Jun
11
Tacite reconduction des contrats : les sociétés commerciales définitivement exclues du droit de la consommation

Cass. Com., 6 septembre 2011, n°10-21.583, F-P+B, SARL Klekoon c/ SARL Ozon'Eco (JurisData n°2011-018285) : « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.136-1 du Code de la consommation, qui s'applique exclusivement aux consommateurs et aux non-professionnels, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, le Tribunal de commerce a violé le texte susvisé par fausse application ».

Pour comprendre la portée d'un tel arrêt, il convient de revenir sur un débat jurisprudentiel et doctrinal ancien visant à définir la notion de consommateur.

La jurisprudence Française, directement inspirée du droit communautaire, a défini le consommateur comme étant une personne physique exclusivement (1).

Pour autant, une partie de la protection consumériste a également été ouverte aux personnes morales par le biais de la catégorie des « non professionnels » contenue dans certains articles du code de la Consommation à l'instar de l'article L.136-1 dont il est question dans l'arrêt commenté (2).

Cette notion de « non professionnels » s'applique aux personnes morales sous réserve de remplir deux critères légaux :

- Le texte droit prévoir expressément la catégorie des « non professionnels » aux côtés de celle de consommateur ;

- Le contrat en cause ne doit pas être en relation directe avec l'activité professionnelle de la société qui contracte.

Aujourd'hui, la catégorie des « non professionnels » est visée dans les dispositions des articles L.132-1 (clauses abusives), L.133-2 (rédaction et interprétation des clauses) et L.136-1 (reconduction tacite des contrats) du code précité.

Toutes les personnes morales ne sont donc pas exclues de la protection consumériste mais qu'en est-il des sociétés commerciales ?

En se prononçant sur l'applicabilité de l'article L.136-1 du Code de la consommation (3) prévoyant que le professionnel doit informer le consommateur ou le non professionnel au plus tard un mois avant le terme, de la faculté de ne pas reconduire le contrat (qui contient une clause de tacite reconduction), la Haute Cour a définitivement exclu les sociétés commerciales de la catégorie des non professionnels.

Cet arrêt revêt donc une portée générale clarifiant les contours de la notion de consommateur qui veut que la société commerciale ne puisse jamais bénéficier de la protection édictée par les dispositions du droit de la consommation, n'étant ni un consommateur ni un « non professionnel » au sens de la loi.

1/ La Directive du 5 avril 1993, article 2 b) qualifie le consommateur comme étant « toute personne physique qui [...] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ».

2/ Cass. 1ère Civ. 15 mars 2005, n°02-13.285, FS-P+B+R+I

3/ Article L.136-1 du Code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite [...] ».

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