Aug
09
L'annulation de mariage

Le mariage blanc (c'est-à-dire célébré uniquement pour permettre à un époux étranger d'obtenir un titre de séjour) peut être annulé par un juge.

Le procédure

La demande d'annulation sera formulée :

- soit par le procureur de la République ;

- soit par l'un des époux.

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux ou le Tribunal de Grande Instance de Nantes si le mariage a été célébré à l'étranger.

Comment se défendre lorsque son mariage fait l'objet d'une procédure en annulation ?

La première chose à faire est de choisir un avocat qui peut seul plaider ce type de dossier devant le Tribunal de Grande Instance (comme en matière de divorce).

Ensuite, il convient de réunir des preuves de ce que les époux se sont mariés parce qu'ils s'aiment et entendent fonder un foyer.

Exemples de preuve :

- photographies de la fête du mariage ;

- attestations de proches ;

- preuve que les époux se connaissent depuis longtemps, voir ont vécu ensemble avant de se marier.

En toute hypothèse, si les époux ont un enfant ensemble, la procédure d'annulation du mariage sera vouée à l'échec.

J'interviens dans ce type de procédure partout en France, étant précisé que, lorsque le tribunal compétent n'est pas celui de Lille, il convient simplement de prévoir un surcoût lié à l'obligation de faire appel à un avocat correspondant appartenant au Barreau auquel est rattaché le Tribunal de Grande Instance compétent.

Commentaires

Nom: 
gaga
Site: 
http://

Nom: 
hakim
Site: 
http://

bonjour

je suis un jeune homme algerien marié avec une femme de nationnalité française algerienne le 14 janvier 2011 demande de trascription a nantes le 28 janvier 2011 livret de famille transcrit obtenu le 8 fevrier 2011 visa longue sejour avec mention "famille d'un français" et "carte de sejour a solliciter dans les deux moi suivant l'arrivé" rejoindre mon epouse le 19 mars 2011 presenté a la prefecture le 25 mars il mon donné une convocation de de depot de dossier en mois de mai 2011 et mal entendu avec ma femme pendant le premier mois de vie commune maintenant je suis en algerie et mon visa est tjr en cours de validité et ma femme a deposé une demande d'annulation de mariage. est ce qu'elle as le droit d'annulé le mariage et quesque je peu faire maintenant parceque j'accept pas l'annulation en france ni le divorce en algerie parceque j'avais un bon trvail en algerie et j'ai tous abandonné a cause d'elle ?? elle ma foutu ma vie dans la merde j'attend vos reponse merci d'avance

Votre épouse peut effectivement demander l'annulation du mariage auprès du Truibunal de Nantes (si vous êtes marié à l'étranger).

toutefois, cela suppose qu'elle prouve que vous n'aviez pas l'intention de vous marier avec elle pour fonder une famille.

Je vous invite à prendre contact avec moi (sanjay.navy@avocat-conseil.fr) pour vous défendre dans le cadre de cette procédure.

Votre épouse a effectivement le droit de demander l'annulation du mariage.

Toutefois, il n'est pas certain qu'elle l'obtienne si vous vous défendez.

En effet, l'annulation du mariage n'est possible que si votre épouse démontre que vous n'avez jamais voulu fonder une famille avec elle mais au contraire simplement vous marier pour avoir un titre de séjour en France.

Je vous invite à prendre contact avec moi pour organiser votre défense (sanjay.navy@avocat-conseil.fr)

Nom: 
farid
Site: 
http://henni-zourgui@live.fr

Voilà je me suis mariée avce une femme francai l'année 2009 et notre dossier est maintenant entre les mains d'une avocate car le procureur de la république nous poursuit pour annulation de mariage. Le mariage a été transcris le 6/2/06 envue d'annulation et non pas pour avoir le livret de famille. Quelqu'un a t il eu le cas autour de lui et connaissez vous des personnes qui ont du se remarier parce que le mariage reste valable dans le pays d'origine làgerie merci de me reponde

Nom: 
martine

bonjour je souhaite entamé d'ici quelques mois une annulation en mariage gris ,mariage célébré en 2004 au sénégal,est  il possible que je vous contacte par téléphone pour vous expliqué ma situation plus en détail et que vous puisiez m'indiqué les démarches a effectué par rapport a ma situation ,je vous remercie a bientot

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA