droit-des-affaires-toulouse

Par maher le 11/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 millions d'euros.

Calcul de l'impôt

L'ISF est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine, soit dès le 1er euro. Le tarif applicable est de :

- 0,25% pour une valeur nette taxable du patrimoine égale ou supérieure à 1,3 millions d'euros et inférieure à 3 millions d'euros

- 0,50% pour une valeur nette taxable du patrimoine égale ou supérieure à 3 millions d'euros

Dans le but d'éviter des effets de seuil, un système de décote est prévu permettant de réduire le montant de l'imposition de la manière suivante :

- 24.500 euros - (7 x 0,25% P) pour une valeur nette valeur nette taxable du patrimoine égale ou supérieure à 1,3 millions d'euros et inférieure à 1,4 millions d'euros

- 120.000 euros - (7,5 x 0,50% P) pour une valeur nette valeur nette taxable du patrimoine égale ou supérieure à 3 millions d'euros et inférieure à 3,2 millions d'euros

(* P est la valeur nette taxable du patrimoine)

Modalités déclaratives

* Pour les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros, la déclaration de leur ISF se fait en même temps que leur déclaration d'impôt sur le revenu au sein de la déclaration N°2042 C sans y joindre aucun annexe ni justificatif.

Bien qu'aucun annexe ni justificatif n'est à joindre à cette déclaration, l'ensemble des justificatifs dont dispose le contribuable doit être tenu à la disposition de l'administration fiscale qui peut par la suite demander des précisions à ce dernier.

Pour l'année 2012, la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 31 mai 2012.

Pour les contribuables qui déclarent par internet, les dates limites de déclaration sont les suivantes :

- Pour les départements n°01 à 19 : le 7 juin 2012

- Pour les départements n°20 à 49 : le 14 juin 2012

- Pour les départements n°50 à 974 : le 21 juin 2012

La date limite de paiement est quant à elle fixée au 15 septembre 2012.

* Pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d'euros, la déclaration de leur ISF se fait au sein de la déclaration n°2725 normale ou simplifiée accompagnée de ses annexes et justificatifs.

Pour l'année 2012, la date limite de déclaration et de paiement est fixée au 15 juin 2012.

Par maher le 11/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

Cass. Com., 6 septembre 2011, n°10-21.583, F-P+B, SARL Klekoon c/ SARL Ozon'Eco (JurisData n°2011-018285) : « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.136-1 du Code de la consommation, qui s'applique exclusivement aux consommateurs et aux non-professionnels, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, le Tribunal de commerce a violé le texte susvisé par fausse application ».

Pour comprendre la portée d'un tel arrêt, il convient de revenir sur un débat jurisprudentiel et doctrinal ancien visant à définir la notion de consommateur.

La jurisprudence Française, directement inspirée du droit communautaire, a défini le consommateur comme étant une personne physique exclusivement (1).

Pour autant, une partie de la protection consumériste a également été ouverte aux personnes morales par le biais de la catégorie des « non professionnels » contenue dans certains articles du code de la Consommation à l'instar de l'article L.136-1 dont il est question dans l'arrêt commenté (2).

Cette notion de « non professionnels » s'applique aux personnes morales sous réserve de remplir deux critères légaux :

- Le texte droit prévoir expressément la catégorie des « non professionnels » aux côtés de celle de consommateur ;

- Le contrat en cause ne doit pas être en relation directe avec l'activité professionnelle de la société qui contracte.

Aujourd'hui, la catégorie des « non professionnels » est visée dans les dispositions des articles L.132-1 (clauses abusives), L.133-2 (rédaction et interprétation des clauses) et L.136-1 (reconduction tacite des contrats) du code précité.

Toutes les personnes morales ne sont donc pas exclues de la protection consumériste mais qu'en est-il des sociétés commerciales ?

En se prononçant sur l'applicabilité de l'article L.136-1 du Code de la consommation (3) prévoyant que le professionnel doit informer le consommateur ou le non professionnel au plus tard un mois avant le terme, de la faculté de ne pas reconduire le contrat (qui contient une clause de tacite reconduction), la Haute Cour a définitivement exclu les sociétés commerciales de la catégorie des non professionnels.

Cet arrêt revêt donc une portée générale clarifiant les contours de la notion de consommateur qui veut que la société commerciale ne puisse jamais bénéficier de la protection édictée par les dispositions du droit de la consommation, n'étant ni un consommateur ni un « non professionnel » au sens de la loi.

1/ La Directive du 5 avril 1993, article 2 b) qualifie le consommateur comme étant « toute personne physique qui [...] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ».

2/ Cass. 1ère Civ. 15 mars 2005, n°02-13.285, FS-P+B+R+I

3/ Article L.136-1 du Code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite [...] ».