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Par maher le 24/03/13
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Lorsqu'un véhicule de société est flashé par un radar automatique (radar de feu ou radar de vitesse), donc sans interception, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui recevra l'avis de contravention.

Lorsque le dit certificat est établi au nom dune personne morale, on appliquera l'article L.121-3 alinéa 3 du Code de la route qui dispose que :

« Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L.121-2, au représentant légal de cette personne morale. »

En d'autres termes, si le représentant légal de la personne morale prouve qu'il n'était pas au volant, il lui sera épargné une condamnation pénale et la perte de point subséquente. Seul le paiement de l'amende lui sera infligé comme il est prévu à l'alinéa premier dudit article.

Il est également utile de préciser, pour faire face à une idée faussement répandue, qu'aucune obligation de dénonciation n'incombe au propriétaire du véhicule. Il doit simplement rapporter la preuve qu'il ne conduisait pas ou plutôt que la photo prise par le radar ne permet pas de le confondre.

C'est pourquoi, le dirigeant doit toujours avoir le réflexe, dans une telle procédure, de réclamer communication de la photo.

Mais si le représentant légal de la personne morale est pécuniairement responsable de l'amende correspondant à l'infraction reprochée, il convient d'être extrêmement vigilant à la procédure.

En effet, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a récemment décidé que :

« pour l'application de l'article L.121-3, alinéa 3 du Code de la route, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniairement redevable de l'amende encourue (1)».

A ce titre, seul le dirigeant personne physique doit être cité à comparaître devant la juridiction de proximité et non la société quand bien même elle aurait été « prise en la personne de son représentant légal ».

Dans le cas contraire, la citation est nulle et la prescription annale pourrait bien être acquise si aucune autre convocation n'est envoyée dans le délai d'un an.

Voici, pour un dirigeant, une raison supplémentaire, s'il en fallait, d'avoir toujours recours à son conseil même pour les contentieux les plus anodins.

(1) Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-80.861, Publié au bulletin