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Par maher le 15/07/14
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Définies à l’article L441-6 du Code de Commerce, les Conditions Générales de Vente (CGV) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la Consommation du 17 mars 2014 (dite « Loi Hamon ») qui vient d’être publiée, à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 13 mars dernier.  La Loi Hamon inclut un important volet B2B, qui touche notamment aux relations commerciales inter-entreprises.

Ce texte prévoit également une refonte globale des CGV adressées aux consommateurs avec une protection accrue du « e-consommateur ».

La majorité de ses dispositions entreront en vigueur le 13 juin 2014.

 Les Conditions Générales de Ventes deviennent le socle unique de la négociation commerciale et doivent comprendre :

les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement. Les conditions de vente :

Elles peuvent récapituler l'ensemble des possibilités de vente susceptibles d'être déclinées dans des conditions catégorielles. Elles peuvent également concerner uniquement la catégorie d'acheteurs visée par les conditions générales dans lesquelles elles figurent.

Les délais de paiement :

Sauf dispositions contraires, le délai de règlement est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou l’exécution des services. Les délais de paiement conventionnels ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Une précision a été apportée par le législateur pour le cas des factures périodiques (récapitulatives), dont le plafond est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les pénalités de retard :

Le taux d'intérêt des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. S’il n’est pas prévu par les Conditions Générales de Vente, il est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Ces taux de retard étant les minimums légaux obligatoires, les entreprises peuvent appliquer des taux supérieurs. Comme il s'agit de pénalités de retard et non d'intérêts de retard, les taux de retard ne sont pas limités par le taux légal de l'usure.

Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture[1].

Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le client, doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, d'un montant de 40 € fixé par Décret, est due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard[2]. Cette indemnité doit être obligatoirement mentionnée dans les CGV ainsi que sur chaque facture sous peine d’une amende de 15 000 euros.

Les barèmes de prix :

Ils caractérisent l'ensemble des éléments significatifs de référence permettant la détermination du prix, en particulier lorsque celui-ci est soumis à des cours variables. Ces éléments significatifs sont, en principe, le tarif de base, affecté par exemple d'un coefficient ou d'un indice. Les barèmes doivent normalement avoir un caractère général, c'est-à-dire être applicables indistinctement à l'ensemble des clients.

Cependant, et concernant le prestataire de services, l’article L441-6 du Code de Commerce prévoit que lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. (En outre, les prestataires de services sont tenus à d’autres obligations telles que celles découlant de l’article L111-2 du Code de la Consommation)

Rabais, ristournes et remises :

Ils doivent être clairement énoncés et précisément définis. Les diminutions de prix doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif.

Autres clauses :

Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, il est fortement recommandé de prévoir des clauses portant, par exemple, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, sur les conditions de résiliation du contrat ou sur la propriété intellectuelle etc.

 

[1]   Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527, n° 197 FP

[2] C. com., art. D. 441-5, créé par D. n° 2012-1115, 2 oct. 2012 : JO, 4 oct