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Par maher le 22/12/13
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- Lorsque la Cour d'Appel de Toulouse se montre précurseur en matière de procédure d'appel -

CA Toulouse, 3éme ch., 1ère Section, ord. 25 octobre 2013, n°13/217, JurisData n° 2013-027971

A ceux qui doutaient encore du pouvoir créateur du juge, l'ordonnance commentée ici pourrait achever de les convaincre.

Dans cette espèce où le Cabinet est intervenu en défense, le droit était clairement défavorable et la loi jouait en défaveur de notre client. Cette position inconfortable, pourtant familière à l'avocat, commandait un esprit critique et une argumentation pertinente pour aboutir à une décision judiciaire, certes contra legem, mais résolument juste.

La jurisprudence Toulousaine, vient une nouvelle fois, de rendre une ordonnance de principe, qui bien qu'opposée au texte légal, ne peut qu'être saluée. Nul doute que l'ordonnance rendue viendra bousculer une loi figée et pas assez protectrice de l'effectivité du droit d'accès à un Tribunal (1).

Les faits de l'espèce sont relativement simples : un justiciable condamné, en première instance, par le Juge de l'exécution (JEX) se voit notifier la décision lui impartissant de relever appel dans le délai de quinze jours selon les formes de la procédure avec représentation obligatoire.

Dans ce délai, le justiciable va alors déposer une demande d'aide juridictionnelle (AJ) avec demande de désignation d'un avocat et concomitamment avertir le greffe de la Cour d'Appel de cette circonstance et de sa volonté de relever appel de ladite décision.

Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) ne désignera l'avocat que deux mois plus tard bien après l'expiration dudit délai.

Le Cabinet qui sera ainsi saisi relèvera tout de même appel selon les formes adéquates.

L'appel sera alors contesté par la partie intimée qui, forte d'un certificat de non appel délivré par le Greffe de la Cour d'Appel, fera noter que la demande d'AJ n'est pas suspensive du délai d'appel.

Force est de reconnaître que les textes lui donnent raison.

En effet, l'article 38 du décret d'application (2) de la loi sur l'aide juridique du 10 juillet 1991 (n°91-647) dispose clairement que :

« Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel ».

Mais cela est doublement critiquable.

D'une part, parce que cet effet interruptif prévaut en première instance et devant la Cour de Cassation tout comme en appel en ce qui concerne les délais pour déposer les conclusions d'appelant et d'intimé (3).

D'autre part, parce que s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appelant n'avait pas les moyens matériels nécessaires pour relever appel et était donc directement tributaire de la décision du BAJ.

C'est dans ce contexte, que la juridiction toulousaine, dans le droit fil de la jurisprudence de la CEDH (4), se montrera garante de l'effectivité du droit d'accès à un Tribunal et décidera que l'appel interjeté par le conseil de l'appelant n'était pas tardif.

En effet, la Cour estimera que l'absence d'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle concernant le délai pour relever appel « contrevient à l'évidence à l'effectivité du droit à l'aide juridictionnelle compte tenu de la brièveté des délais d'appel qui s'oppose à l'importance de la durée de traitement des demandes d'aides juridictionnelles présentées par les justiciables, comme dans la présente espèce, [...] dans la mesure où déclarer le présent appel irrecevable en raison du dépassement du délai de 15 jours constituerait une atteinte injustifiée au droit [...] pour accéder à un Tribunal [...] dès lors que ce dépassement du délai d'appel résulte du seul dysfonctionnement du Bureau d'Aide Juridictionnelle saisi » (5).

Nul doute que ce raisonnement est frappé au coin du bon sens et qu'il doit être approuvé.

D'ailleurs cette décision a été accueillie de manière favorable par la doctrine qui y a vu une décision salutaire (6).

Cette ordonnance pose néanmoins une question qu'elle ne résout pas, celle du dépôt dune demande d'AJ à des fins purement dilatoires.

Gageons que cet élan jurisprudentiel trouvera son achèvement dans une réforme législative pour unifier et clarifier la question de la demande d'aide juridictionnelle et du droit d'accès au Juge en appel.

(1)L'Article 6-1 De La Convention Européenne De Sauvegarde Des Droits De L'Homme Et Des Libertés Fondamentales (2)Article 38-1 D. n°91-1266, 19 déc. 1991 (3)Article 908 et 909 du Code de Procédure Civile (4)CEDH, 6 oct. 2011, Staszkow c. France, n°52124/08 (5)CA Toulouse, 3éme ch., 1ère Section, ord. 25 octobre 2013, n°13/217, JurisData n° 2013-027971 (6)JCP, ed. générale n°51, 16 décembre 2013, n°1329