise à l'épreuve, de placement en centre éducatif fermé...

Toutefois, concernant les peines de prison, sauf exception, les mineurs bénéficient de l'excuse de minorité, ce qui signifie qu'ils n'encourent que la moitié de peine encourue par les majeurs.

Il est en tout cas évident qu'il est préférable d'être jugé dans le bureau du Juge (en chambre du Conseil)

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

delfineg@aol.com

Par delphine.gali le 17/01/12

Certains mineurs rencontrant des difficultés au sein de leur famille font l'objet de procédures d'assistance éducative.

Parfois, les services sociaux demandent au juge des enfants de statuer sur le cas de certains enfants considérés comme en danger.

Dans d'autres cas, ce sont les parents eux-mêmes qui réclament une aide.

De toutes façons, c'est au Juge des Enfants qu'il appartient de décider si l'intérêt de l'enfant nécessite une prise en charge.

L'assitance éducative peut prendre plusieurs formes:

- Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO): dans ce cas, un éducateur se rend dans la famille de temps en temps pour parler à la fois avec les parents et les enfants et résoudre les difficultés qui peuvent exister

-Placement: si le Juge estime que l'enfant est en danger dans sa famille, il prend une décision de placement.

Le Placement peut être provisoire ou décidé pour une durée variant de 6 mois à deux ans, il peut se faire au sein d'une famille d'accueil ou au sein d'un foyer.

La situation des parents et des enfants doit être réexaminée dès que la mesure de placement arrive à échéance.

Il faut rappeler que le placement soit toujours être la dernière solution envisagée.

Afin de décider d'un placement, il convient de prouver que l'enfant se trouve en réel danger auprès de ses parents, selon les dispositions de l'article 375 du Code Civil.

La situation de danger se trouve caractérisée lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.

Une fois les enfants placés, il semble parfois difficile pour leur famille de les récupérer.

Il est vrai que l'on a parfois l'impression de mettre le doigt dans un engrenage infernal puisque les services auxquels l'enfant est confié sont aussi ceux qui fournissent les rapports sur l'état de l'enfant au juge et ceux qui émettent un avis sur la nécessité du placement.

Ils apparaissent en quelque sorte comme juge et partie.

Il ne faut toutefois pas baisser les bras et toujours se battre pour le retour des enfants à la maison lorsque ce retour est possible.

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Par delphine.gali le 17/01/12

Ce billet d'humeur n'a aucunement vocation à aborder la question de la légalisation du cannabis de manière exhaustive.

Je ne suis pas compétente pour savoir si les méfaits de l'alcool et du tabac sont équivalents ou non à ceux du cannabis.

En revanche, je sais ce qui se produit tous les jours dans les tribunaux et cela m'a permis de me forger une conviction.

Oui, je suis favorable à la légalisation du canabis et non à sa simple dépénalisation.

Je pense, tout d'abord, que la loi doit accompagner les évolutions de la société.

En l'occurrence, la consommation de cannabis étant largement répandue, il convient, à mon sens, d'en finir avec l'hypocrisie.

Lorsque je plaide dans ce type de dossier, je ne peux m'empêcher de penser que jusqu'en 1982, l'homosexualité était encore un délit.

Quand j'entends un juge affirmer à un prévenu: "Vous le savez, Monsieur qu'il est interdit de consommer du canabis", il me vient imédiatement à l'esprit qu'une question similaire pouvait être posée, il y 30 ans, à une personne homosexuelle.

Je pense toujours aussi à la législation hollandaise et à la maxime de Pascal:"Vérité en deçà des Pyrénées, mensonge au delà".

En outre, il me semble que la légalisation permettrait peut-être de mettre un terme à l'économie parallèle tant déplorée par nos politiques.

L'économiste Pierre Kopp, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne estime qu'une légalisation du cannabis, qui serait vendu avec une taxe fixée par l'Etat comme pour le tabac, rapporterait 1 milliard d'euros.

Je suis effarée de voir le nombre de personnes jugées par les tribunaux pour infraction à la législation sur le cannabis. (ILS)

Cette stigmatisation est bien évidemment totalement préjudiciable.

L'école de Chicago a, en effet, largement étudié la notion de déviance, au travers de la stigmatisation.

A partir du moment où un individu est désigné comme déviant, il intériorise cette stigmatisation et va se conformer à ce que le corps social attend de lui, autrement dit commettre des actes délinquants.

Ainsi, placer de jeunes majeurs en détention provisoire pour les seuls faits de détention, cession et consommation de cannabis ne pourra que les précipiter vers d'autres formes de délinquance, notamment en les mettant en contact avec des délinquants bien plus expérimentés.

Plus cyniquement, la répression du trafic de cannabis mobilise à la fois les services de police, de justice pour des résultats souvent bien faibles.

J'ai souvenir d'instructions ayant duré plus de deux ans pour déboucher sur une audience au Tribunal Correctionnel rassemblant une dizaine de prévenus ou plus et durant trois voire quatre jours, alors même que les quantités du soi-disant trafic étaient extrêment faibles.

A l'heure où il n'est question que de réductions budgétaires, il me semble qu'il s'agit là de dépenses bien peu utiles et que les moyens mis en oeuvre pourraient l'être à bien meilleur escient.

Enfin, n'oublions pas qu'en Californie par exemple, l'usage du cannabis à but thérapeutique est autorisé.

Cet état de fait m'a vraiment sauté aux yeux lors d'une audience de comparution immédiate.

Un prévenu ayant le SIDA et un cancer, se trouvant manifestement en fin de vie, a été jugé en urgence pour détention de 100g de cannabis.

Il avait déjà été récemment condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour les mêmes faits.

Il a eu beau expliquer au Tribunal Correctionnel que le cannabis était destiné à calmer ses douleurs, il a encore écopé dune peine de prison ferme.

Et la Présidente lui a indiqué qu'il savait bien que c'était interdit...

Voilà pourquoi la légalisation me semble nécessaire.

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