Sep
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Expulsion, reconduite à la frontière et remise : c'est quoi la différence ?

Dans le langage courant, dès lors que l'on fait quitter le territoire français à un étranger, on parle d' "expulsion".

Toutefois, comme souvent, la terminologie juridique est bien plus précise.

Ainsi, le code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile distingue différentes "mesures d'éloignement" :

- l'expulsion (la vraie) : qui n'est pas une sanction mais une mesure préventive prise lorsque l'étranger "constitue une menace grave pour l'ordre public" (par exemple l'étranger coupable de meurtres, de trafic de stupéfiants, d'actes de terrorisme) L.521-1 du Ceseda

- la reconduite à la frontière : qui est prononcée contre les étrangers qui n'ont pas demandé et ne dispose pas de titre de séjour (alors qu'ils doivent en disposer pour demeurer sur le territoire français) L. 511-1 du Ceseda

- l'obligation de quitter le territoire français : qui est prononcée contre les étrangers qui on demandé un titre de séjour que l'Etat a refusé de leur délivrer. L. 511-1 du Ceseda

- la remise aux autorités d'un Etat membre de l'espace Schengen : qui est prononcée à l'encontre d'un étranger qui est entré illégalement en France en provenance direct d'un Etat membre de l'espace Schengen. Attention, ici l'étranger n'est pas éloigné vers le pays dont il a la nationalité mais vers l'Etat membre de l'espace Shengen dont il provient directement. L531-1 du Ceseda

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