Jul
19
L'acquisition de la nationalité française par déclaration

Peut devenir français par déclaration :

1- l'époux d'un ressortissant français à condition que :

- le mariage, s'il a été célébré à l'étranger, soit transcrit sur les registres de l'état civil français ;

- les époux soient mariés depuis plus

¤ de 4 ans si l'époux étranger a vécu après le mariage plus de trois ans sans interruption en France, ou si l'époux français a été inscrit pendant la communauté de vie sur le registre des françasi établis hors de france ;

¤ de 5 ans dans les autres cas.

- la "communauté de vie tant affective que matérielle" n'ait pas cessé à la date de la déclaration ;

- l'époux français soit toujours français à la date de la déclaration:

- que l'époux étranger connaisse suffisament la langue française ;

- que le gouvernement français ne s'oppose pas à cette naturalisation pour des raisons liées à l'indignité ou au défaut d'assimilation de l'époux étranger (exemple : polygamie, violences graves sur des enfants...).

2- l'enfant né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans si :

- il a sa résidence en France le jour de sa déclaration ;

- il a eu sa résidence en France pendant 5 années après ses onze ans.

3- l'enfant né en France de parents étrangers âgé de 13 à 16 ans si :

- il a sa résidence en France le jour de sa déclaration ;

- il a eu sa résidence en France pendant 5 années après ses huit ans.

4- l'enfant adopté (adoption simple) par un ressortissant français, âgé de moins de 18 ans et résidant en France (sauf si l'adoptant n'a pas lui-même sa résidence habituelle en France).

5- l'enfant recueilli en France par un ressortissant français depuis 5 ans ou par les services d'aide sociale à l'enfance depuis 3 ans.

6- l'enfant recueilli en France et élevé en France dans des conditions lui permettant d'avoir reçu pendant au moins cinq années une formation par un oganisme public ou privé.

7- la personne ayant bénéficié de la possession d'état de français pendant dix ans avant leur déclaration.

La possession d'état désigne le fait que la personne concernée pensait être de nationalité française, croyance partagée par l'administration.

La possession d'éta peut être démontrée, notamment, par l'accomplissement des obligations

militaires, inscription sur les listes électorales, carte nationale d'identité, passeport, certificat de

nationalité française, carte d'électeur, carte d'immatriculation consulaire, etc

8- les personnes qui ont perdu la nationalité française mais qui ont conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, ou alors qui ont combattu ou servi militairement la France (cette dernière hypothèse étant également valable pour les conjoints).

Commentaires

Nom: 
yaci
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Bonjour,

Peut-on annuler l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par mariage suite à une séparation de vie commune (puis divorce) 1 an après l'enregistrement de la déclaration ?

Pas à ma connaissance, seule l'indignité ou le défaut d'assimilation devrait pouvoir motiver une telle mesure (article 21-4 du code civil).

Nom: 
fr_mister
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Bonjour maître,

je suis né au maroc en 1945 et j'ai une copie intégrale que j'obtiens de nantes, et ma mere et mon pere ont aussi des copies intégrales avec la mention français, je suis venu en france, et je suis parti à la mairie et on m'a donné une carte d'identité française et un passeport, sauf que je n'ai pas le certificat de nationalité!!! ai-je le droit de le demander? et si oui je dois demander quoi? naturalisation, réintégratio...ect sous quel motif!!!

merci maître

Si vous avez obtenu une carte d'identité française, c'est que l'Etat français considère (à tort ou à raison) que vous bénéficiez de la nationalité française.

Dès lors, vous n'avez aucun intérêt à demander une nationalité (que vous êtes censé déjà posséder).

Nom: 
fr_mister

je veux l'avoir pour que mes enfants puissent en bénéficier aussi, c'est pour cela que je veux savoir quel type de procédure je dois entamer!!

Merci

Vos enfants pourraient éventuellement obtenir la nationalité française par un autre biais.

Cela nécessite toutefois une analyse plus poussée.

Nom: 
djamel
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bonjours moi je suis rentré en france en anneé 2000 et en 2001 j'ai rencontré ma femme et en sais marier en 2002 et en as resté enssomble 4ans et en debut de 2005 j'ai demander la natinalité française et je les mais entre temps ma femme elle as déposer un demander pour aide juridictionnaire pour divorce et moi j'ai était meme pas ou courant et pour ca elle ma ecri un corrier et depuis 2008 et enbloqué la nationalité en 2011 je viens de recevoir le jugement pour annulationde declaration nationalité française

Nom: 
jam
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bonjour maitre voila mon histoir moi je suis rentré en france en anneé 2000 et en 2001 j'ai rencontré ma femme et en sais marier en 2002 en anneé 2003 en as eu un enfants et en 2005 mon ex elle déposer un demande de aide juriditionnaire pour divorcé que je savais meme pas j'ai etait pas ou courant que ma femme elle demande le divoce et moi ou meme année j'ai déposer dossier pour avoir la nationalté française et en décembre 2005 quand j'ai reçu le jugement de divorce directement je les envoyer ou affaire etrangere pour leur expliqué que je ne suis plus avec ma femme et que en es divorcé et en juin 2006 et mon envoyer la nationalité française avec 2 acte de naissance et sur l'acte de naissance c'est mentions marginales que je suis marier en 2002 et divorcé en 2005 pour moi j'ai rien caché et maintenant et mon annulé ma nationalité française couse de fraude et moi je sais pas quoi faire et c'est quoi les démarche que je doit faire et maintenant j'ai une carte d'dentité est ce que valable ou pas aider moi svp merci

Nom: 
Arlette
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Bonsoir,

Je viens de recevoir de la part de ma sous-préfecture le courrier me précisant que ma carte de résident est a retirer pour la modique somme de 140 euros a leurs bureaux. Entre temps, j'ai fait une demande de naturalisation qui m'a deja coute 55 euros. Sachant que le délai moyen d'obtention de la nationaliste est de 10 mois et que ma procédure est enclenchee depuis 2 mois maintenant, je souhaitais savoir si il n'y a pas une possibilité de ne pas payer le cout de la carte de résident?

Merci par avance de votre réponse. J'ai eu beau chercher sur le net, je n'ai pas réussi a trouver une réponse a mon problème.

Cordialement,

Arlette B.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre déclaration de nationalité, il convient de me transmettre votre dossier.

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