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La nullité comme sanction d'une cession intervenant en violation d'un pacte d'actionnaire

Cass. Com 24 mai 2011, n°10-24.869, F-P+B, Sté Véolia propreté c/ Sté Esterra

Le contrat de société n'est pas un contrat comme les autres, il est un peu à l'image du contrat de mariage, une institution. Parce qu'il sous tend un projet pensé par plusieurs individus, il est indubitablement un contrat d'union, dont les acteurs sont animés d'un affectio societatis.

Et c'est pour structurer de manière efficace le groupe que, gravite, bien souvent, autour du contrat de société des pactes d'associés, occultes ou non.

Ces pactes ont plusieurs objets : organiser le droit de vote, contrôler les cessions, avoir un droit de regard (d'agrément ou de préemption) sur les entrées...Ou encore s'assurer qu'en toutes circonstances de l'égalité de la détention capitalistique pour qu'aucun des associés ne règne en maître. C'est l'objet du pacte dont il est question dans l'arrêt commenté et dont l'intitulé peut varier : Pacte de non agression, de stabilité (ou de stabilisation) ou d'égalité...

Dans notre cas d'espèce, deux actionnaires détenaient chacun, 44,69 % du capital d'une SA et le solde était réparti entre plusieurs associés minoritaires. Afin de contenir la tentation de détenir une majorité absolue au capital, les deux associés principaux ont conclus un pacte d'associé dit « de stabilité » aux termes duquel il s'interdisait d'acquérir auprès des minoritaires les actions restantes et ce, dans le but de préserver la parité capitalistique.

Pour autant, une des deux parties va violer ce pacte rachetant les actions d'un associé minoritaire détenant près de 10 % du capital.

La Cour d'appel sanctionnera cette violation contractuelle sur le fondement de l'article 1156 du Code Civil obligeant la partie contrevenante à rétrocéder la moitié des actions litigieuses à l'autre partie du pacte afin que l'égalité soit respectée (1).

La Cour de Cassation censurera l'arrêt aux motifs, tout d'abord, que le pacte en cause n'était pas sujet à interprétation, faute d'ambigüité. Mais surtout, la Haute Cour cassera l'arrêt en ce qu'il a considéré que le pacte induisait un engagement de ne pas faire selon laquelle chaque partie « s'interdit d'acquérir seule, directement ou indirectement, les actions » et dont la violation peut être réparée en nature postulant, en l'espèce, pour le rétablissement d'une stricte parité dans le nombre d'actions détenues respectivement par chacune des parties au pacte.

La Cour de cassation, au visa de l'article 1143 du Code Civil (2) et en se fondant sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, a rendu au pacte la sanction contractuellement prévue : la nullité de la cession irrégulière.

On peut penser, à l'image des Hauts magistrats, que cette sanction, en plus d'être celle voulue par les parties, est celle qui avait naturellement vocation à s'appliquer conformément à la nature de l'obligation violée.

Pour autant, la réflexion des Juges du fonds n'était pas dépourvue de pertinence. Certains auteurs y ont même vu une façon de « magnifier » l'esprit du pacte d'actionnaire qui n'était autre que le maintien de la parité entre les deux actionnaires minoritaires.

Mais c'eût été conférer au pacte une portée qu'il n'avait pas et sanctionner une obligation de ne pas faire par une nouvelle obligation de faire.

1/ CA Versailles, 14ème ch., 27 juillet 2010, n°10/00559 2/ Art. 1142 C. Civil : « Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu ».

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