May
14
Le passage devant le Juge des Libertés et de la Détention

Lorsque le Préfet souhaite maintenir un étranger en centre de rétention administrative à l'issue du premier délai de 5 jours, il doit en faire la demande au Juge des Libertés et de la Détention.

L'étranger est alors convoqué devant le dit Juge pour être entendu.

Il peut alors être assisté par un avocat.

Le Juge peut :

1- Rejeter la demande du Préfet et libérer l'étranger à la condition qu'il constate l'existence d'un vice de procédure dans le dossier fourni par le Préfet.

Bien évidemment, la vérification de la procédure est un travail d'avocat.

2- Assigner à résidence l'étranger (ce qu'il signifie que ce dernier sortira du centre de rétention administrative mais devra rester à l'adresse donnée au Juge et ne pourra en sortir que pour se rendre, une fois par jour, au commissariat, ce qu'il est obligé de faire).

L'assignation à résidence est soumise à deux conditions : remettre au juge un passeport en cours de validité et disposer de garantie de représentation (c'est-à-dire d'éléments laissant penser au Juge que vous respecterez l'assignation à résidence).

3- Faire droit à la demande du Préfet et maintenir l'étranger 20 jours supplémentaires au centre de rétention administrative.

Bien évidemment, la présence d'un avocat compétent est indispensable à ce stade de la procédure.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA