Oct
13
Fichier illicite de Rom : que dit le droit

La semaine passée, une information (cf. le Monde) s'est répandue comme une traînée de poudre : un fichier baptisé Mens (acronyme de Minorités ethniques non-sédentarisées) aurait été mis en place illicitement la gendarmerie nationale.

Ce fichier ethnique a t-il vraiment existé ?

Vous vous en doutez, le présent blog n'étant pas journalistique mais juridique, il ne m'appartient pas de trancher cette question.

Rappelons simplement que le ministère de l'intérieur admet que l'expression MENS "a été utilisée par la gendarmerie dans les années 1990" (source Le Monde).

Rue 89 aurait des preuves de l'existence d'un tel fichier.

Dans ce contexte, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés dispose d'un pouvoir de contrôle et d'enquête (prévu par l'article 44 de la loi n° 2004-801 du 06 août 2004).

Elle peut ainsi :

- accéder de 06 heures à 21 heures aux lieux professionnels servant à la mise en oeuvre d'un fichier de données personnelles ;

- demander communication de tous les documents nécessaire à l'accomplissement de sa mission et en prendre copie.

C'est ce qu'à décidé de faire le Président de la CNIL, le sénateur Alex Türk....

Les fichiers ethniques : légal ou pas légal ?

Le principe : l'interdiction

L'article 8 de la loi n° 2004-801 du 06 août 2004 dispose que "il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci".

L'exception : les fichiers étatiques

La seconde partie de cet article (combinée avec l'article 26 II e la même loi) prévoit que l'Etat peut collecter des données ethniques pour créer un fichier qui aurait pour objet la prévention la rechercher, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûretés aux conditions suivantes.

Toutefois, un tel fichier devrait être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL.

Traduction : pour créer un tel fichier, il faut 1- un décret du Président de la République ou du Premier Ministre, 2- un avis motivé et publié de la CNIl et 3- une autorisation du Conseil d'Etat.

Bien évidemment, cette procédure n'a jamais été respectée pour créer le fichier MENS.

En cas d'existence de ce fichier : que risquent les gendarmes ?

L'article 226-19 du code pénal punit le fait de "mettre ou de conserver en mémoire" sans autorisation des intéressés et hors des cas prévus par la loi des données à caractère ethnique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende".

Cela explique sans doute que tous les responsables interrogés prennent leur distance avec le désormais célèbre fichier MENS.

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