Par delphine.gali le 07/10/10

Il existe trois modes de rupture d'un CDI:

-la démission: c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture. Il est préférable d'en informer son employeur par lettre recommandé avec AR. La volonté de démissionner doit être libre, claire et non équivoque. Un préavis doit être exécuté, sauf si l'employeur en dispense le salarié. Ce mode de rupture n'ouvre pas droit aux ASSEDIC, sauf si cette démission est effectuée en raison d'un changement d'affectation du conjoint.

-le licenciement: c'est l'employeur qui décide de mettre un terme au contrat. il peut le faire pour motif personnel (aucune faute n'est reprochée au salarié), pour faute ou pour motif économique. Dans tous les cas, ce licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse: il doit être fondé sur des raisons valables. Le licenciement donne droit à une indemnité de licenciement (sauf licenciement pour faute grave et faute lourde). L'employeur doit également respecter la procédure de licenciement, et notamment organiser un entretien préalable au licenciement et notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec AR. Le salarié doit effectuer un préavis, sauf si l'employeur l'en dispense. Dès lors que l'employeur n'a pas respecté les régles édictées par la loi, le salarié doit saisir le conseil de prud"hommes qui lui accordera des dommages-intérêts.

-la rupture conventionnelle: il s'agit d'un nouveau mode de rupture. L'employeur ou le salarié peuvent être à l'origine de cette rupture. Il n'est pas nécessaire d'invoquer les raisons de la rupture. Les deux parties mettent fin au contrat d'un commun accord. Leur accord est formalisé dans une convention de rupture. Une indemnité de rupture doit obligatoirement être versée au salarié.

La convention est soumise à l'Inspection du travail qui doit l'homologuer. Le salarié et l'employeur décident, notamment du terme du contrat. Ce mode de rupture ouvre droit aux ASSEDIC.

Contact:Maître Delphine GALI

Avocat à Bordeaux

3, cours du Maréchal Juin

33000 BORDEAUX

Tél: 0556011960

Par delphine.gali le 27/03/09

Titulaire du diplôme de Sciences-Po Bordeaux, d'un DESS de Propriété Intellectuelle, ainsi que d'une licence d'anglais, j'interviens dans de nombreux domaines:

-droit de la famille: divorce, séparation, droit de visite des parents et grands-parents, demande de pension alimentaire...

-droit pénal (membre du Centre de Défense Pénale): audiences correctionnelles, assistance devant le juge d'Instruction...

-droit civil: indemnisation du préjudice corporel, baux, responsabilité civile, contrats...

-droit du travail: licenciement, paiement d'heures supplémentaires, harcèlement moral...

-droit des étrangers (membre de l'Institut de Défense des Etrangers): démarches auprès de la Préfecture (visa, séjour) , recours devant le Tribunal Administratif (reconduite à la frontière)

-droit des mineurs (membre du CRIC, spécialisé dans le droit des mineurs): affaires pénales, assistance éducative

-propriété intellectuelle: droit d'auteur, droit des marques

Je vous reçois dans mon cabinet sur rendez-vous.

Contact:Maître Delphine GALI

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Par delphine.gali le 10/03/09

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Si l'interessé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.

En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

En cas d'aide partielle, l'Etat contribue aux frais de justice en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. La partie des dépenses restant à la charge de l'usager est déterminée par un accord librement négocié entre l'avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire

L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

* les personnes de nationalité française,

* les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne,

* les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

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Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

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Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de :

* 911 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,

* 1367 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

* 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge,

* 104 EUR pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Vous pouvez contacter le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour de plus amples informations.

Contact:Maître Delphine GALI

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