Par delphine.gali le 13/10/10

Le Juge peut mettre en place une garde alternée, à la demande des deux parents ou d'un seul parent.

En règle générale, la garde alternée sera mise en place sans difficulté si les deux parents sont d'accord.

En revanche, en cas de désaccord, le Juge devra définir l'intérêt de l'enfant et cette notion qui guidera sa décision.

L'âge de l'enfant est déterminant.

De nombreuses études psychologiques indiquent que la garde alternée ne pourrait être mise en place avant les six ans de l'enfant.

Il est, à mon sens, très difficile d'affirmer de façon péremptoire que la garde alternée est bénéfique ou néfaste pour les enfants.

Cela doit se décider au cas par cas.

La décision du juge doit donc être guidée par ce qu'il considère comme l'intérêt de l'enfant.

Dans tous les cas, pour qu'une garde alternée soit réalisable, les parents doivent tenir compte des éléments suivants:

-proximité de leurs domiciles respectifs

-possibilité pour l'enfant d'aller dans la même école sans trop de trajet

-adhésion de l'enfant à ce mode de garde

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

Par delphine.gali le 16/09/10

Lors d'une procédure de divorce (qu'il soit par consentement mutuel ou par requête), se pose la question de la prestation compensatoire.

Elle fait partie des mesures définitives du divorce.

Ainsi, cette question n'est pas abordée au moment de l'audience de non-conciliation, lors de laquelle sont fixées les mesures provisoires,et notamment la pension alimentaire pour l'époux ayant le moins de revenu.

Elle n'intervient qu'au moment du prononcé du divorce, et prend la place de la pension alimentaire due pour l'époux pendant le divorce.

C'est le juge qui décide du montant de la prestation compensatoire selon les critères fixées par l'article 271 du Code Civil.

La prestation compensatoire a pour finalité de compenser la disparité de revenus et de train de vie existant entre les époux.

Le juge tient donc compte des revenus respectifs des époux, de leur patrimoine propre, de leur âge, de la durée du mariage, des choix de vie ayant été faits pendant le mariage, des droits futurs à la retraite, des droits prévisibles des époux...

Cette prestation peut prendre la forme d'un capital, d'un abandon de propriété ou d'une rente pendant 8 ans au maximum.

L'époux ayant droit à cette prestation peut parfaitement faire le choix d'y renoncer.

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Par delphine.gali le 10/03/09

1/ Les formes de pension alimentaire

Dans le cadre d'un divorce, la pension alimentaire peut prendre plusieurs formes.

* La pension due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants

Elle est due par le parent chez lequel les enfants ne résident pas, au titre du devoir d'entretien et d'éducation.

Elle est due pendant la procédure de divorce et, bien entendu, une fois le divorce prononcée.

Cette pension est due, même lorsque l'enfant est majeur, dans la mesure où il est toujours à la charge du parent chez lequel il réside.

* La pension due au titre du devoir de secours

Elle est due par l'époux qui dispose des revenus les plus importants.

Elle n'est due que pendant la procédure de divorce.

L'époux en droit de la percevoir peut faire le choix de ne rien demander.

Une fois le divorce prononcé, le devoir de secours disparaît.

En revanche, lors du prononcé du divorce, l'époux ayant les plus faibles revenus peut demander une prestation compensatoire.

2/ La fixation de la pension alimentaire

Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction :

-des besoins de l'époux bénéficiaire et des enfants

-des revenus et charges respectifs de chacun des époux

Le Juge aux Affaires Familiales compétent est celui du lieu de résidence des enfants, en l'occurence, le Tribunal de grande Instance de Bordeaux si vous habitez Bordeaux ou sa région.

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