Oct
14
Prélèvements ADN illégaux sur des Roms à MERY-SUR-OISE

Le 07 octobre dernier, une soixantaine de Roms de nationalité roumaine soupçonnés d'occuper illégalement un terrain ont fait l'objet d'un prélèvement d'ADN par des gendarmes (cf. Libération).

A quoi ça sert un prélèvement d'ADN ?

Un prélèvement d'ADN peut avoir deux objets :

- réaliser des examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités d'une enquête (article 55-1 du code de procédure pénale) ;

- alimenter le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) qui centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes soupçonnées d'avoir commis ou condamnées pour certaines infractions (article 706-54 du code de procédure pénale).

Le prélèvement sur les roms était-il légal ?

Non.

En effet, le prélèvement semble avoir été effectué par les gendarmes sur la base de l'article 706-54 du code de procédure pénale, en considérant que les roms étaient soupçonnés d'avoir commis l'infraction d'occupation illicite du terrain d'autrui (infraction prévue par l'article 322-4-1 du code pénal).

Problème : le prélèvement d'ADN n'est possible que si l'infraction que l'on est soupçonné avoir commis certaines infraction limitativement énumérés par l'article 706-55 du code de procédure pénale (infraction de nature sexuelle, violence contre des personnes ; escroquerie...).

Or, l'infraction d'occupation illicite du terrain d'autrui ne fait pas partie de celles autorisant le prélèvement d'ADN...

Alors, que c'est-il passé ?

La procureur de la République de Pontoise a demandé aux gendarmes qui avaient effectué les prélèvements de les détruire...

Au fait, quelqu'un connaît-il le coût d'un kit de prélèvement d'ADN ?

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