Par delphine.gali le 07/10/10

Il existe trois modes de rupture d'un CDI:

-la démission: c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture. Il est préférable d'en informer son employeur par lettre recommandé avec AR. La volonté de démissionner doit être libre, claire et non équivoque. Un préavis doit être exécuté, sauf si l'employeur en dispense le salarié. Ce mode de rupture n'ouvre pas droit aux ASSEDIC, sauf si cette démission est effectuée en raison d'un changement d'affectation du conjoint.

-le licenciement: c'est l'employeur qui décide de mettre un terme au contrat. il peut le faire pour motif personnel (aucune faute n'est reprochée au salarié), pour faute ou pour motif économique. Dans tous les cas, ce licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse: il doit être fondé sur des raisons valables. Le licenciement donne droit à une indemnité de licenciement (sauf licenciement pour faute grave et faute lourde). L'employeur doit également respecter la procédure de licenciement, et notamment organiser un entretien préalable au licenciement et notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec AR. Le salarié doit effectuer un préavis, sauf si l'employeur l'en dispense. Dès lors que l'employeur n'a pas respecté les régles édictées par la loi, le salarié doit saisir le conseil de prud"hommes qui lui accordera des dommages-intérêts.

-la rupture conventionnelle: il s'agit d'un nouveau mode de rupture. L'employeur ou le salarié peuvent être à l'origine de cette rupture. Il n'est pas nécessaire d'invoquer les raisons de la rupture. Les deux parties mettent fin au contrat d'un commun accord. Leur accord est formalisé dans une convention de rupture. Une indemnité de rupture doit obligatoirement être versée au salarié.

La convention est soumise à l'Inspection du travail qui doit l'homologuer. Le salarié et l'employeur décident, notamment du terme du contrat. Ce mode de rupture ouvre droit aux ASSEDIC.

Contact:Maître Delphine GALI

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