Par delphine.gali le 31/08/10

La loi donne aux grands-parents un droit de visite totalement indépendant de l'accord des parents.

Le législateur a ainsi estimé que l'intérêt de l'enfant commande que celui-ci entretienne des liens privilégiés avec ses grands-parents, sauf bien sûr en cas de danger ou de difficulté majeure.

Les Grands-parents peuvent donc, par le biais d'un avocat, saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier statue et leur accorde un droit de visite et d'hébergement.

Cette solution ne doit, bien sûr, être employée qu'en cas de désaccord entre parents et grands-parents.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

Par delphine.gali le 10/03/09

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Si l'interessé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.

En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

En cas d'aide partielle, l'Etat contribue aux frais de justice en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. La partie des dépenses restant à la charge de l'usager est déterminée par un accord librement négocié entre l'avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire

L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

* les personnes de nationalité française,

* les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne,

* les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

*

Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

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Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de :

* 911 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,

* 1367 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

* 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge,

* 104 EUR pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Vous pouvez contacter le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour de plus amples informations.

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Par delphine.gali le 10/03/09

1/ Les formes de pension alimentaire

Dans le cadre d'un divorce, la pension alimentaire peut prendre plusieurs formes.

* La pension due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants

Elle est due par le parent chez lequel les enfants ne résident pas, au titre du devoir d'entretien et d'éducation.

Elle est due pendant la procédure de divorce et, bien entendu, une fois le divorce prononcée.

Cette pension est due, même lorsque l'enfant est majeur, dans la mesure où il est toujours à la charge du parent chez lequel il réside.

* La pension due au titre du devoir de secours

Elle est due par l'époux qui dispose des revenus les plus importants.

Elle n'est due que pendant la procédure de divorce.

L'époux en droit de la percevoir peut faire le choix de ne rien demander.

Une fois le divorce prononcé, le devoir de secours disparaît.

En revanche, lors du prononcé du divorce, l'époux ayant les plus faibles revenus peut demander une prestation compensatoire.

2/ La fixation de la pension alimentaire

Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction :

-des besoins de l'époux bénéficiaire et des enfants

-des revenus et charges respectifs de chacun des époux

Le Juge aux Affaires Familiales compétent est celui du lieu de résidence des enfants, en l'occurence, le Tribunal de grande Instance de Bordeaux si vous habitez Bordeaux ou sa région.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

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