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Les cinq associations présentes dans les centres de rétention administrative dénoncent unanimement le projet de loi sur l'immigr

Communiqué de : ASSFAM / La Cimade / Forum Réfugiés / France Terre d'Asile / Ordre de Malte France

Le 2 septembre 2010, les associations présentes dans les centres de rétention administrative, ASSFAM, La Cimade, Forum Réfugiés, France Terre d'Asile et l'Ordre de Malte France, ont été reçues à la demande du ministre de l'immigration, Eric Besson, afin d'échanger sur le projet de loi relatif à l'immigration.

Les associations ont préalablement indiqué qu'elles regrettaient de ne pas avoir été associées à un véritable débat dès l'élaboration du projet de loi.

Elles constatent que l'esprit de la réforme qui leur est présentée durcit les dispositions applicables en matière de privation de liberté des étrangers et par conséquent affectent sérieusement leurs droits fondamentaux.

Elles dénoncent l'usage de la transposition de directives européennes comme prétexte d'une énième modification de la loi. Nombre de dispositions présentées vont en effet bien au-delà des textes européens et sont bien peu inspirées par un esprit républicain.

Elles s'inquiètent du pouvoir qui sera accordé à l'administration dans l'application de la politique de l'immigration, notamment au détriment du pouvoir de contrôle du juge judiciaire qui est une exigence de l'Etat de droit.

Les associations constatent que la volonté affichée de simplification par le projet de loi masque en réalité une complication de la législation française en matière de droit des étrangers.

Les associations signataires dénoncent plus précisément :

*La privation de liberté d'un étranger et sa rétention pendant cinq jours sans présentation au juge judiciaire garant des libertés individuelles.

*La réduction du pouvoir du juge judiciaire qui ne pourra plus tirer les conséquences légales de certaines irrégularités.

*L'allongement inutile à 45 jours de la durée de la rétention, qui entraînera des souffrances supplémentaires pour les personnes concernées.

*Un nouveau régime des mesures d'éloignement qui porte atteinte au droit des étrangers à une défense équitable.

*La création d'un bannissement administratif sans aucune protection pour certaines catégories de personnes.

*La création de zones d'attente « mobiles », véritable régime d'exception préjudiciable pour les étrangers.

*Les entraves supplémentaires mises à l'exercice du droit d'asile.

Les associations jugent sévèrement cette réforme qui aggravera considérablement la situation des étrangers en rétention et qui pourra conduire à la multiplication de gestes désespérés et à une dégradation du climat dans les centres.

Les associations unies dénoncent la précarisation juridique et sociale des étrangers contenue dans ce projet de loi et dans les multiples amendements annoncés.

Commentaires

à dessein circule en ce moment sur la toile. Il date du premier mandat de M. CHIRAC, Président de la République et l'auteur est un déssinateur du Monde qui en son temps avait osé le publier. En quatre cases on peut voir les ministres de l'intérieur successifs de POMPIDOU, puis de M. GISCARD D'ESTAING, puis de MITTERRAND puis de M. Jacques CHIRAC déclarer : "Le problème de l'immigration est en voie de règlement". Dans la cinquième case on voit un ministre de l'intérieur appartenant à une minorité visible avec en arrière-plan la photo d'un ayatollah à la place de celle où figure habituellement celle du Président de la République. Et le ministre de l'intérieur en question déclare:" Le problème de l'immigration est réglée". C.Q.F.D. M. SARKOZY a succédé à M. CHIRAC, et le problème de l'immigration n'est pas encore réglée. Il va falloir faire des réformes drastiques dans ce domaine là comme dans celui des dépenses publiques. A force de nier les problèmes au nom des grands principes et de la langue de bois nous sommes dans ces deux domaines maintenant devant le précipice. Il en existe encore pour nous demander de faire un pas en avant.

L'outrance de la caricature ne fait parfois pas bon ménage avec le recul nécessaire à l'évaluation du bien fondé d'une réforme.

Quelques observations sur certains points dénoncés par les associations :

1- "La privation de liberté d'un étranger et sa rétention pendant cinq jours sans présentation au juge judiciaire garant des libertés individuelles" & "la réduction du pouvoir du juge judiciaire qui ne pourra plus tirer les conséquences légales de certaines irrégularités".

A l'heure actuelle, la privation de liberté d'un étranger et sa rétention sans présentation à un juge ne dure "que" 48 heures.

Le rôle du juge étant de vérifier que les droits de l'étranger ont été respectés (régularité du contrôle d'identité, de la garde à vue, du placement en rétention...).

Etant précisé qu'un grande partie des personnes placées en rétention administrative sont reconduites à la frontière dans un délai de 05 jours (heureuse coïncidence).

Dès lors, repousser l'accès au juge de 72 heures a pour effet (objectif ?) de permettre à l'administration de reconduire à la frontière la plupart des étrangers même si leur droits n'ont pas été respectés (par exemple, contrôle d'identité au faciès, notification des droits dans une langue que ne comprend pas l'étranger...).

2- "L'allongement inutile à 45 jours de la durée de la rétention, qui entraînera des souffrances supplémentaires pour les personnes concernées".

Aujourd'hui, cette durée est de 32 jours.

Les personnes qui travaillent dans ce domaine savent que les étrangers qui n'ont pas été reconduits à la frontière à la fin de ce délai de 32 jours ne le seront pas davantage après (par exemple parce que leur pays d'origine refuse de les accueillir en refusant de leur délivrer un laisser-passer consulaire).

Dès lors, l'allongement de la rétention de 32 à 45 jours n'aura aucun effet sur l'immigration, mais simplement sur la durée de la privation de liberté des étrangers (et accessoirement, puisque vous évoquez ce point, sur les dépenses publiques dans la mesure où accueillir un étranger dans un centre de rétention, c'est le nourrir, le blanchir, le faire surveiller, l'escorter jusqu'à son ambassade pour obtenir un laisser-passer consulaire...).

Le temps me manque pour étudier ici les autres points dénoncés par les associations mais rappelons simplement que les questions telles que celles liées à l'immigration ou l'intégration des immigrés de première, deuxième ou troisième génération sont trop complexes pour être résolues par quelques envolées prétendument politiquement incorrectes.

C'est ma tournée... Et alors on fait quoi ? On devrait donner un carte d'identité à tous ceux qui arrivent sur le territoire. Le problème serait résolu. C'est comme pour les délinquants. Il suffit de supprimer le code pénal et il n'y a plus de problème de prison. Pour les retraites dont on sait déjà que l'actuel réforme éludée depuis 1991 ne suffira pas, il y a aussi une solution. On supprime les retraites comme cela les immigrés qui viennent de pays où il n'y en a pas ne seront pas dépaysés sur ce point. Ils n'auront pas à travailler jusqu'à 67 ans seulement non plus.

Nous sommes exsangues. Ce n'est pas les retraites, c'est tout le système qui à remettre à plat.le social comme le droit du travail. Même les fonctions régaliennes de l'Etat sont sans ressources suffisantes. Le pays dans lequel nous sommes, là, ici et maintenant n'a plus les moyens. Ouh ouh, il y a quelqu'un là qui lit ? Il semble que cette vérité ne passe toujours pas clairement. C'est terminé. Il faut fermer les robinets. Les beaux discours c'est terminé. Il faut des solutions concrètes et pragmatiques aux problèmes de fond. Et cela ce n'est aux associations qu'il faut le demander. Il faut mettre tout le monde face à ces responsabilités. Y compris ceux qui entrent et séjournent illégalement. Y compris le Vatican qui n'a pu recevoir des camps de roms sur la place Saint-Pierre.

Je pense que nous ne parlons pas de la même chose :

- vous évoquez les réformes politiques que vous souhaiteriez voir adoptées, sujet intéressant, mais qui excède l'objet de ce modeste blog ;

- je m'attache a discuter de la pertinence juridique des réformes législatives en préparation et touchant au droit des étrangers.

Sauf à sombrer dans la caricature ou l'excès, vous conviendrez qu'il est possible de critiquer un projet de loi pour ce qu'il est, c'est-à-dire un texte juridique, sans pour autant être accusé d'être un doux rêveur aspirant à la suppression des frontières, la paix dans le monde, du beurre dans tous les plats d'épinards et l'interdiction de la pluie pendant les vacances.

nous parlons de la même chose. Un texte législatif est fait dans la perspective de pouvoir être appliqué et pour résoudre un problème concret, et d'atteindre un objectif. Cela s'inscrit dans des choix de société et des priorités, aujourd'hui financières, sociales et donc politique au sens de la vie dans la cité comme l'entendaient les grecs anciens. Ce projet d'énarques est bien au delà des capacités actuels de l'Etat pour résoudre les questions posées. L'Etat n'a plus les moyens de gérer l'immigration ni d'assumer le dorénavant le droit d'asile.

Il ne suffit pas d'affirmer qu'il existe un problème pour en comprendre la complexité.

Et il ne suffit pas (hélas) de faire une réforme pour le résoudre.

C'est le rôle, notamment, du juriste d'apprécier les conséquences d'un projet de norme juridique, en allant au delà des effets d'annonce, des fausses évidences et des généralités.

Reste celle du citoyen que nous ne cessons pas d'être citoyen en enfilant notre robe. La réforme ne correspond pas plus aux moyens dont dispose de l'Etat que les textes réformés pour faire respecter la loi et sa finalité. Pour le surplus nous sommes d'accord, on ne fait pas face à une voie d'eau avec une petite cuillère.

Je suis tout à fait d'accord avec Gilles HUVELIN.

Lisez le livre de Mme TRIBALAT "les yeux grand fermés". Je l'ai trouvé terriblement instructif!

Je n'ai pas lu son livre.

Propose-t-elle des pistes de réformes législatives ?

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