Mar
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Le recours contre un refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

Il existe plusieurs dans lesquelles l'étranger qui souhaite acquérir la nationalité français n'est pas obligé de passer par une procédure de naturalisation (procédure longue et à l'issue incertaine) mais peut opter pour une procédure de déclaration (plus aisé et moins incertaine).

En cas de refus, par le Ministre ou par le greffier en chef du Tribunal d'Instance, d'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'étranger pourra exercer un recours contre cette décision dans un délai de 06 mois à compter de sa notification.

Ce recours doit être exercé devant le Tribunal de Grande Instance compétent, étant précisé que la présence d'un avocat est obligatoire.

Commentaires

Nom: 
Bérénice
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je ne sais si vous avez déjà été confronté au type de problème que je vais vous exposer ci-dessous, quoiqu'il en soit je pense que mon témoignage peut vous intéresser et peut aussi intéresser nos concitoyens qui vivent peut-être en ce moment la même mésaventure.

Mon mari est d'origine étrangère et vit sur le territoire français depuis presque 10 ans. Nous sommes mariés depuis plus de 6 ans et il a finalement pris la décision de constituer un dossier de déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage (Il aurait pu formuler cette demande bien plus tôt mais il s'agissait d'une décision mûrement réfléchie).

Le 03 février 2012, nous nous sommes, mon mari et moi, rendus à la préfecture du Val de Marne (94) pour remettre au guichet des naturalisations le dossier de déclaration de nationalité. L'agent du guichet a scrupuleusement vérifié notre dossier et a convenu qu'il était complet, mais, à notre grand étonnement, il nous a expliqué que la procédure avait changé depuis février 2012 et qu'il fallait dorénavant prendre un rdv en ligne sur le site Internet de la préfecture pour pouvoir déposer sa déclaration. Nous lui avons fait remarquer que rien de tel n'était indiqué sur le site de la préfecture et lui avons demandé un document justifiant notre passage et le refus de réceptionner notre dossier. L'agent en question a refusé et nous n'avons pas insisté car il nous a assuré que la procédure avait changé que nous pourrions prendre rdv en ligne.

De retour chez nous, mon mari s'est rendu sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne et s'est rendu compte que le module de prise de rdv en ligne ne serait accessible qu'à partir du mois de mars 2012. Nous avons décidé de patienter jusqu'au mois de mars. Au mois de mars, le site Internet de la préfecture indiquait que le module de prise de rdv ne serait ouvert qu'au mois d'avril. Le fait est qu'au mois d'avril 2012 le module de prise de rdv de la préfecture de Val de Marne ne fonctionne toujours pas.

Ma question est la suivante : quels sont les recours possibles dans ce type de situation, à savoir l'impossibilité de déposer son dossier de déclaration de nationalité.

Nous allons bien entendu envoyer une lettre recommandée à l'attention du préfet afin qu'il remédie aux dysfonctionnements de ses services.

Bien cordialement,

Bérénice M.

Nom: 
Fatihi
Site: 
ihitaf@gmail.com

Bonjour Maître,

L' article sur la procédure de déclaration est fort intéressant.

Toutefois permettez moi de vous exposer ma situation car j'ignore lequel de vos articles me serait utile.

Je suis née le 19.02.1992 au Maroc, entrée en France en Août 1999 , par kafala. J'ai obtenu 2 carte de circulation pour mineur par la Préfecture de Lille. J'ai fait établir l'exequatur demandé pour les procédures à venir. A ma majorité, j'ai automatiquement obtenu un titre de séjour portant la mention "étudiant". Je n'ai pu contester cette décision du ministre de l'intérieur qui me semblé bien incohérente en vue de mon assimilation et de la durée de ma résidence en France. Aujourd'hui j'ai toujours ce même statut, c'est plus exactement une prolongation de 3 mois sur mon titre de séjour. Mon plus grand souhait est de souhaite prendre mon indépendance, ne plus vivre chez ma famille d'accueil et naturellement ne plus garder ce statut d'étudiant. J'envisage de m'engager dans le cadre d'un contrat en alternance au sein d'une agence immobilière à Montpellier, ceci dis mes démarches ce sont un peux brouiller. Je ne sais pas si je peux entamer quelconque démarche avec ma prolongation de séjour qui prend fin Octobre 2012. Faudrait-il que je change mon statut en salarié ? Dois-je garder ce statut actuel ? Entamer une procédure de déclaration ? Il y a t-il une chance pour obtenir gain de cause dont le but d'être française un jour.

Je fais appel à vos service si il y a bien une chance d'être française un jour, car ma situation perdure depuis maintenant trop longtemps.

Bien à vous,

Fatihi

Réponse effectuée en message privé.

Nom: 
hella

Bonjour.
nous avons deposer une demande de naturalisation pour mon conjoint (12 ans de mariage+2enfants )
Le dossier a etait depose en novembre 2013.
Il y a eu des soucis dans notre couple ,et j'ai demandé par mail si je pouvais suspendre le dossier ,car nous avons quelques souci,mais nous vivons sous le meme toit ,nous ne sommes pas separés.resultat des courses:
la tempete est passee, et nous vivons toujours emsemble .et nous venons de recevoir un courrier de refus ,suite a un rapport denquete,stipulant que la vie affective et materielle et instable et pas convaincante.
pouvons nous faire appel ?nous sommes proprietaire et aucune procedure de separation n' a ete declarée.
a quel juridiction s'adresser,et faut il faire appel a un avocat?avons nous des chances d'avoir une reetude du dossier

Nom: 
hella

Bonjour.
nous avons deposer une demande de naturalisation pour mon conjoint (12 ans de mariage+2enfants )
Le dossier a etait depose en novembre 2013.
Il y a eu des soucis dans notre couple ,et j'ai demandé par mail si je pouvais suspendre le dossier ,car nous avons quelques souci,mais nous vivons sous le meme toit ,nous ne sommes pas separés.resultat des courses:
la tempete est passee, et nous vivons toujours emsemble .et nous venons de recevoir un courrier de refus ,suite a un rapport denquete,stipulant que la vie affective et materielle et instable et pas convaincante.
pouvons nous faire appel ?nous sommes proprietaire et aucune procedure de separation n' a ete declarée.
a quel juridiction s'adresser,et faut il faire appel a un avocat?avons nous des chances d'avoir une reetude du dossier.
merci pour votre aide.
cordialement.

Nom: 
senghor
Bonjour,

 J'ai fait un dossier de regroupement familial en bonne et due forme depuis le consulat de france à dakar. J'ai rejoint mon mari en mai 2009. J'ai trouvé un cdi en juillet 2009 j'ai eu 2 enfants qui sont nés français par leur père. j'ai demandé en 2014 après 5 ans de vie commune la naturalisation. Le ministère à refusé l'enregistrement pour acte de naissance contrefait. 
Le problème avec mon acte de naissance résulte d'un laxisme de l'administration. J'avais fait un jugement en 2008 parce qu'il y avait une erreure sur ma date de naissance. Je suis née le 11octobre et sur tous mes papier c'est marqué le 11 alors que dans le registre de naissance à l'état civil il était marqué le 15 octobre. Je me suis rendu compte de cette erreur après le bac à l'université au moment de l'informatisation des services d'états civil. Et depuis à chaque fois que je demandé un acte de naissance on me donnait la date du 15. alors que sur tous mes diplomes et papiers c'était marqué le 11. J'ai du donc demander un jugement pour pouvoir conserver la date du 11 qui est dans tous mes documents. La lenteur des procédures chez moi a fait que le jugement n'a pu se faire qu'en 2008. Je l'ai déposé à cette période au centre d'état civil qui ont pris acte et on commencé à me délivrer des actes de naissance du 11 mais sans enregistrer le jugement. C'est à dire sans noter sur l'acte de naissance qu'il y a eu jugement. J'ai donc continuer à avoir des actes de naissance du 11 octobre. En 2013 quand j'ai demandé un acte de naissance à ma grande surprise j'ai vu qu'il y avait la mention marginale du jugement. J'ai essayer de me renseigner pourquoi cet ajout et pourquoi maintenant ils m'ont dit que le jugement que j'avais déposé venait d'etre enregistré. Et c'est donc cet acte de naissance (qui n'a rien de changé sauf la mention du jugement) que j'ai déposé pour la demande de ma naturalisation. C'est cet acte de naissance que le ministère juge contrefait.
Voilà ma question comment faire pour recourir à ce dossier.
Merci de votre réponse
Bien cordialement 

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