Par delphine.gali le 10/03/09

1/ Les formes de pension alimentaire

Dans le cadre d'un divorce, la pension alimentaire peut prendre plusieurs formes.

* La pension due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants

Elle est due par le parent chez lequel les enfants ne résident pas, au titre du devoir d'entretien et d'éducation.

Elle est due pendant la procédure de divorce et, bien entendu, une fois le divorce prononcée.

Cette pension est due, même lorsque l'enfant est majeur, dans la mesure où il est toujours à la charge du parent chez lequel il réside.

* La pension due au titre du devoir de secours

Elle est due par l'époux qui dispose des revenus les plus importants.

Elle n'est due que pendant la procédure de divorce.

L'époux en droit de la percevoir peut faire le choix de ne rien demander.

Une fois le divorce prononcé, le devoir de secours disparaît.

En revanche, lors du prononcé du divorce, l'époux ayant les plus faibles revenus peut demander une prestation compensatoire.

2/ La fixation de la pension alimentaire

Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction :

-des besoins de l'époux bénéficiaire et des enfants

-des revenus et charges respectifs de chacun des époux

Le Juge aux Affaires Familiales compétent est celui du lieu de résidence des enfants, en l'occurence, le Tribunal de grande Instance de Bordeaux si vous habitez Bordeaux ou sa région.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960