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Par maher le 09/06/13
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CA Paris, 20 décembre 2012 n°11/22841, ch. 5-9

La présence et le pouvoir décisionnel (notamment la détention d'une minorité dite de blocage) d'un actionnaire majoritaire ( dit "homme clé") dans la société peuvent être déterminants pour les actionnaires minoritaires.

Il peut ainsi être prévu au sein d'un pacte d'actionnaires que la détention par l'actionnaire majoritaire d'un pourcentage de capital inférieur à X%, ouvre droit pour les actionnaires minoritaires à un droit de sortie (total ou proportionnel) ou un droit de retrait.

Dans l'affaire soumis au présent arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2012 (n°11/22841, ch. 5-9), l'actionnaire majoritaire s'était engagé à acquérir ou à faire racheter les actions détenues par les actionnaires minoritaires dans le cas où sa participation devenait inférieure à 33% du capital. Pour que les minoritaires puissent exercer ce droit de retrait, l'actionnaire majoritaire devait leur notifier les conditions de l'opération envisagée et notamment la valeur des actions rachetées.

Suite à plusieurs augmentations de capital auxquels il n'avait pas participé, le majoritaire a vu sa participation devenir inférieure à 33% mais n'a procédé à aucune notification estimant que le droit de retrait des minoritaires ne pouvait s'exercer qu'en cas de cession d'actions.

Ce dernier considérait, en effet, que le droit de retrait des minoritaires s'analysait en une promesse d'achat qui ne pouvait être mise en oeuvre en cas de dilution de sa participation dans le capital, faute de détermination du prix.

La cour d'appel de Paris, rejetant ce raisonnement, a considéré que la clause du pacte visait un franchissement à la baisse du seuil de détention du fait d'une opération financière quelconque, ce qui comprenait l'augmentation de capital.

L'actionnaire majoritaire a ainsi été condamné à indemniser le minoritaire de la perte de chance de pouvoir encaisser le prix de ses actions à la valeur au jour où son droit de retrait aurait pu être exercé, en évaluant le degré de probabilité de réaliser la cession compte tenu des circonstances.

Voilà un nouvel exemple venant renforcer le principe selon lequel une clause de retrait ou de sortie d'un actionnaire minoritaire doit être appliquée dès lors que ses conditions de mise en oeuvre sont réunies et même en l'absence de détermination du prix.