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Par maher le 02/07/12
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A la réception de la convocation, l'associé de la SARL qu'il soit majoritaire ou minoritaire, dispose d'un droit à l'information ponctuel, utile et préalable à son droit de voter lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA).

Au préalable de cette assemblée, quelques formalités doivent être respectées par la gérance : les lettres de convocation doivent être envoyées quinze jours au moins (sauf délai plus long prévu par les statuts) avant la date de l'AG par lettre recommandée conformément à l'article R.223-20 du Code de commerce (Ce délai passe à 8 jours en cas de décès du gérant unique).

N.B : le délai court à compter de la date d'envoi de la lettre et non pas à compter de la date de réception de celle-ci.

L'ordre du jour de l'AG doit être indiqué dans la convocation (1) et les résolutions libellées de sorte que leurs contenus apparaissent clairement. En cas de non-respect de l'ordre du jour, les délibérations peuvent être annulées.

La convocation doit être accompagnée des documents suivants (2) :

- Les comptes annuels de l'exercice clos soumis à approbation

- Le rapport de gestion établi par la gérance

- Le texte des résolutions proposées

- Le rapport général et le rapport spécial du Commissaire aux comptes s'il en existe un.

L'inventaire lui est tenu à la disposition des associés au siège social

1/ Poser des questions par écrit en vue de l'AG

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'AG (3).

Aucun délai n'est édicté pour poser ces questions, toutefois, ce droit doit s'exercer dans des conditions telles que le gérant soit en mesure de les étudier et d'y répondre.

Aucune limite légale n'est posée par le texte, sous réserve que les questions soient en rapport avec l'ordre du jour de l'AG et qu'elles ne constituent pas un abus de droit.

Enfin, ce droit ne doit pas être utilisé dans un but étranger à l'intérêt social et doit s'inscrire dans sa finalité : celui de bénéficier de l'information indispensable au vote lors de l'AGOA.

2/ La suggestion de résolutions

Il est toujours possible pour un associé de suggérer à la gérance l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'AGOA.

Cependant, rien n'oblige le gérant à inscrire cette résolution. En cas de conflit, l'associé demandeur pourra toujours solliciter du Tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une nouvelle AG et de fixer son ordre du jour (4).

3/ La désignation d'un expert de gestion (Article L.223-37 du Code de commerce)

Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

1/ Article R.223-20 du Code de commerce

2/ Article L.223-26 al. 2 du Code de commerce

3/ Article L.223-26 al. 3 du Code de commerce

4/ Article L223-27 du Code de Commerce