Par delphine.gali le 17/01/12

Certains mineurs rencontrant des difficultés au sein de leur famille font l'objet de procédures d'assistance éducative.

Parfois, les services sociaux demandent au juge des enfants de statuer sur le cas de certains enfants considérés comme en danger.

Dans d'autres cas, ce sont les parents eux-mêmes qui réclament une aide.

De toutes façons, c'est au Juge des Enfants qu'il appartient de décider si l'intérêt de l'enfant nécessite une prise en charge.

L'assitance éducative peut prendre plusieurs formes:

- Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO): dans ce cas, un éducateur se rend dans la famille de temps en temps pour parler à la fois avec les parents et les enfants et résoudre les difficultés qui peuvent exister

-Placement: si le Juge estime que l'enfant est en danger dans sa famille, il prend une décision de placement.

Le Placement peut être provisoire ou décidé pour une durée variant de 6 mois à deux ans, il peut se faire au sein d'une famille d'accueil ou au sein d'un foyer.

La situation des parents et des enfants doit être réexaminée dès que la mesure de placement arrive à échéance.

Il faut rappeler que le placement soit toujours être la dernière solution envisagée.

Afin de décider d'un placement, il convient de prouver que l'enfant se trouve en réel danger auprès de ses parents, selon les dispositions de l'article 375 du Code Civil.

La situation de danger se trouve caractérisée lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.

Une fois les enfants placés, il semble parfois difficile pour leur famille de les récupérer.

Il est vrai que l'on a parfois l'impression de mettre le doigt dans un engrenage infernal puisque les services auxquels l'enfant est confié sont aussi ceux qui fournissent les rapports sur l'état de l'enfant au juge et ceux qui émettent un avis sur la nécessité du placement.

Ils apparaissent en quelque sorte comme juge et partie.

Il ne faut toutefois pas baisser les bras et toujours se battre pour le retour des enfants à la maison lorsque ce retour est possible.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

25, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

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Par delphine.gali le 13/10/10

Le Juge peut mettre en place une garde alternée, à la demande des deux parents ou d'un seul parent.

En règle générale, la garde alternée sera mise en place sans difficulté si les deux parents sont d'accord.

En revanche, en cas de désaccord, le Juge devra définir l'intérêt de l'enfant et cette notion qui guidera sa décision.

L'âge de l'enfant est déterminant.

De nombreuses études psychologiques indiquent que la garde alternée ne pourrait être mise en place avant les six ans de l'enfant.

Il est, à mon sens, très difficile d'affirmer de façon péremptoire que la garde alternée est bénéfique ou néfaste pour les enfants.

Cela doit se décider au cas par cas.

La décision du juge doit donc être guidée par ce qu'il considère comme l'intérêt de l'enfant.

Dans tous les cas, pour qu'une garde alternée soit réalisable, les parents doivent tenir compte des éléments suivants:

-proximité de leurs domiciles respectifs

-possibilité pour l'enfant d'aller dans la même école sans trop de trajet

-adhésion de l'enfant à ce mode de garde

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3, cours du Maréchal Juin

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Tél: 0556011960

Par delphine.gali le 10/03/09

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Si l'interessé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.

En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

En cas d'aide partielle, l'Etat contribue aux frais de justice en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. La partie des dépenses restant à la charge de l'usager est déterminée par un accord librement négocié entre l'avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire

L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

* les personnes de nationalité française,

* les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne,

* les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

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Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

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Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de :

* 911 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,

* 1367 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

* 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge,

* 104 EUR pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Vous pouvez contacter le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour de plus amples informations.

Contact:Maître Delphine GALI

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