Jul
30
La carte de résident "résident de longue durée - CE"

Elle bénéficie à l'étranger qui réside en France depuis au moins 5 ans, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- résider de manière ininterrompue depuis au moins cinq années en France, conformément aux lois et règlements en vigueur en bénéficiant d'une carte de séjour (visiteur, scientifique, profession artistique ou culturelle, salarié, vie privée et familiale...).

- disposer d'une assurance maladie.

- prouver son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle et de ses moyens d'existence.

Les moyens d'existence de l'étranger sont appréciés au regard de ses ressources (au moins le SMIC, hors prestations familiales, RSA et indemnités assedic)qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et de ses conditions de logement.

Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence de l'étranger.

- justifier de son intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française.

Toutefois, les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

Pour en savoir plus sur les cartes de résident

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Commentaires

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gracia
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Bonsoir,

Je rencontre un problème concernant le fameux titre de séjour CE, j'en ai fait la demande, la prefecture ma réépondu que je devais attendre l'expiration de mon titre de séjour actuelle pour faire la demande d'une carte CE. Je souhaiterais savoir si c'est vrai.

Merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
nasser
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salut c normal et logique t dois faire une demande deux mois avant l expiration de votre titre de sjours!

merci

Nom: 
tatafatou
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bonjour maitre

je suis étudiante étrangère avec un titre de séjour mention étudiant, j'ai un enfant de 2 mois qui est née ici en France dont le père à un titre de séjours espagnol de 5 ans ma question est la suivante:

vu que le père ne vie pas en France il n'a pas reconnu son enfant mais au cas ou il reconnaissait son enfant quel son les solutions pour que je change mon titre de séjour en vie privée et familiale ou bien s' il venait vivre avec moi ici en France est il possible qu'on fasse un pacs pour que je change mon titre de séjour .

Nom: 
Alberto
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Bonjour maître, étant entré en France à l'age de 4 ans le 12/1987 (parents réfugiés politiques chiliens). J'ai fait toute mes études sur le territoire français et j'ai toujours vécu en France. Il se trouve que tous les membres de ma famille disposent d'une carte de résident "classique" de 10 ans. Et lors de mes 18 ans on m'a donné des titre de séjour de 1 an (2002), j'ai 29 ans aujourd'hui et j'étais à la préfecture encore ce matin pour renouveler mon titre de séjour. En posant la question a la dame au guichet, elle me proposa de faire un dossier de carte de résident longue durée CE et non pas une carte de résident "classique". Quelles sont les différences, vais je être pénalisé quelque part en remplissant mon dossier. Pouvez vous me donner d'amples informations concernant les différences entre ces 2 cartes de résident. Merci beaucoup pour le temps consacré à mon message.

Cordialement

Votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante (95 euros).

Je vous invite à me contacter directement : sanjay.navy@avocat-conseil.fr.

Nom: 
sene
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Bonjour

j'avais une question a vous posez

Voila , j'avais fait une demande de titre de séjour et depuis plus de 9mois j'ai aucune nouvel et en même temps ils ont mon passeport et la carte identité française de ma femme .Alors est se que c est normal si oui combien de temps faut -il attendre? si non quel sont les recours a prendre.

merci

Je crois comprendre que la préfecture dispose des originaux de votre passeport et de la carte d'identité de votre épouse.

Est-ce bien cela ?

Nom: 
sene
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Oui c'est bien sa.

et j'ai envoie plusieurs lettres recommandés

vraiment je ne sais plus quoi faire

Cette situation est tout à fait anormale : la préfecture ne prend jamais possession des orignux de pièces d'identité.

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