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Le régime social de la rémunération des droits voisins d'artiste-interprète dans le secteur publicitaire

Les comédiens ou les mannequins qui sont engagés pour la réalisation d'un spot publicitaire, que ce soit pour l'enregistrement d'une voix off ou d'une prestation physique à l'écran, sont rémunérés en deux temps.

Ils perçoivent d'abord un cachet pour l'enregistrement de leur prestation correspondant à un salaire sur la base d'un CDD d'usage (CDDU) en leur qualité d'intermittent du spectacle.

En général, il n'y a qu'un cachet, la durée de l'enregistrement dépassant rarement un jour.

Puis, dans un second temps, si l'enregistrement de sa prestation est retenu par l'agence et/ou l'annonceur et diffusé en télévision ou/et sur internet, le comédien ou le mannequin perçoit une rémunération supplémentaire au titre de l'exploitation de ses droits voisins pour l'artiste-interprète ou de son droit à l'image pour le mannequin.

Ces rémunérations complémentaires sont en général versées pour une année d'exploitation et sont versées à nouveau pour chaque année d'exploitation supplémentaire, avec une majoration le cas échéant.

La première rémunération ne pose pas de problème quant à sa nature et à son régime : c'est un salaire soumis aux diverses cotisations sociales des intermittents du spectacle.

Ce sont bien évidemment les rémunérations complémentaires versées postérieurement au cachet qui font débat quant à leur nature et à leur régime : s'agit-il de salaires soumis à cotisations sociales ou en tant que droits voisins ou droit à l'image, peuvent-ils être soumis à un régime plus avantageux pour l'employeur ?

La plupart des producteurs ou des agences versent ces rémunérations complémentaires sous forme de salaire avec ce que cela implique en terme de surcoût au titre des charges sociales salariales et patronales. Des charges sociales qui pèsent lourd dans leur budget et les rendent moins compétitifs face à la concurrence étrangère.

Cette situation est d'autant plus étonnante que le salaire versé au titre des rémunérations complémentaires apparaît comme « fictif » puisqu'il est versé alors qu'il n'y a plus de présence physique du comédien ou du mannequin.

Pourquoi les producteurs ou les agences ne peuvent-ils légitimement considérer que ces rémunérations complémentaires sont des droits voisins non soumis à cotisations salariales ?

Les agents des comédiens ou des mannequins s'y opposent en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 dit « arrêt Carole Bouquet » selon lequel si la rémunération des droits voisins est versée sous forme forfaitaire, elle est soumise à cotisations sociales comme un salaire.

En effet, ces rémunérations complémentaires même si elles sont versées sous forme différenciée selon le mode d'exploitation (TV, internet) et le territoire (monde ou pays spécifiques), sont versées sous une forme d'une ou plusieurs sommes forfaitaires généralement prévues dès la conclusion du CDDU d'origine.

Peut-on néanmoins s'affranchir de cette jurisprudence, sans risque que l'URSSAF procède à un redressement à l'égard de l'employeur qui s'aventurerait à ne pas déclarer ces sommes complémentaires en tant que salaires ?

Avant d'y répondre, examinons d'abord cette jurisprudence Carole Bouquet/Chanel qui est invoquée pour imposer aux producteurs et aux agences de pub de soumettre à cotisations salariales les droits voisins et les droits à l'image versés aux comédiens et aux mannequins.

1. L'arrêt Carole Bouquet / Chanel du 9 juillet 2009 (n°08-18794) concernant la rémunération des mannequins

L'article L.7123-6 du Code du Travail dispose que : « La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.»

En l'espèce, Chanel avait engagé Carole Bouquet pour une publicité et lui avait versé d'une part, un salaire pour sa prestation et d'autre part, une rémunération forfaitaire en contrepartie du droit d'exploiter son image (et l'enregistrement de cette image) dans la monde entier.

L'Urssaf a considéré que la rémunération forfaitaire versée par Chanel à Carole Bouquet était soumise à cotisation sociale au motif cette rémunération n'était pas fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cette publicité.

Chanel a saisi le Tribunal de la Sécurité Sociale, puis la Cour d'appel de Versailles et enfin la Cour de Cassation qui a dit que c'était à bon droit que la Cour d'appel avait considéré que la rémunération forfaitaire versée à un mannequin devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de la société qui l'employait dès lors que la rémunération versée n'était pas fonction du seul produit aléatoire de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de la prestation de l'intéressée et était perçue de manière concomitante au salaire.

Cette position restrictive des tribunaux et l'Urssaf se retrouve en matière de rémunération d'artiste-interprète de ses droits voisins.

En effet, les dispositions relatives à la rémunération de l'artiste-interprète, concernant ses droits voisins, sont quasiment identiques à celles du mannequin.

2. Les règles applicables en matière de rémunération de l'artiste-interprète

L'article L.7121-8 du Code du Travail dispose en effet que :

« La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que :

- la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement

- cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation,

- mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement. »

Les deux premières conditions sont en général facilement remplies :

- les rémunérations de droits voisins sont versées plusieurs mois après l'enregistrement physique de la prestation de l'artiste-interprète dans le cadre d'un versement parfaitement distinct de celui du cachet ;

- les rémunérations complémentaires sont totalement déconnectées du cachet.

Reste la troisième condition : ces rémunérations complémentaires doivent être fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.

Or, il est certain qu'un spot publicitaire ne génère pas en lui-même de produits, de recettes résultant de sa diffusion. Il génère au contraire des coûts pour l'annonceur qui devra payer les diffuseurs pour le diffuser que ce soit sur les télévisions ou sur internet.

La diffusion du spot pourra certes générer des ventes du produit dont il fait la réclame puisque c'est précisément son objectif mais la corrélation entre la diffusion d'un spot publicitaire et les ventes du produit sont difficilement quantifiables. Il est impossible de déterminer la part de recettes liées à la diffusion du spot publicitaire dans le chiffre de ventes du produit pour lequel est faite la publicité ou même l'augmentation de ce chiffre.

Le producteur lui-même, dans son rapport contractuel avec l'annonceur ou avec l'agence de l'annonceur, n'est en général rémunéré que sur une base forfaitaire au moment de la commande du spot et de sa livraison et sa rémunération ne varie pas que le spot soit diffusé ou pas, qu'il ait du succès ou pas.

En conséquence, on se trouve dans l'impossibilité la plus absolue de connaître le produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de la voix du comédien, cette notion n'ayant pas même véritablement de sens s'agissant d'un spot publicitaire.

On se heurte donc à une impossibilité matérielle et intellectuelle de verser à l'artiste-interprète ou au mannequin une rémunération fonction de recettes d'exploitation dans le cadre de l'exploitation d'une oeuvre publicitaire.

Cela paralyse t-il pour autant la possibilité de verser à l'artiste au titre de l'exploitation du spot des sommes qui ne soient pas assujetties aux cotisations salariales?

Voyons comment sont rémunérés les auteurs d'oeuvres publicitaires puisqu'on se heurte à la même difficulté.

3. Comparaison avec les rémunérations versées par les producteurs aux auteurs d'oeuvres publicitaires

L'article L.132-31 du CPI dispose que « Dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support. Un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des oeuvres. La durée de l'accord est comprise entre un et cinq ans. Ses stipulations peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par décret. »

Aucun accord n'ayant pu intervenir, c'est une commission spéciale présidée par un magistrat qui a été chargée d'arbitrer ces questions. Cette commission a rendu une décision le 23 février 1987, qui prévoit un barème selon les types d'exploitation et leur ampleur.

Ce barème est toutefois limité aux exploitations en presse écrite et en affichage et ne prévoit rien en matière de diffusion télévisuelle et encore moins sur internet puisque ce media n'existait pas encore. De plus, les bases de calcul définies par la commission sont, en raison de leur lourdeur, peu utilisées.

C'est pourquoi la rémunération des droits d'auteur est le plus souvent versée sous la forme de plusieurs sommes forfaitaires selon chaque mode d'exploitation.

Cela est bien conforme à la loi puisque, dans certaines conditions, le CPI autorise le versement à l'auteur d'une rémunération forfaitaire.

L'article L.131-4 du CPI dispose que :

« La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties. »

On peut raisonnablement et en raisonnant par analogie, appliquer un forfait pour la rémunération des droits voisins de l'artiste-interprète en respectant ces mêmes conditions.

Il est à noter que cet article L.131-4 prévoit non seulement la possibilité de verser un forfait mais aussi celle de verser des annuités annuelles, ce qui peut très bien s'adapter aux CDDU conclus en matière de pub, puisque les droits voisins sont souvent versés annuellement à la faveur du renouvellement d'une campagne de pub.

Ainsi, les dispositions conjuguées du Code de la propriété intellectuelle et du Code du Travail permettent de légitimement considérer que la rémunération des droits voisins même si elle est faite sur une base forfaitaire ne peut être assimilée à un salaire.

La confirmation en est venue d'une disposition récente de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012.

4. L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et la circulaire du 20 avril 2012

Les redevances perçues par les artistes du spectacle et les mannequins au titre de la vente ou de l'exploitation de leurs prestations (royalties) ont fait l'objet de deux aménagements avec l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

L'Administration commente, dans une circulaire du 20 avril 2012, le régime social désormais applicable à ces sommes ainsi que les conditions dans lesquelles le versement de redevances peut s'accompagner du versement d'avances, sans préjudice de la nature de redevances de ces sommes.

Une annexe spécifique à la production cinématographique et une annexe spécifique à la production phonographique précisent la manière dont sont appréciées ces conditions.

On attend une annexe dédiée au secteur publicitaire qui est en cours de négociation.

Selon cette circulaire, les redevances et avances sur redevances sont désormais explicitement assujetties aux contributions sociales dues sur les revenus du patrimoine.

Elles sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et du forfait social (Code de la Sécurité Sociale, art. L. 137-15).

Les redevances et avances sur redevances versées à compter du 1er janvier 2012 sont assujetties à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.

Il s'ensuit l'assujettissement à l'ensemble des contributions sociales sur le patrimoine :

la contribution sociale sur les revenus du patrimoine au taux de 8,2 % ; la CRDS au taux de 0,5 % ; le prélèvement social au taux de 5,4 % ; la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 % ; la contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA) au taux de 1,1 %.

soit un taux global de 15,5 % applicable à compter du 1er janvier 2012.

L'assiette à prendre en compte pour le calcul de ces contributions correspond au montant brut des redevances versées.

Le producteur qui verse les redevances indique à l'artiste, pour le calcul de son impôt sur le revenu, la part de CSG déductible du revenu imposable. Ce montant doit être mentionné dans la rubrique correspondante de la déclaration d'impôt (à hauteur de 5,8 %).

En cas de résidence fiscale de l'artiste interprète à l'étranger, les redevances sont assujetties à la cotisation maladie majorée prévue à l'article L. 131-9 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

Cette cotisation est assise sur le montant brut des redevances versées.

Son taux, déterminé par application de l'arrêté du 24 janvier 1975 instituant des taux réduits pour les cotisations dues par les artistes et de l'article D. 242-3 du Code de la sécurité sociale, est égal à 12,81 %.

La somme correspondante est versée par le producteur à l'organisme de recouvrement dont il dépend ou, s'il ne possède pas d'établissement en France, au Centre national des firmes étrangères de Strasbourg.

Un même mode de recouvrement et de contrôle s'applique désormais à l'ensemble des contributions dues sur les redevances versées aux artistes du spectacle.

Ainsi, la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social, la contribution finançant le RSA ainsi que la cotisation maladie majorée sont recouvrés par précompte effectué par la personne qui verse les redevances à l'artiste interprète.

Le contrôle du recouvrement s'effectue selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Le recouvrement forcé est opéré par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale et le régime contentieux relève des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Compte tenu de la mise en ligne de la circulaire le 26 avril 2012 sur le site officiel www.circulaire.gouv.fr qui a pour effet de la rendre opposable aux tiers, sont visés les contrats signés à compter du 26 avril 2012.

5. Conclusion

Au regard de l'analyse des différents textes applicables, il apparaît que le producteur d'une oeuvre audiovisuelle, y compris d'une oeuvre publicitaire, est fondé à rémunérer les droits voisins qu'il verse en complément du cachet initial de l'artiste-interprète sous la forme d'une rémunération non salariale, sous réserve de respecter les conditions précédemment évoquées à savoir en substance:

la rédaction de deux contrats, c'est-à-dire un contrat de travail et un contrat de cession de droits, prévoyant respectivement: le versement d'un salaire correspondant à l'enregistrement lui-même dans les conditions fixées par le droit du travail, le versement ultérieur de rémunérations complémentaires distinctes selon chaque mode d'exploitation non fonction du salaire initial et non concomitantes au versement dudit salaire ; l'assujettissement de ces rémunérations complémentaires aux dispositions de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de la circulaire du 20 avril 2012, c'est-à-dire aux contributions sociales sur le patrimoine sur la base d'un taux global de 15,5%.

Commentaires

Nom: 
imagista audiovisuel
Site: 
http://www.imagista.fr

bonjour et merci pour cette analyse approfondie, nous étions confrontés à cette interrogation concernant la rémunération des droits à l'image d'une modèle pour notre prochain film publicitaire de notre agence de production. Votre article a permis d'y voir plus clair :)

Nom: 
juriste pub
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http://

Bonjour,

A toutes fins utiles, cet article traite des droits voissins, donc des droits d'un artiste interprète sur son interprétation. différents des "droits d'image" qui sont en fait une compensation pour utilisation d'une image, qui ne sont pas encore (exactement) la même chose que la rémunération d'un mannequin (qui prête son image à un produit la plupart du temps).

Bien cordialement.

Nom: 
Luca
Site: 
http://

Bonjour,

je suis un intermittent du spectacle et je souhaiterais savoir ou devrais-je déclarer mes "droits voisins", qui me parviennent de l'exploitation de mon image en tant que comédien pour des pub diffusées sur internet ainsi que la rediffusion d'oeuvres cinématographique auxquelles j'ai participé toujours en tant que comédien, diffusées sur des chaînes tv.

Sur la déclaration d'impôt complémentaire CERFA 2042 CK il y a le choix entre: BNC - revenus non commerciaux professionnels

ou bien

BNC revenus non commerciaux non professionnels

J'ai toujours déclarés ces revenus en BNC - revenus non commerciaux professionnels (case HQ) mais cette année un employeur des impôts m'a dit qu'en ayant pas un numéro de siret il fallait que je déclare ça comme revenus non commerciaux non professionnels (case KU).

Croyez-vous qu'il a raison? Pourtant dans les années précèdent on m'a jamais dit ça.

Merci pour votre aide!

Cordialement

Luca

Dans la mesure où vous êtes intermittent du spectacle, il me semble que ces revenus sont perçus à titre professionnel et il me semble donc plus cohérent de les décalrer en BNC. A votre place, je prendrai RV avec votre Centre des impôts pour recueillir un deuxième avis. Bien à vous. Dominique Sauret

Merci pour cet article très interessant et instructif.

Je me permets de vous exposer mon cas de figure, en espérant que vous m'apporterez une réponse.

Producteur audiovisuel, un ami comédien m'a demandé de faire passer par ma société des rémunérations qui lui sont due au titre de prestations dans des émissions TV (et non des fictions). Il souhaiterait être rémunéré en cachet comédien pour les jours de tournage, mais aussi en droit à l'image (ou droits voisins).

Dans cette opération, je ne suis pas producteur du programme audiovisuel, mais simple intermédiaire de production (prestataire), aussi je me posais la question de la légalité d'un tel montage.

D'autre part, comme les rémunérations qui lui sont dues seront encaissées sur facture par ma société puis redistribuées en salaires et droits voisins, y'a-t-il un pourcentage usuel à appliquer entre ces 2 types de rémunérations afin de ne pas se mettre en délicatesse avec l'URSSAF ? Ou bien peut-être un pourcentage du montant global encaissé par ma société pour le compte de ce comédien ?

Enfin, me sera-t-il possible de verser en même temps les cachets et les droits voisins, ou bien devrais-je attendre la diffusion du programme pour verser les droits voisins ?

D'avance merci pour vos réponses, et bien cordialement.

bonjour, je dois tourner une pub prochainement ou on l'on ma dit qur hormis quelques euros je n'aurais ensuite aucune rémunération même si la pub est retenu pour passer à la tv. Est ce légale?

Nom: 
Pinkanova
Site: 
www.pinkanova.com/

Bonjour, merci pour cette bonne analyse, notre société de production audiovisuelle a été confronté à cette problématique concernant la rémunération des droits à l'image d'une vidéo virale publicitaire et votre article a permis de répondre a nos interrogations.

Nom: 
Crapanut

Bonjour,

L'entreprise X, signe contrat avec  l'artiste Y pour la réalisation d'illustrations destinés à faire parti d'un concept packaging de produits manufacturés destinés à l'export avec les supports de communications associés.  Le contrat prposé par l'artiste comprends un paiement pour la partie heures passées à la réalisation, et une licence d'exploitation sur 5 ans, renouvelable, territoire Monde, et stipulant Hors publicités.

Il nous demande donc des droits, en plus, pour un usage dans des campagnes publicitaires, droits qu'il nous facturerait au coup par coup selon le volume, la durée , le support média, et le pays ou aurait lieu cette campagne publicitaire.

Ma question est peut il demander des droits...sur les droits puisqu'il à cèder licence d'exploitation sur 5 ans, si une page de pub ou un spot TV montre un visuel de l'emballage, sur lequel certes figurent ses illustrations, c'est un usage indirect des dessin réalisés. Puisque l'on à autorisation contractuelle de d'utiliser les dessins à des fins de packaging. est il pas abusif d'exiger des droits liés aux campagnes publicitaires ? si encore nous utilisions les dessins eux mêmes comme vecteur sur les support publicitaires je trouverais normal de lui rémunérer ces droits là, mais comme il s'agirat de photos des produit finis, c'est au photographe qu'il convient de payer les droits pas à l'artiste dessinateur ?  

Si quelqu'un peut me répondre sur ce point je l'en remercie

Nom: 
Gaillar

Bonjour, merci pour votre article !
Je me permets de vous exposer mon cas car malgré de nombreuses recherches je ne trouve rien sur le net .
Voilà je suis actuellement en congé parental total, je m'occupe de ma petite dernière. Je viens d'être payée pour la journée d'un tournage . Si je suis prise pour la pub par le fait passer à la télé je vais avoir un montant en plus pour les droits à l'image .
Dois je informer la caf ? Suis je dans le faux, la fraude ? Dois je déclarer ces sommes aux impôts et dans quels cases ? Pensez vous que la caf puisse m'embêter sachant qu'apparemment le seul métier que je puisse faire en congé parental est assistante maternelle . Vont ils me sucrer les aides liées au congé ou pire ?
Je vous serais infiniment reconnaissante si vous pouviez me répondre car je suis dans le flou le plus totale et je ne souhaite que ce contrat me pose des problèmes à ma famille et moi même.
Cordialement 
Joe 

Nom: 
Hélary

bonjour, je dois tourner une pub prochainement pour une marque assez connue, en tant que musicienne (salaire journalier de tournage prévu). Est-ce que je peux exiger parallèlement une rémunération pour les droits voisins (si j'ai bien compris) pour la diffusion de cette pub? comme c'est une première pour moi, je n'ai pas beaucoup de référence en matière de négociation ni d'expérience sur ce qui se fait ou non et ce sur quoi il ne faut pas céder? Merci par avance

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