Sep
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Expulser un sans-papier, combien ça coûte ?

En ce jour de première lecture du projet de loi sur l'immigration présenté par Eric Besson à l'Assemblée nationale, il me semble utile d'évoquer un point méconnu : le coût de la politique d' « expulsion ».

Monsieur le Ministre Eric BESSON a indiqué, sur RMC ce matin (29-09-10) que ledit coût serait de 12.000 euros par reconduite (chiffres repris par rue 89, mais corrigé par le même rue 89).

Désolé les amis mais c'est un peu (beaucoup) plus.

Petite précision avant de commencer : l'ensemble des chiffres que je cite sont fournis par la Cour des comptes et ont fait l'objet d'un rapport du Sénat consultable ici.

Allez, abrégeons le suspense : selon les sénateurs, le coût des reconduites à la frontières serait de l'ordre de 415,2 millions d'euros.

Ce qui revient à 20.970 euros par personne « expulsée » (et c'est en réalité encore un peu plus comme nous allons le voir ensemble).

Mazette, plus de 20.000 euros par expulsion, comment est-ce possible ?

Ces 20.970 euros se décomposent comme suit :

- 1.455 euros par personne en frais de fonctionnement du centre de rétention administrative.

Rappelons en effet qu'un étranger qui est « en attente d'expulsion » est placé dans un centre de rétention administrative (pour le Nord, il est situé à Lesquin : logique, près de l'aéroport).

Le centre de rétention administrative (CRA pour les intimes) est un lieu fermé (les étrangers ne peuvent en sortir) mais dans lequel il est possible de recevoir des visites, de téléphoner librement et rencontrer une association agréée par le Ministère qui les aide dans leurs démarches.

- 16.889 euros en frais de garde (les policiers ou gendarmes qui surveillent les étrangers dans un CRA) et d'escorte (les policiers et gendarmes qui escortent les étrangers au Tribunal, au consulat, à l'aéroport...).

- 2.121 euros en frais d'éloignement (billets d'avion, de train ou de bateau).

- 505 euros au titre de la prise en charge sanitaire et sociale dans les CRA.

Il convient d'ajouter à cela :

- 5 millions d'euros par an afin de financer les associations d'aide envers les étrangers agréée par le Ministère et présente dans les CRA (le rapport du Sénat évoque ce chiffre mais ne le prend pas en considération dans son calcul).

- Une somme à déterminer en frais de justice (rémunération des juges, greffiers, interprètes, avocats et représentants de la préfecture) occasionnés à chaque fois qu'un étranger passe devant un juge (entre une et trois fois par étranger, voir davantage dans certains cas).

Ce constat n'a pas pour objet de prétendre qu'il faut faire cesser toutes les procédures de reconduite à la frontière mais, en période de restrictions budgétaires, de mettre en parallèle les avantages et les inconvénients de la politique actuelle en matière d' "expulsion".

Commentaires

Est ce que le coût de 415 millions comprend le budget du ministère de l'immigration?

Amicalement

Pour partie seulement.

En effet, certains postes relèvent de budget d'autres ministère :

- "Les difficultés de répartition des crédits de rétention entre trois programmes ministériels

La circulaire n° 06/0094 du ministre de l'intérieur du 2 mars 2006 distingue les crédits de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière en fonction de leurs natures et de leur gestionnaire. Ce texte n'a pas été modifié depuis le transfert des crédits au ministère de l'immigration. Selon ce dernier, une nouvelle circulaire est en cours de rédaction.

Dans cette circulaire, les dépenses d'alimentation, d'hébergement, de blanchisserie, de nettoyage des locaux, les travaux d'entretien, les marchés de transports collectifs, les frais de fonctionnement (énergie, eau, contrat de maintenance..), les abonnements au téléphone, le marché public d'interprétariat, les taxes des laissez-passer consulaires, les frais de photographie, certains frais médicaux et les produits d'hygiène et toilette sont financés à partir du programme 176/BOP1/UO3 (police nationale) ou 152/BOP1 (gendarmerie nationale) puis 303 (immigration) depuis le 1er janvier 2008.

En revanche, les dépenses de téléphone et fax (communications), photocopie, carburant, péages sont imputées aux budgets des services de police ou de gendarmerie en charge de la garde des centres de rétention.

Pour ce qui concerne la police nationale, ces crédits sont imputés à l'UO de la PAF ou de la sécurité publique du BOP zonal ou du BOP de la préfecture de police de Paris.

Pour la gendarmerie nationale, les dépenses de fonctionnement, en 2007, ont été prises en totalité sur le programme 152. En 2008, la distinction a été faite entre le fonctionnement de la rétention (programme 303) et celui de l'escadron de garde et d'escorte (programme 152).

La distinction entre les trois programmes souffre au total d'une complexité très grande et son utilité est discutable.

Les dépenses de communication téléphonique et fax sont par exemple imputées sur les programmes 152 et 176 alors que les dépenses d'abonnement de ces mêmes supports sont imputées au programme 303

L'enquête a montré qu'elle était, de fait, parfois mal appliquée :

- à Bobigny, la plupart des dépenses du CRA s'imputent sur le budget de fonctionnement de la DDSP et non sur celui de la préfecture (programme 303). Cette situation s'explique notamment par la passation d'un marché multi-technique par la DDSP pour ses diverses implantations dont le commissariat central de Bobigny à l'intérieur duquel le CRA est installé. Il aurait donc du fallu isoler les dépenses inhérentes au CRA grâce à une clé de répartition, en fonction par exemple des surfaces;

- au Mesnil-Amelot, s'il y a bien deux compteurs EDF (un pour le centre, l'autre pour le bâtiment d'hébergement des gendarmes), mais les compteurs d'eau ne sont pas raccordés correctement, et c'est le programme 152 qui supporte l'intégralité des factures d'eau.

Des crédits d'éloignement rattachés aux dépenses de fonctionnement

Les données budgétaires liées aux dépenses de rétention ou de fonctionnement intègrent, à tort, des crédits d'éloignement, dans une proportion très importante (4 702 198€ en 2008, 5 670 242€ en 2007 et 6 934 083€ en 2006, soit en moyenne 40% de l'ensemble des crédits).

Ces dépenses concernent le CRA de Marseille pour un marché de transport maritime des retenus reconduits en Afrique du Nord (824 866 € en 2008) et le reliquat pour les CRA d'outre-mer où les SATPN passent des marchés de transports maritimes et aériens.

Ce constat appelle deux remarques :

- les crédits dits de rétention intègrent une partie des crédits d'éloignement qui pourtant sont gérés et suivis différemment sur le plan budgétaire (DCPAF), ce qui nuit à la lisibilité de ces dépenses ;

- la passation du marché national de billetterie n'intègre pas l'outre-mer, y compris pour les LRA. Cette situation n'est pas pertinente en matière de transparence budgétaire et de mise en concurrence, dans le cadre d'un marché public qui pourrait comprendre un lot spécifique à l'outre-mer.

Cette situation n'est pas pertinente en matière de transparence budgétaire et de mise en concurrence dans le cadre d'un marché public qui pourrait comprendre des lots spécifiques pour chaque DOM et collectivité d'outre-mer.

***

Au total, l'ensemble de cette situation a pour conséquence de limiter fortement la fiabilité des données consolidées puisque, de facto, les dépenses correspondantes du programme 303 ne correspondent pas exclusivement et intégralement au coût de fonctionnement de la rétention".

(source sénat)

Nom: 
guelbi
Site: 
http://

bonjour Maitre ... je veux juste que vous me renseigniez ... je suis tunisien marié depuis octobre 2010 à une francaise ... j'ai déposé une demande de régularisation à la préfecture le 07 mars 2011 ... le 03 mai 2011 j'ai recu un refus + un OQTF ... est ce que en faisant un recours puis je avoir une réponse favorable auprés du tribunal en sachant que ma femme est enceinte de 7 mois et qu'elle peut pas rester toute seule ( attestation de la sage femme) ... j'ai cherché partous mais je trouve pas une seule loi pour la régularisation d'un FUTUR père d'un enfant francais. MERCI

j'ai essayer de m'inscrire sur le site mais j'y arrive pas alors pouvez vous me contacter par email : guelbi.mouldi@gmail.com

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