Aug
30
L'interdiction du territoire français

Qu'est ce que l'interdiction du territoire français (ITF) ?

L'ITF est une peine, c'est-à-dire une sanction pénale prononcée par un juridiction répressive (tribunal correctionnel ou cour d'assises).

Comme son nom l'indique elle consiste à interdire à un ressortissant français de demeurer ou d'entrée sur le territoire français.

Pendant combien de temps dure cette interdiction ?

Cette interdiction ne peut-être supérieure à dix ans.

Toutefois, lorsque l'étranger a également été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel ou de réclusion criminelle, l'interdiction ne commence qu'au jour de sa sortie de prison.

Dans quels cas un étranger peut-il se voir infliger une peine d'ITF ?

L'ITF peut être prononcé par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises lorsque l'étranger a été déclaré coupable de l'une des infractions suivantes :

- administration de substances nuisibles ;

- agression sexuelle ;

- assassinat ;

- atteintes à la défense nationale ;

- atteintes aux institutions ou à l'intégrité du territoire ;

- attentat ;

- participation ou provocation à un attroupement armé :

- blanchiment d'argent ;

- complot ;

- contrefaçon d'effets publics, de sceaux, de timbres nationaux, de poinçons ou de papiers officiels ;

- corruption de magistrat, de juré, d'arbitre ou d'expert ;

- crime contre l'humanité ;

- destruction, dégradation, détérioration d'un bien appartenant à autrui par le fait d'une explosion ou d'un incendie ayant blessé gravement autrui ;

- empoisonnement ;

- espionnage ;

- évasion :

- exploitation de la mendicité ;

- extorsion ;

- fausse monnaie ;

- faux ;

- génocide ;

- insurrection ;

- participation ou organisation d'un groupe de combat ;

- participation armée à une manifestation ou à une réunion ;

- meurtre ;

- proxénétisme ;

- terrorisme ;

- actes de torture et de barbarie ;

- trafic de stupéfiants ;

- traite des êtres humains ;

- viol ;

- violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences aggravées ;

- vol avec violences graves.

Quels sont les étrangers qui ne peuvent se voir infliger une ITF ?

Certains étrangers "protégés" ne peuvent se voir infliger une ITF :

- l'étranger qui réside en France depuis ses treize ans ;

- l'étranger qui réside en France depuis plus de vingt ans ;

- l'étranger qui réside en France depuis 10 ans, est marié avec un ressortissant français depuis trois ans et qui vit encore avec lui (sauf si ce conjoint est la victime des faits commis pas l'étranger ou si ce dernier vit en état de polygamie) ;

- l'étranger qui réside en France depuis 10 ans, est parent d'un enfant français mineur résidant en France et qui contribue à son entretien et à son éducation (sauf si cet enfant mineur est la victime des faits commis pas l'étranger ou si ce dernier vit en état de polygamie) ;

- l'étranger qui réside en France sous couvert d'un titre de séjour octroyé en raison de son état de santé.

Toutefois, cette protection ne s'applique pas lorsque l'étranger a commis les infractions suivantes :

- atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

- terrorisme ;

- participation à un groupe de combat ;

- fausse monnaie.

Est-il possible de faire cesser une ITF ?

Oui, cela s'appelle le relèvement.

La demande de relèvement ne peut être formulée par l'étranger que s'il vit hors de France, est détenu ou assigné à résident en France.

Elle est présentée par requête auprès de la juridiction qui a prononcé l'ITF.

Que se passe-t-il à l'issue de l'ITF ?

Lorsque l'ITF prend fin (suite à son expiration ou à un relèvement), l'étranger peut révenir en France, sous réserve de respect des procédures légales et administratives.

Toutefois, si l'étranger a été condamné en France pour des violences ou menace sur un ascendant, un conjoint ou un enfant, l'autorisation de ces derniers sera requise pour l'obtention d'un visa.

Enfin, certaines catégories d'étranger bénéficient d'un visa de plein droit.

Source : articles 131-10 et suivants du code pénal, L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour et droit d'asile.

Commentaires

Ce n'est pas politiquement correct cet article. Comment osez-vous rappeler cette législation ? -:)

Vous rappel synthétique est très bien fait. Merci.

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