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Par maher le 13/04/12
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Les aménagements de la loi de finances 2012 sur le régime des droits d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

Avertissement :

Les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions font l'objet d'une nouvelle réforme: alors qu'il était prévu qu'ils soient calculés selon un barème par tranche depuis le 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement seront calculés au taux unique de 0,1 % à compter du 1er août 2012.

En application de l'article 726 du Code général des impôts, le nouveau régime des droits d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux est le suivant :

* pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux de droit d'enregistrement est de 5% ;

* pour les cessions d'actions (de SA ou de SAS par exemple) le taux du droit d'enregistrement est fixé selon le barème dégressif suivant :

- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 € ;

- 0,5 % pour la fraction d'assiette comprise entre 200 000 € et 500 000 € ;

- 0,25 % pour la fraction d'assiette excédant 500 000 €.

* pour les autres cessions de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n'est pas divisé en actions (tels que les SNC ou les SARL par exemple), le taux est de 3% auquel s'applique un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000€ et le nombre total de parts sociales de la société.

NB : Le projet de taxe sur les transactions financières propose de rétablir le droit d'enregistrement de 3% plafonné à 5 000€ aux cessions d'actions cotées et non cotées, à compter du 1er août 2012.