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Par maher le 09/06/13
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CA Paris, 20 décembre 2012 n°11/22841, ch. 5-9

La présence et le pouvoir décisionnel (notamment la détention d'une minorité dite de blocage) d'un actionnaire majoritaire ( dit "homme clé") dans la société peuvent être déterminants pour les actionnaires minoritaires.

Il peut ainsi être prévu au sein d'un pacte d'actionnaires que la détention par l'actionnaire majoritaire d'un pourcentage de capital inférieur à X%, ouvre droit pour les actionnaires minoritaires à un droit de sortie (total ou proportionnel) ou un droit de retrait.

Dans l'affaire soumis au présent arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2012 (n°11/22841, ch. 5-9), l'actionnaire majoritaire s'était engagé à acquérir ou à faire racheter les actions détenues par les actionnaires minoritaires dans le cas où sa participation devenait inférieure à 33% du capital. Pour que les minoritaires puissent exercer ce droit de retrait, l'actionnaire majoritaire devait leur notifier les conditions de l'opération envisagée et notamment la valeur des actions rachetées.

Suite à plusieurs augmentations de capital auxquels il n'avait pas participé, le majoritaire a vu sa participation devenir inférieure à 33% mais n'a procédé à aucune notification estimant que le droit de retrait des minoritaires ne pouvait s'exercer qu'en cas de cession d'actions.

Ce dernier considérait, en effet, que le droit de retrait des minoritaires s'analysait en une promesse d'achat qui ne pouvait être mise en oeuvre en cas de dilution de sa participation dans le capital, faute de détermination du prix.

La cour d'appel de Paris, rejetant ce raisonnement, a considéré que la clause du pacte visait un franchissement à la baisse du seuil de détention du fait d'une opération financière quelconque, ce qui comprenait l'augmentation de capital.

L'actionnaire majoritaire a ainsi été condamné à indemniser le minoritaire de la perte de chance de pouvoir encaisser le prix de ses actions à la valeur au jour où son droit de retrait aurait pu être exercé, en évaluant le degré de probabilité de réaliser la cession compte tenu des circonstances.

Voilà un nouvel exemple venant renforcer le principe selon lequel une clause de retrait ou de sortie d'un actionnaire minoritaire doit être appliquée dès lors que ses conditions de mise en oeuvre sont réunies et même en l'absence de détermination du prix.

Par maher le 24/03/13
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Lorsqu'un véhicule de société est flashé par un radar automatique (radar de feu ou radar de vitesse), donc sans interception, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui recevra l'avis de contravention.

Lorsque le dit certificat est établi au nom dune personne morale, on appliquera l'article L.121-3 alinéa 3 du Code de la route qui dispose que :

« Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L.121-2, au représentant légal de cette personne morale. »

En d'autres termes, si le représentant légal de la personne morale prouve qu'il n'était pas au volant, il lui sera épargné une condamnation pénale et la perte de point subséquente. Seul le paiement de l'amende lui sera infligé comme il est prévu à l'alinéa premier dudit article.

Il est également utile de préciser, pour faire face à une idée faussement répandue, qu'aucune obligation de dénonciation n'incombe au propriétaire du véhicule. Il doit simplement rapporter la preuve qu'il ne conduisait pas ou plutôt que la photo prise par le radar ne permet pas de le confondre.

C'est pourquoi, le dirigeant doit toujours avoir le réflexe, dans une telle procédure, de réclamer communication de la photo.

Mais si le représentant légal de la personne morale est pécuniairement responsable de l'amende correspondant à l'infraction reprochée, il convient d'être extrêmement vigilant à la procédure.

En effet, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a récemment décidé que :

« pour l'application de l'article L.121-3, alinéa 3 du Code de la route, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniairement redevable de l'amende encourue (1)».

A ce titre, seul le dirigeant personne physique doit être cité à comparaître devant la juridiction de proximité et non la société quand bien même elle aurait été « prise en la personne de son représentant légal ».

Dans le cas contraire, la citation est nulle et la prescription annale pourrait bien être acquise si aucune autre convocation n'est envoyée dans le délai d'un an.

Voici, pour un dirigeant, une raison supplémentaire, s'il en fallait, d'avoir toujours recours à son conseil même pour les contentieux les plus anodins.

(1) Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-80.861, Publié au bulletin
Par maher le 05/02/13
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La cession d'actions peut être précédée d'un engagement du cédant qui offre au potentiel cessionnaire le choix d'acquérir ou non ses actions (1).

La promesse unilatérale est un contrat préparatoire à la vente et en tant que tel, comprend alors tous les éléments essentiels (la chose et le prix) en germes du contrat qui sera conclu en cas de levée d'option du bénéficiaire. Elle est soumise à ce titre, aux mêmes conditions générales de validité que le contrat principal.

En cela, elle reste un acte juridique stratégique dont la rédaction doit être envisagée avec circonspection et habileté.

Certaines clauses constituent souvent les points d'achoppements entravant l'efficacité du contrat principal et sont sources de contentieux.

- La durée : Tout d'abord, la promesse peut être consentie pour une durée indéterminée ou être soumise à une durée déterminée et en particulier être assortie d'un terme extinctif. Si aucun délai pour la levée de l'option n'a été prévu, le promettant peut se rétracter à tout moment, tout en respectant un préavis vis à vis du bénéficiaire(2).

- L'objet : L'objet de la promesse doit être déterminé ou a minima déterminable. Il sera nécessaire d'établir avec précision le nombre d'actions, objet de la promesse, selon des éléments, ne dépendant pas de la volonté du promettant (interdiction des obligations purement potestatives).

Ainsi, si la promesse porte sur un nombre d'actions déterminable selon une formule de calcul, il faut que chaque élément de ladite formule soit clairement défini et indentifiable de manière précise et objective.

En outre, il convient d'inclure dans la promesse une clause permettant de prévoir le maintien des caractéristiques des actions objet de la promesse.

Aussi, il sera important de prévoir les conséquences des modifications du capital (augmentation ou réduction) pouvant intervenir pendant la durée de la promesse.

- Le prix : Il est évident que le prix peut être déterminé à l'avance et c'est là même tout l'intérêt d'une telle promesse.

Cependant, là encore, le prix doit être déterminé ou déterminable, réel et sérieux.

Il conviendra de faire preuve d'habileté dans la rédaction afin d'une part, de ne pas se heurter à la prohibition des clauses léonines et d'autre part, de ne pas contracter un engagement sans cause.

En effet, si le prix peut être lésionnaire, il ne saurait être dérisoire.

Un cas particulier tout de même : le prix symbolique.

Dans certain cas, la cession peut se faire contre un prix dit « symbolique » (par exemple 1 euro pour l'ensemble des titres) soit que le cessionnaire reprend une partie du passif de la société cible, soit que la cession s'inscrit dans une opération d'ensemble telle qu'une opération de financement. Dans ce cas, les tribunaux considèrent que le prix payé n'est pas la seule contrepartie à la promesse contractée par le promettant.

Enfin, les parties peuvent convenir que le prix sera fixé par un tiers ou assortir le prix d'une clause d'indexation.

- La levée de l'option : Le contrat doit prévoir de manière précise et circonstanciée les conditions (le bénéfice de la promesse peut être assujetti à une condition suspensive), les modalités (les formes que doit revêtir la levée de l'option) et les conséquences de la levée de l'option.

- Les clauses relatives à l'efficacité de la promesse :

Aux côtés des stipulations générales, une série de dispositions doit être prévue afin d'assurer l'efficacité de la promesse notamment sur le plan de son exécution.

Une promesse unilatérale contient une obligation de faire, dont la violation n'est sanctionnée que sur le terrain de la responsabilité contractuelle (le versement de dommages et intérêts) au profit du bénéficiaire conformément à l'article 1142 du Code Civil.

Pour autant, l'exécution en nature en cas de rétractation du promettant peut être prévue de manière conventionnelle.

Deux clauses usuelles demeurent relativement simple à prévoir et permettent une efficacité renforcée : une clause de formation et une clause d'exécution forcée dont la validité a été reconnue en jurisprudence (3).

Parallèlement à ces clauses, et toujours dans l'optique de sécuriser la promesse, plusieurs autres mécanismes sont envisageables :

Faire intervenir la société émettrice des titres

- Faire intervenir la société à l'acte, en qualité de simple participant ou en qualité de gardienne de la promesse pouvant aller jusqu'à rapporter la décision litigieuse [ Inconvénient : s'en remettre à l'interprétation de la promesse par le dirigeant quant à l'acte qui viole ou non l'engagement du promettant et exposer sa responsabilité];

- Rendre la promesse simplement opposable à la société en l'entérinant dans une décision d'AG.

Faire intervenir un tiers gestionnaire

- Soit par le biais d'un mandat donné à un tiers qui sera chargé, sous sa propre responsabilité de procéder aux inscriptions dans les registres de la Société. [Inconvénient : question de la révocabilité du mandat délicate et caractère onéreux d'une mission supplémentaire];

- Soit par le biais de la constitution d'un patrimoine fiduciaire [ Inconvénient : transfert de propriété qu'elle sous tend].

Insertion des clauses relatives à la cession de titres

- Insertion d'une clause de cession dans les statuts sanctionnée par la nullité (possible dans les SAS);

- Insertion d'un pacte de préférence dans le pacte d'actionnaires par avenant sanctionné également par la nullité.

Naturellement, ces éléments ne constituent que des hypothèses dont il faudra juger de l'opportunité en fonction du contexte de la promesse unilatérale de cession de titres.

Aujourd'hui, la loi permet l'utilisation d'un arsenal juridique intéressant comme un palliatif à la rigidité de la jurisprudence réticente à sanctionner la violation de la promesse sur le terrain de l'exécution forcée.

(1) La promesse unilatérale de vente se distingue de l'offre car, à la différence de cette dernière, la promesse, même acceptée, laisse un choix au bénéficiaire de lever ou non l'option. L'acceptation de la promesse (et non la levée de l'option) n'est pas de nature à rendre la promesse synallagmatique. (2) Cass. Civ. 24/04/1970, D.1970 som. P.17 (3) Cass. Com. 27 mars 2008 n°07-11.721

Par maher le 02/07/12
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A la réception de la convocation, l'associé de la SARL qu'il soit majoritaire ou minoritaire, dispose d'un droit à l'information ponctuel, utile et préalable à son droit de voter lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA).

Au préalable de cette assemblée, quelques formalités doivent être respectées par la gérance : les lettres de convocation doivent être envoyées quinze jours au moins (sauf délai plus long prévu par les statuts) avant la date de l'AG par lettre recommandée conformément à l'article R.223-20 du Code de commerce (Ce délai passe à 8 jours en cas de décès du gérant unique).

N.B : le délai court à compter de la date d'envoi de la lettre et non pas à compter de la date de réception de celle-ci.

L'ordre du jour de l'AG doit être indiqué dans la convocation (1) et les résolutions libellées de sorte que leurs contenus apparaissent clairement. En cas de non-respect de l'ordre du jour, les délibérations peuvent être annulées.

La convocation doit être accompagnée des documents suivants (2) :

- Les comptes annuels de l'exercice clos soumis à approbation

- Le rapport de gestion établi par la gérance

- Le texte des résolutions proposées

- Le rapport général et le rapport spécial du Commissaire aux comptes s'il en existe un.

L'inventaire lui est tenu à la disposition des associés au siège social

1/ Poser des questions par écrit en vue de l'AG

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'AG (3).

Aucun délai n'est édicté pour poser ces questions, toutefois, ce droit doit s'exercer dans des conditions telles que le gérant soit en mesure de les étudier et d'y répondre.

Aucune limite légale n'est posée par le texte, sous réserve que les questions soient en rapport avec l'ordre du jour de l'AG et qu'elles ne constituent pas un abus de droit.

Enfin, ce droit ne doit pas être utilisé dans un but étranger à l'intérêt social et doit s'inscrire dans sa finalité : celui de bénéficier de l'information indispensable au vote lors de l'AGOA.

2/ La suggestion de résolutions

Il est toujours possible pour un associé de suggérer à la gérance l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'AGOA.

Cependant, rien n'oblige le gérant à inscrire cette résolution. En cas de conflit, l'associé demandeur pourra toujours solliciter du Tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une nouvelle AG et de fixer son ordre du jour (4).

3/ La désignation d'un expert de gestion (Article L.223-37 du Code de commerce)

Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

1/ Article R.223-20 du Code de commerce

2/ Article L.223-26 al. 2 du Code de commerce

3/ Article L.223-26 al. 3 du Code de commerce

4/ Article L223-27 du Code de Commerce
Par maher le 11/06/12
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Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 millions d'euros.

Calcul de l'impôt

L'ISF est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine, soit dès le 1er euro. Le tarif applicable est de :

- 0,25% pour une valeur nette taxable du patrimoine égale ou supérieure à 1,3 millions d'euros et inférieure à 3 millions d'euros

- 0,50% pour une valeur nette taxable du patrimoine égale ou supérieure à 3 millions d'euros

Dans le but d'éviter des effets de seuil, un système de décote est prévu permettant de réduire le montant de l'imposition de la manière suivante :

- 24.500 euros - (7 x 0,25% P) pour une valeur nette valeur nette taxable du patrimoine égale ou supérieure à 1,3 millions d'euros et inférieure à 1,4 millions d'euros

- 120.000 euros - (7,5 x 0,50% P) pour une valeur nette valeur nette taxable du patrimoine égale ou supérieure à 3 millions d'euros et inférieure à 3,2 millions d'euros

(* P est la valeur nette taxable du patrimoine)

Modalités déclaratives

* Pour les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros, la déclaration de leur ISF se fait en même temps que leur déclaration d'impôt sur le revenu au sein de la déclaration N°2042 C sans y joindre aucun annexe ni justificatif.

Bien qu'aucun annexe ni justificatif n'est à joindre à cette déclaration, l'ensemble des justificatifs dont dispose le contribuable doit être tenu à la disposition de l'administration fiscale qui peut par la suite demander des précisions à ce dernier.

Pour l'année 2012, la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 31 mai 2012.

Pour les contribuables qui déclarent par internet, les dates limites de déclaration sont les suivantes :

- Pour les départements n°01 à 19 : le 7 juin 2012

- Pour les départements n°20 à 49 : le 14 juin 2012

- Pour les départements n°50 à 974 : le 21 juin 2012

La date limite de paiement est quant à elle fixée au 15 septembre 2012.

* Pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d'euros, la déclaration de leur ISF se fait au sein de la déclaration n°2725 normale ou simplifiée accompagnée de ses annexes et justificatifs.

Pour l'année 2012, la date limite de déclaration et de paiement est fixée au 15 juin 2012.

Par maher le 11/06/12
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Cass. Com., 6 septembre 2011, n°10-21.583, F-P+B, SARL Klekoon c/ SARL Ozon'Eco (JurisData n°2011-018285) : « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.136-1 du Code de la consommation, qui s'applique exclusivement aux consommateurs et aux non-professionnels, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, le Tribunal de commerce a violé le texte susvisé par fausse application ».

Pour comprendre la portée d'un tel arrêt, il convient de revenir sur un débat jurisprudentiel et doctrinal ancien visant à définir la notion de consommateur.

La jurisprudence Française, directement inspirée du droit communautaire, a défini le consommateur comme étant une personne physique exclusivement (1).

Pour autant, une partie de la protection consumériste a également été ouverte aux personnes morales par le biais de la catégorie des « non professionnels » contenue dans certains articles du code de la Consommation à l'instar de l'article L.136-1 dont il est question dans l'arrêt commenté (2).

Cette notion de « non professionnels » s'applique aux personnes morales sous réserve de remplir deux critères légaux :

- Le texte droit prévoir expressément la catégorie des « non professionnels » aux côtés de celle de consommateur ;

- Le contrat en cause ne doit pas être en relation directe avec l'activité professionnelle de la société qui contracte.

Aujourd'hui, la catégorie des « non professionnels » est visée dans les dispositions des articles L.132-1 (clauses abusives), L.133-2 (rédaction et interprétation des clauses) et L.136-1 (reconduction tacite des contrats) du code précité.

Toutes les personnes morales ne sont donc pas exclues de la protection consumériste mais qu'en est-il des sociétés commerciales ?

En se prononçant sur l'applicabilité de l'article L.136-1 du Code de la consommation (3) prévoyant que le professionnel doit informer le consommateur ou le non professionnel au plus tard un mois avant le terme, de la faculté de ne pas reconduire le contrat (qui contient une clause de tacite reconduction), la Haute Cour a définitivement exclu les sociétés commerciales de la catégorie des non professionnels.

Cet arrêt revêt donc une portée générale clarifiant les contours de la notion de consommateur qui veut que la société commerciale ne puisse jamais bénéficier de la protection édictée par les dispositions du droit de la consommation, n'étant ni un consommateur ni un « non professionnel » au sens de la loi.

1/ La Directive du 5 avril 1993, article 2 b) qualifie le consommateur comme étant « toute personne physique qui [...] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ».

2/ Cass. 1ère Civ. 15 mars 2005, n°02-13.285, FS-P+B+R+I

3/ Article L.136-1 du Code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite [...] ».

Par maher le 13/04/12
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Les aménagements de la loi de finances 2012 sur le régime des droits d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

Avertissement :

Les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions font l'objet d'une nouvelle réforme: alors qu'il était prévu qu'ils soient calculés selon un barème par tranche depuis le 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement seront calculés au taux unique de 0,1 % à compter du 1er août 2012.

En application de l'article 726 du Code général des impôts, le nouveau régime des droits d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux est le suivant :

* pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux de droit d'enregistrement est de 5% ;

* pour les cessions d'actions (de SA ou de SAS par exemple) le taux du droit d'enregistrement est fixé selon le barème dégressif suivant :

- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 € ;

- 0,5 % pour la fraction d'assiette comprise entre 200 000 € et 500 000 € ;

- 0,25 % pour la fraction d'assiette excédant 500 000 €.

* pour les autres cessions de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n'est pas divisé en actions (tels que les SNC ou les SARL par exemple), le taux est de 3% auquel s'applique un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000€ et le nombre total de parts sociales de la société.

NB : Le projet de taxe sur les transactions financières propose de rétablir le droit d'enregistrement de 3% plafonné à 5 000€ aux cessions d'actions cotées et non cotées, à compter du 1er août 2012.

Par maher le 13/11/11
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Cass. com., 10 mai 2011 n°10-18.749, F-P + B, SAS Geneviève Lethu c/ Sté FV (JurisData n°2011-008328 ) : « Mais attendu que les dispositions de l'article 1900 du Code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment ».

Par définition, le compte courant d'associé est un compte grâce auquel un associé consent à la société des avances ou des prêts.

Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation réitère le principe selon lequel le compte courant d'associé est remboursable à tout moment dès que l'associé en fait la demande sauf stipulations contraires pouvant notamment figurer dans les statuts ou dans la convention de compte courant conclue entre l'associé et la société.

En l'espèce, la SAS Geneviève Lethu qui avait refusé le remboursement immédiat du compte courant d'un associé, s'est vu ordonner, par la cour d'appel de Poitiers (1), de procéder à ce remboursement.

La Cour de cassation a confirmé cette décision en application d'une jurisprudence bien établie (2) qui considère qu'en l'absence de terme fixé au compte courant d'associé, il peut être remboursé à tout moment, indépendamment des éventuelles difficultés financières de la société.

Toutefois, il ressort de cet arrêt un apport nouveau en ce que la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce ici sur le fondement du droit commun du Code civil et plus particulièrement sur l'article 1900 (3) relatif au prêt de consommation et au simple prêt dont elle écarte l'application.

Face à cette décision, il est important de souligner qu'une attention particulière doit être portée à la rédaction des stipulations relatives au compte courant d'associé afin d'encadrer le remboursement de celui-ci. Ainsi, il pourra par exemple être stipulé que le solde du compte courant ne sera remboursé qu'à la condition que la trésorerie de la société le permette (4). Mais il est également possible de conclure avec l'associé une convention de blocage selon laquelle la société s'engage à ne pas rembourser le solde créditeur du compte courant avant le terme prévu et l'associé s'engage quant à lui à ne pas demander et à ne pas accepter ce remboursement.

Par ailleurs, et conformément à une jurisprudence antérieure (5), il semble que dans le cas où la société qui se voit être dans l'obligation de rembourser immédiatement le compte courant d'associé alors qu'elle rencontre des difficultés financières, celle-ci est en droit de demander au juge l'octroi de délais de paiement dans la limite de deux ans en application de l'article 1244-1 du Code civil (6).

1/ CA Poitiers 23 mars 2010, 2e ch. civ. 2/ Cass. com. 24/06/1997 n° 95-20.056, F-P+B, Sté Gamm c/Gambet : RJDA 11/97 n°1349 ; CA Versailles 2/04/1999, 3ème ch., Louis Dreyfus France c/ de Bois ès qual. ; Cass. com. 03/11/2004 n° 01-17.491, F-D Sté Constantin c/ C. : JurisData n°2004-025485 ; Cass. com. 8/12/2009 n° 08-16.418, F-D, J. c/ J. : RJDA 3/10 n°246 3/ Article 1900 du Code civil : « S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances ». 4/ Cass. com. 9-10-2007 n° 06-19.060 : RJDA 1/08 n°41 5/ CA Montpellier, 2ème ch., 16/12/2008 n° 07-7912, SARL Jacar c/ C. : Dr. sociétés 2009 comm. n° 87, note M.-L. Coquelet 6/ Article 1244-1 du Code civil : « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments ».
Par maher le 13/11/11
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Cass. Com 24 mai 2011, n°10-24.869, F-P+B, Sté Véolia propreté c/ Sté Esterra

Le contrat de société n'est pas un contrat comme les autres, il est un peu à l'image du contrat de mariage, une institution. Parce qu'il sous tend un projet pensé par plusieurs individus, il est indubitablement un contrat d'union, dont les acteurs sont animés d'un affectio societatis.

Et c'est pour structurer de manière efficace le groupe que, gravite, bien souvent, autour du contrat de société des pactes d'associés, occultes ou non.

Ces pactes ont plusieurs objets : organiser le droit de vote, contrôler les cessions, avoir un droit de regard (d'agrément ou de préemption) sur les entrées...Ou encore s'assurer qu'en toutes circonstances de l'égalité de la détention capitalistique pour qu'aucun des associés ne règne en maître. C'est l'objet du pacte dont il est question dans l'arrêt commenté et dont l'intitulé peut varier : Pacte de non agression, de stabilité (ou de stabilisation) ou d'égalité...

Dans notre cas d'espèce, deux actionnaires détenaient chacun, 44,69 % du capital d'une SA et le solde était réparti entre plusieurs associés minoritaires. Afin de contenir la tentation de détenir une majorité absolue au capital, les deux associés principaux ont conclus un pacte d'associé dit « de stabilité » aux termes duquel il s'interdisait d'acquérir auprès des minoritaires les actions restantes et ce, dans le but de préserver la parité capitalistique.

Pour autant, une des deux parties va violer ce pacte rachetant les actions d'un associé minoritaire détenant près de 10 % du capital.

La Cour d'appel sanctionnera cette violation contractuelle sur le fondement de l'article 1156 du Code Civil obligeant la partie contrevenante à rétrocéder la moitié des actions litigieuses à l'autre partie du pacte afin que l'égalité soit respectée (1).

La Cour de Cassation censurera l'arrêt aux motifs, tout d'abord, que le pacte en cause n'était pas sujet à interprétation, faute d'ambigüité. Mais surtout, la Haute Cour cassera l'arrêt en ce qu'il a considéré que le pacte induisait un engagement de ne pas faire selon laquelle chaque partie « s'interdit d'acquérir seule, directement ou indirectement, les actions » et dont la violation peut être réparée en nature postulant, en l'espèce, pour le rétablissement d'une stricte parité dans le nombre d'actions détenues respectivement par chacune des parties au pacte.

La Cour de cassation, au visa de l'article 1143 du Code Civil (2) et en se fondant sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, a rendu au pacte la sanction contractuellement prévue : la nullité de la cession irrégulière.

On peut penser, à l'image des Hauts magistrats, que cette sanction, en plus d'être celle voulue par les parties, est celle qui avait naturellement vocation à s'appliquer conformément à la nature de l'obligation violée.

Pour autant, la réflexion des Juges du fonds n'était pas dépourvue de pertinence. Certains auteurs y ont même vu une façon de « magnifier » l'esprit du pacte d'actionnaire qui n'était autre que le maintien de la parité entre les deux actionnaires minoritaires.

Mais c'eût été conférer au pacte une portée qu'il n'avait pas et sanctionner une obligation de ne pas faire par une nouvelle obligation de faire.

1/ CA Versailles, 14ème ch., 27 juillet 2010, n°10/00559 2/ Art. 1142 C. Civil : « Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu ».