Sep
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La déchéance de nationalité française.

La déchéance est un processus qui fait perdre à la personne concernée le bénéfice de la nationalité française.

Qui peut se voir déchu de la nationalité française ?

Bien évidemment, la déchéance de la nationalité ne concerne que les ressortissants français, mais pas tous les français.

Il convient de distinguer trois catégories de français :

- Les ressortissants français nés français, qui ne peuvent être déchus de leur nationalité ;

- Les ressortissants devenus français qui, en cas de déchéance de leur nationalité française, ne pourraient disposer d'une autre nationalité (ils deviendraient alors apatrides), qui ne peuvent être déchus de leur nationalité ;

- Les ressortissants devenus français qui disposent ou peuvent disposer d'une nationalité étrangère en cas de déchéance de nationalité française, qui peuvent seuls être déchus de leur nationalité française.

La procédure de déchéance de la nationalité

La déchéance de nationalité est prise par un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat (traduction : une décision du gouvernement validé par le Conseil d'Etat).

Bien sûr, une telle décision est susceptible de recours.

Dans quels cas peut-on se voir déchu de sa nationalité française ?

4 hypothèses sont prévus par la loi :

- Le ressortissant condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

- Le ressortissant condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et correspondant aux atteintes à la défense nationale ;

- Le ressortissant condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

- Le ressortissant qui s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Toutefois, il ne peut y avoir déchéance de nationalité qu'à la condition que les faits reprochés à l'intéressé se soient produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

En outre la déchéance ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits (15 ans pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme).

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