Par delphine.gali le 17/01/13

Il est toujours possible de changer au cours du mariage son régime matrimonial.

Ce changement ne peut se faire que par requête devant un juge aux affaires familiales, statuant en Chambre du Conseil.

Avant d'accepter le changement, le Juge aux Affaires Familiales devra vérifier qu'il ne s'agit pas d'une fraude.

Les époux devront donc, avec l'aide d'un avocat, présenter un dossier très complet, comportant notamment l'accord écrit des héritiers.

Une fois ce dossier réuni, une audience se tiendra devant le Juge aux Affaires Familiales en présence du Ministère Public qui émettra un avis.

Ce n'est qu'après cette audience que le Juge aux Affaires Familiales statuera et homologuera ce changement.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

delfineg@aol.com

Par delphine.gali le 17/01/13

Le régime matrimonial que vous choisissez est extrêmement important car il implique des conséquences importantes au moment du divorce ou lors d'une successsion.

Le Code civil institue un régime matrimonial légal, à savoir la communauté de biens réduite aux acquêts.

Si, au moment de votre mariage, vous n'avez signé aucun contrat devant notaire, vous dépendez de ce régime.

Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage seront considérés comme des biens dits communs.

En revanche, les biens acquis avant le mariage ou dont vous héritez restent à vous seuls: ce sont des biens dits propres.

En cas de divorce, vous devrez vous partagez les biens communs.

Si votre conjoint décède, vous serez proporiétaire de la moitié des biens communs et l'autre moitié fera partie de la succession.

Le législateur a également instauré des régimes dits conventionnels qui nécessitent de signer un contrat de mariage chez un notaire.

Le régime de séparation de biens exclut tout bien commun: chaque époux reste propriétaire des biens acquis et redevable de ses dettes.

En cas d'achat en commun, c'est le régime de l'indivision qui prévaut.

Le régime de la communauté universelle, quant à lui, est exactement l'inverse du précédent: tous les biens, ainsi que toutes les dettes, font partie de la communauté.

Il existe enfin le régime de participation aux acquêts.

Ce régime fonctionne comme un régime de séparation de biens, et au moment de sa dissolution (divorce ou succession), ce sont les régles de la communauté de biens qui s'appliquent.

Il est toujours possible de créer son propre régime matrimonial, en décidant des clauses devant notaire.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

delfineg@aol.com

Par delphine.gali le 17/01/13

La liquidation du régime matrimonial des époux peut intervenir à deux stades.

Si les époux ont réussi à trouver un accord avant même que le divorce ne soit prononcé, le Juge homologuera cet accord passé devant notaire, au moment du jugement.

Si les époux n'ont pas trouvé d'accord, alors il faudra saisir un notaire, une fois le divorce prononcé.

La liquidation du régime matrimonial consiste en un partage équitable des biens et des dettes des époux.

Elle intervient la plupart du temps quand les époux se sont mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce cas, tous les biens des époux acquis pendant le mariage font partie de l'actif de la communauté.

Les dettes contractées par les deux époux constituent, quant à elles, le passif de communauté.

Le notaire doit procéder à un partage équitable.

Le notaire va également déterminer si un des époux doit récompense à la communauté.

Ainsi, si un des époux vit au domicile conjugal et que le Juge a décidé qu'il devrait verser une indemnité d'occupation, c'est au moment de la liquidation que se posera cette question.

La liquidation peut également intervenir en cas de séparation de biens.

Un des éoux peut estimer que l'autre lui doit un récompense et là encore, c'est à ce moment-là que ce sujet sera abordé.

Il s'agit souvent de questions complexes et la consultation d'un professionnel me semble indispensable.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

delfineg@aol.com

Par delphine.gali le 13/10/10

Le Juge peut mettre en place une garde alternée, à la demande des deux parents ou d'un seul parent.

En règle générale, la garde alternée sera mise en place sans difficulté si les deux parents sont d'accord.

En revanche, en cas de désaccord, le Juge devra définir l'intérêt de l'enfant et cette notion qui guidera sa décision.

L'âge de l'enfant est déterminant.

De nombreuses études psychologiques indiquent que la garde alternée ne pourrait être mise en place avant les six ans de l'enfant.

Il est, à mon sens, très difficile d'affirmer de façon péremptoire que la garde alternée est bénéfique ou néfaste pour les enfants.

Cela doit se décider au cas par cas.

La décision du juge doit donc être guidée par ce qu'il considère comme l'intérêt de l'enfant.

Dans tous les cas, pour qu'une garde alternée soit réalisable, les parents doivent tenir compte des éléments suivants:

-proximité de leurs domiciles respectifs

-possibilité pour l'enfant d'aller dans la même école sans trop de trajet

-adhésion de l'enfant à ce mode de garde

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

Par delphine.gali le 07/10/10

Il existe trois modes de rupture d'un CDI:

-la démission: c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture. Il est préférable d'en informer son employeur par lettre recommandé avec AR. La volonté de démissionner doit être libre, claire et non équivoque. Un préavis doit être exécuté, sauf si l'employeur en dispense le salarié. Ce mode de rupture n'ouvre pas droit aux ASSEDIC, sauf si cette démission est effectuée en raison d'un changement d'affectation du conjoint.

-le licenciement: c'est l'employeur qui décide de mettre un terme au contrat. il peut le faire pour motif personnel (aucune faute n'est reprochée au salarié), pour faute ou pour motif économique. Dans tous les cas, ce licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse: il doit être fondé sur des raisons valables. Le licenciement donne droit à une indemnité de licenciement (sauf licenciement pour faute grave et faute lourde). L'employeur doit également respecter la procédure de licenciement, et notamment organiser un entretien préalable au licenciement et notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec AR. Le salarié doit effectuer un préavis, sauf si l'employeur l'en dispense. Dès lors que l'employeur n'a pas respecté les régles édictées par la loi, le salarié doit saisir le conseil de prud"hommes qui lui accordera des dommages-intérêts.

-la rupture conventionnelle: il s'agit d'un nouveau mode de rupture. L'employeur ou le salarié peuvent être à l'origine de cette rupture. Il n'est pas nécessaire d'invoquer les raisons de la rupture. Les deux parties mettent fin au contrat d'un commun accord. Leur accord est formalisé dans une convention de rupture. Une indemnité de rupture doit obligatoirement être versée au salarié.

La convention est soumise à l'Inspection du travail qui doit l'homologuer. Le salarié et l'employeur décident, notamment du terme du contrat. Ce mode de rupture ouvre droit aux ASSEDIC.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

Par delphine.gali le 16/09/10

Lors d'une procédure de divorce (qu'il soit par consentement mutuel ou par requête), se pose la question de la prestation compensatoire.

Elle fait partie des mesures définitives du divorce.

Ainsi, cette question n'est pas abordée au moment de l'audience de non-conciliation, lors de laquelle sont fixées les mesures provisoires,et notamment la pension alimentaire pour l'époux ayant le moins de revenu.

Elle n'intervient qu'au moment du prononcé du divorce, et prend la place de la pension alimentaire due pour l'époux pendant le divorce.

C'est le juge qui décide du montant de la prestation compensatoire selon les critères fixées par l'article 271 du Code Civil.

La prestation compensatoire a pour finalité de compenser la disparité de revenus et de train de vie existant entre les époux.

Le juge tient donc compte des revenus respectifs des époux, de leur patrimoine propre, de leur âge, de la durée du mariage, des choix de vie ayant été faits pendant le mariage, des droits futurs à la retraite, des droits prévisibles des époux...

Cette prestation peut prendre la forme d'un capital, d'un abandon de propriété ou d'une rente pendant 8 ans au maximum.

L'époux ayant droit à cette prestation peut parfaitement faire le choix d'y renoncer.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

Par delphine.gali le 31/08/10

La loi donne aux grands-parents un droit de visite totalement indépendant de l'accord des parents.

Le législateur a ainsi estimé que l'intérêt de l'enfant commande que celui-ci entretienne des liens privilégiés avec ses grands-parents, sauf bien sûr en cas de danger ou de difficulté majeure.

Les Grands-parents peuvent donc, par le biais d'un avocat, saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier statue et leur accorde un droit de visite et d'hébergement.

Cette solution ne doit, bien sûr, être employée qu'en cas de désaccord entre parents et grands-parents.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

Par delphine.gali le 27/03/09

Titulaire du diplôme de Sciences-Po Bordeaux, d'un DESS de Propriété Intellectuelle, ainsi que d'une licence d'anglais, j'interviens dans de nombreux domaines:

-droit de la famille: divorce, séparation, droit de visite des parents et grands-parents, demande de pension alimentaire...

-droit pénal (membre du Centre de Défense Pénale): audiences correctionnelles, assistance devant le juge d'Instruction...

-droit civil: indemnisation du préjudice corporel, baux, responsabilité civile, contrats...

-droit du travail: licenciement, paiement d'heures supplémentaires, harcèlement moral...

-droit des étrangers (membre de l'Institut de Défense des Etrangers): démarches auprès de la Préfecture (visa, séjour) , recours devant le Tribunal Administratif (reconduite à la frontière)

-droit des mineurs (membre du CRIC, spécialisé dans le droit des mineurs): affaires pénales, assistance éducative

-propriété intellectuelle: droit d'auteur, droit des marques

Je vous reçois dans mon cabinet sur rendez-vous.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

Par delphine.gali le 19/03/09

Plusieurs types d'action permettent de se voir indemniser des préjudices causés par autrui.

L'action à mener dépend de la nature du fait qui a causé l'accident.

* Si vous êtes victime d'un accident où l'auteur n'avait aucunement l'intention de vous blesser, c'est devant le Tribunal de Grande Instance que la procédure d'indemnisation sera menée.

Le Tribunal de Grande Instance doit tout d'abord ordonner une expertise.

Puis, une fois l'expertise médicale permettant d'évaluer votre préjudice déposée, c'est le Tribunal de Grande Instance qui chiffrera à combien s'élèvent les dommages intérêts dus par la personne ayant causé l'accident.

Souvent, dans ce type de procédure, les assurances des personnes en cause proposent, après l'expertise, une solution amiable.

Le Tribunal compétent est celui du lieu de l'accident ou de votre domicile.

En l'occurrence, pour la région bordelaise, il s'agira de saisir

* Si vous êtes victime d'une infraction ( violences, dégradations....), il faut avant tout déposer plainte et se constituer partie civile lors de l'audience correctionnelle.

Par la suite, la procédure devant le Tribunal de Grande Instance sera la même : expertise puis évaluation du préjudice par le Tribunal de Grande Instance.

Sous certaines conditions, il est possible de saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) qui pourra régler les sommes dues à la place du prévenu.

* Si vous ( ou l'un de vos proches) êtes victime d'une erreur médicale, de la faute d'un médecin ou d'une infection nosocomiale, il existe à présent des CRCI (Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) qui facilitent l'indemnisation de ce type de préjudice.

Toutefois, malgré cela, il est parfois nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif pour se voir indemniser.

Dans tous les cas, il est évident que le recours à un avocat ayant connaissance des différentes procédures est indispensable.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960le Tribunal de Bordeaux.

Par delphine.gali le 10/03/09

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Si l'interessé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.

En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

En cas d'aide partielle, l'Etat contribue aux frais de justice en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. La partie des dépenses restant à la charge de l'usager est déterminée par un accord librement négocié entre l'avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire

L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

* les personnes de nationalité française,

* les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne,

* les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

*

Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de :

* 911 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,

* 1367 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

* 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge,

* 104 EUR pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Vous pouvez contacter le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour de plus amples informations.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960