droit-des-affaires-toulouse

nov
13

Le compte courant d'associé : toujours remboursable à tout moment sauf clause contraire

Par maher le 13/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 2 semaines

Cass. com., 10 mai 2011 n°10-18.749, F-P + B, SAS Geneviève Lethu c/ Sté FV (JurisData n°2011-008328 ) : « Mais attendu que les dispositions de l'article 1900 du Code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment ».

Par définition, le compte courant d'associé est un compte grâce auquel un associé consent à la société des avances ou des prêts.

Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation réitère le principe selon lequel le compte courant d'associé est remboursable à tout moment dès que l'associé en fait la demande sauf stipulations contraires pouvant notamment figurer dans les statuts ou dans la convention de compte courant conclue entre l'associé et la société.

En l'espèce, la SAS Geneviève Lethu qui avait refusé le remboursement immédiat du compte courant d'un associé, s'est vu ordonner, par la cour d'appel de Poitiers (1), de procéder à ce remboursement.

La Cour de cassation a confirmé cette décision en application d'une jurisprudence bien établie (2) qui considère qu'en l'absence de terme fixé au compte courant d'associé, il peut être remboursé à tout moment, indépendamment des éventuelles difficultés financières de la société.

Toutefois, il ressort de cet arrêt un apport nouveau en ce que la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce ici sur le fondement du droit commun du Code civil et plus particulièrement sur l'article 1900 (3) relatif au prêt de consommation et au simple prêt dont elle écarte l'application.

Face à cette décision, il est important de souligner qu'une attention particulière doit être portée à la rédaction des stipulations relatives au compte courant d'associé afin d'encadrer le remboursement de celui-ci. Ainsi, il pourra par exemple être stipulé que le solde du compte courant ne sera remboursé qu'à la condition que la trésorerie de la société le permette (4). Mais il est également possible de conclure avec l'associé une convention de blocage selon laquelle la société s'engage à ne pas rembourser le solde créditeur du compte courant avant le terme prévu et l'associé s'engage quant à lui à ne pas demander et à ne pas accepter ce remboursement.

Par ailleurs, et conformément à une jurisprudence antérieure (5), il semble que dans le cas où la société qui se voit être dans l'obligation de rembourser immédiatement le compte courant d'associé alors qu'elle rencontre des difficultés financières, celle-ci est en droit de demander au juge l'octroi de délais de paiement dans la limite de deux ans en application de l'article 1244-1 du Code civil (6).

1/ CA Poitiers 23 mars 2010, 2e ch. civ. 2/ Cass. com. 24/06/1997 n° 95-20.056, F-P+B, Sté Gamm c/Gambet : RJDA 11/97 n°1349 ; CA Versailles 2/04/1999, 3ème ch., Louis Dreyfus France c/ de Bois ès qual. ; Cass. com. 03/11/2004 n° 01-17.491, F-D Sté Constantin c/ C. : JurisData n°2004-025485 ; Cass. com. 8/12/2009 n° 08-16.418, F-D, J. c/ J. : RJDA 3/10 n°246 3/ Article 1900 du Code civil : « S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances ». 4/ Cass. com. 9-10-2007 n° 06-19.060 : RJDA 1/08 n°41 5/ CA Montpellier, 2ème ch., 16/12/2008 n° 07-7912, SARL Jacar c/ C. : Dr. sociétés 2009 comm. n° 87, note M.-L. Coquelet 6/ Article 1244-1 du Code civil : « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments ».
nov
13

La nullité comme sanction d'une cession intervenant en violation d'un pacte d'actionnaire

Par maher le 13/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 10 mois

Cass. Com 24 mai 2011, n°10-24.869, F-P+B, Sté Véolia propreté c/ Sté Esterra

Le contrat de société n'est pas un contrat comme les autres, il est un peu à l'image du contrat de mariage, une institution. Parce qu'il sous tend un projet pensé par plusieurs individus, il est indubitablement un contrat d'union, dont les acteurs sont animés d'un affectio societatis.

Et c'est pour structurer de manière efficace le groupe que, gravite, bien souvent, autour du contrat de société des pactes d'associés, occultes ou non.

Ces pactes ont plusieurs objets : organiser le droit de vote, contrôler les cessions, avoir un droit de regard (d'agrément ou de préemption) sur les entrées...Ou encore s'assurer qu'en toutes circonstances de l'égalité de la détention capitalistique pour qu'aucun des associés ne règne en maître. C'est l'objet du pacte dont il est question dans l'arrêt commenté et dont l'intitulé peut varier : Pacte de non agression, de stabilité (ou de stabilisation) ou d'égalité...

Dans notre cas d'espèce, deux actionnaires détenaient chacun, 44,69 % du capital d'une SA et le solde était réparti entre plusieurs associés minoritaires. Afin de contenir la tentation de détenir une majorité absolue au capital, les deux associés principaux ont conclus un pacte d'associé dit « de stabilité » aux termes duquel il s'interdisait d'acquérir auprès des minoritaires les actions restantes et ce, dans le but de préserver la parité capitalistique.

Pour autant, une des deux parties va violer ce pacte rachetant les actions d'un associé minoritaire détenant près de 10 % du capital.

La Cour d'appel sanctionnera cette violation contractuelle sur le fondement de l'article 1156 du Code Civil obligeant la partie contrevenante à rétrocéder la moitié des actions litigieuses à l'autre partie du pacte afin que l'égalité soit respectée (1).

La Cour de Cassation censurera l'arrêt aux motifs, tout d'abord, que le pacte en cause n'était pas sujet à interprétation, faute d'ambigüité. Mais surtout, la Haute Cour cassera l'arrêt en ce qu'il a considéré que le pacte induisait un engagement de ne pas faire selon laquelle chaque partie « s'interdit d'acquérir seule, directement ou indirectement, les actions » et dont la violation peut être réparée en nature postulant, en l'espèce, pour le rétablissement d'une stricte parité dans le nombre d'actions détenues respectivement par chacune des parties au pacte.

La Cour de cassation, au visa de l'article 1143 du Code Civil (2) et en se fondant sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, a rendu au pacte la sanction contractuellement prévue : la nullité de la cession irrégulière.

On peut penser, à l'image des Hauts magistrats, que cette sanction, en plus d'être celle voulue par les parties, est celle qui avait naturellement vocation à s'appliquer conformément à la nature de l'obligation violée.

Pour autant, la réflexion des Juges du fonds n'était pas dépourvue de pertinence. Certains auteurs y ont même vu une façon de « magnifier » l'esprit du pacte d'actionnaire qui n'était autre que le maintien de la parité entre les deux actionnaires minoritaires.

Mais c'eût été conférer au pacte une portée qu'il n'avait pas et sanctionner une obligation de ne pas faire par une nouvelle obligation de faire.

1/ CA Versailles, 14ème ch., 27 juillet 2010, n°10/00559 2/ Art. 1142 C. Civil : « Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu ».