Jul
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La carte de résident "classique"

Elle bénéficie à

1- L'étranger conjoint ou enfant de mois de 19 ans d'un étranger titulaire de la carte de résident aux conditions suivantes :

¤ avoir été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

¤ justifier d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;

¤ justifier de son intégration républicaine.

2- L'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que parent d'enfant français, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire, qu'il ne vive pas en état de polygamie et qu'il justifie de son intégration républicaine.

3- L'étranger conjoint depuis au moins trois ans d'un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français, et enfin que l'étranger justifie de son intégration républicaine.

4- L'étranger enfant âgé de 16 à 21 ans ainsi que les ascendants, enfant de plus de 21 ans et conjoint d'un ressortissant français, à la condition que ces derniers soient à la charge de ce ressortissant français et qu'en toute hypothèse l'étranger soit titulaire d'un visa de plus de trois mois.

5- L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;

6- L'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;

7-L'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi ;

8- l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;

9- L'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite ;

10- L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants, notamment dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire,lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ;

11- l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants, notamment, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire;

12 L'étranger qui a en France sa résidence et a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Pour en savour plus sur la carte de résident

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Commentaires

Nom: 
oniangue
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bonjour,

ma femme est entrée e france en 2006 pour les études mais depuis 2010, quand elle n 'a pas pu continuer ses études, est devenue sans papier.

elle habite avec moi(résident en france et en cdi das une tres grance entreprise depuis 3 ans)

Ma femme est enceinte de 7 mois.

Ma question est de savoir quand elle va accouché es ce qu'elle peut beneficier d'une carte de séjour en tant que femme de résident???? sachant on avait pas officialiser notre vie commune a la mairie(acte de concubinage) mais on habite ensemble depuis un an

Merci de me répondre

Nom: 
claudia
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bonjour,

Mon époux est entré en France sans visa en 2008, nous nous sommes marié civilement en novembre2011 et donc il à déposer un dossier de titre de séjour en tant que conjoint de Français.

Depuis la sous préfecture lui délivre des récipicés en attendant de traiter son dossier.(désormais avec la mention "droit au travail") du fait que je suis enceinte.

Je voudrais savoir si avec ce récipicé il peut retourner au Maroc et revenir en France (avec son passeport valide, sans aucun visa et sans 1ere délivrance de titre de séjour).

En vous remerciant pour votre réponse.

Vous l'avez transmis le même message directement sur ma messagerie professionnelle.

Je vous réponds directement.

Nom: 
ismael
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bonjour monsieur jai besoin de votre aide voila je suis un jeune sans famille en france qui a ete pris en charge pas lASE et jai recu une carte de sejour temporaire salarié a ma majorité la je suis en 2eme annees de mon contrat dapprentissage jai meme signé un contrat jeune majeur mon inquiétude c de ne pas pourvoir renouveller mon titre de sejour apres la fin de mon apprentissage ma question es possible de faire un changement de statut de salarié a vie privee famille ou une carte de resident mercii de me repondre

Cher Monsieur,

Tout est possible, mais il m'est difficile d'être plus précis sans étudier votre situation personnelle (ce qui relèverait d'une consultation payante.

Nom: 
Abde
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Bonjour maître, j'ai besoin de votre aide, voila je suis arriver sur un territoire français (mayotte) à mes 8 mois ou j'ai poursuivi toutes ma scolarité jusqu'en bts.néant pas validé mon bts, je suis partis de mayotte en octobre 2011 pour rejoindre mon frère en France avec un visa long séjour étudiant ou j'ai pu me réinscrire en 2 éme année de bts en 2012/2013 et avoir une carte de séjour étudiant.j'ai encore raté mon bts et ma carte de séjour est expiré en novembre 2013(plus de possibilité de la renouveler). Aujourd'hui j'ai 22 ans donc sa fait 21 ans que je suis le territoire français( 19 ans à mayotte et 2 ans en france métropolitaine), ma famille est à mayotte ma mère à la carte de résident et mon père va l'avoir en décembre, j'ai 6 frères et soeurs dont 5 français (2 sont en france), là je vais repasser mon bts en candidat libre. Donc je voulais savoir si c'est possible au vu de ma situation de changer de motif ? merci d'avance.

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