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Recours en cas d'ajournement ou de rejet de la demande de naturalisation

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Commentaires

Nom: 
gantier
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si lors d'un ajournement d'une naturalisation la decision finale ne pas prise sinon reporté a une date ulterieur. pourquoi faut 'il présenter a nouveaux une nouvelle demande. dans mon cas ils ont ajourné la decision pour 3 ans et seulement après cette date je peux présenter une nouvelle demande.

Le Préfet peut décider d'ajourner, c'est-à-dire de mettre en sommeil votre demande de naturalisation pendant plusieurs mois.

Vous pouvez néanmoins contester cette décision devant le Tribunal administratif.

Si vous le souhaitez, je vous laisse le soin de vous rapprocher de moi.

Nom: 
mostafa
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Bonjour,

Ma demande a été ajourné pour cause : pas de resource.

9 moiq pluq tard aprés avoir eu mon diplome j'ai trvouvé un travail : Collaborateur comptable.

Que doit-je faire? Sachant que je suis en droit vu le motif de l'ajournement...

Nom: 
mostafa
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J'ai écrit à la préfecture et au rèze il y a deux mois sans réponse de leur part...

Nom: 
adam
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c'est quoi vs coordonées j'ai un pb administratif et j'aimrai bien que vous m'aidiez svp?merci

Nom: 
adam
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bonjour.en 2010 j'ai fai une demande de naturalisation et sa m'a été ajournée pour motif que je n'ai pas de ressources stable pour mon existance.sachant que quand j'avais fai la demande de la naturalisaton j'ai été au lycée.mais maintenant je suis etudiante a la fac ,j'ai la bourse et je travaille en cdi a tepms partiel .ma question est de savoir si je peux faire un recours gracieux aupré du prefet pour reexaminer mon dossier .merci d'avance pour votre reponse.PS je suis rentré en france à l'age de 16ans en regroupement famillialle; merci

Cher Monsieur,

La réponse à vos questions nécessite un examen approfondi de votre situation.

Je vous invite à prendre contact avec moi, si vous le souhaitez, sur mon courriel : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

Si vous n'avez pas contesté la décision d'ajournement, vous devez attendre l'expiration du délai mentionné sur votre décision pour redéposer une nouvelle demande.

Nom: 
wafa
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Nom: 
wafa
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bonjour,

je suis abattue!! je viens de me voir ajourner ma demande de naturalisation de deux ans à compter du 10 juin le motif est selon la lettre " en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle et de la précarité actuelle de votre situation reposant sur un contrat en intérim ne permet pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir à vos besoins" c'est du foutage de gueule je suis désolée du terme car j ai déclaré un peu plus que 15000€ pour l'année 2010 en dehors de la pension alimentaire de ma fille dans les 3200 € et je certes en intérim mais dans interruption depuis 12 2009 à la caisse des dépots et consignations et j'étais mariée à un français mais j ai jamais demandé cette nationalité mais parce que j'étais sélectionnée sur dossier pour un recrutement sans concours à la caisse et je viens de passer l'oral avec l'espoir d'être retenue j ai présenté une attestation de la caisse en vue d une future embauche pour appuyer mon dossier de nationalité pour me balancer un argument non fondé parlant de ressources si ce n'est pas de la politique pure et dure pour limiter la nationalisation des étrangers !! je suis abasourdie et j ai envie d'avoir un conseil pour un éventuel recours car j ai besoin d'un moyen pour avoir une stabilité comme ils le souhaitent car j ai un poste dans la fonction publique qui m'attends mais je n ai pas la légitimité de l'intégrer avant d'être française !!

cordialement

Nom: 
sara
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hadira6@hotmail.com

bonjour

votre cas mintersse car je vais demander ma nationaliter et je suis en cdd ? je veux juste savoir interim et cdd c pareil ou pas

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FEKI
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Bonjour,

mon visa est valide jusqu'à 24/08/2011.je viens de déposer ma demande de renouvellement de carte de séjour étudiant(première délivrance) .Puis je rentrer chez mes parents(Tunisie) et retourner en France avant le 24/08/2011 sans détenir le récépissé ou ma première "carte de séjour" ?

Cordialement,

Nom: 
FEKI
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Bonjour,

mon visa est valide jusqu'à 24/08/2011.je viens de déposer ma demande de renouvellement de carte de séjour étudiant(première délivrance) .Puis je rentrer chez mes parents(Tunisie) et retourner en France avant le 24/08/2011 sans détenir le récépissé ou ma première "carte de séjour" ?

Cordialement,

S'agissant du critère tiré du caractère "incomplet de l'insertion professionnelle et de la précarité de la situation", le fait d'être en CDD ou en intérim est malheureusement délicat dans les deux cas...

Oui, sous deux réserves :

- que votre visa mentionne qu'il vous autorise deux ou plusieurs entrées sur le territoire français ;

- que la date d'expiration de votre visa soit bien le 24 août (parfois, le visa est valable un mois et peut être utilisé sur une période de trois mois. Exemple visa valable un mois du 30 mars au 30 juin 2011 : si vous arrivez en France le 05 avril, le visa expire le 05 mai).

Nom: 
FEKI
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merci pour votre réponse mais j'ai pas tout à fait compris,oui c'est une visa MULT(visa étudiant) et j'ai la vignette offi,déjà j'ai passé une semaine de mes vacances universitaires d'hiver en Tunisie. J'ai pas compris le deuxième réserve(je pense que vous voulez dire le 30 mai pas le 30 mars !). J'ai obtenu mon visa l'année dernière le 24/08/2010 et c'est mentionnée sur le visa aussi qu'elle est valable juqu'AUle 24 aout,je suis entré en France le 4 septembre. j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant (première délivrance)dernièrement,j'ai pas encore le récipissé et j'ai pas encore eu biensur la carte de séjour.Puis-je rentrer en Tunisie et revenir en France avant le 24/08/2011.

BIEN CORDIALEMENT,

Si vous souhaitez obtenir une consultation, je vous laisse le soin d'utiliser l'onglet "consultation payante".

Cordialement.

Nom: 
linda
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Bonjour,

J'ai fais ma demande de nationalité fin janvier 2011 et j'ai eu mon rendez-vous à la préfecture le 26 mai 2011. Je viens de recevoir l'ajournement de ma demande à 2 ans.

La raison est "Après examen de votre dossier de naturalisation,j'ai décidé , en application de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans pour apprécier de votre insertion professionnelle. En effet, vous n'êtes en contrat à durée indéterminé que depuis le 1er avril 2011 et vous ne justifiez pas de ressources stables et suffisantes depuis suffisamment longtemps.".

Je travaille dans la même entreprise depuis le 04/11/2009. J'ai eu 3 contrats différent:

- du 04/11/2009 au 30/07/2011 : en contrat de professionnalisation

- du 01/08/2010 au 31/03/2011 : CDD

- et depuis le 01/04/2011 : CDI

Puis j'ai un salaire supérieur au SMiC (1500 brut) depuis mon contrat en CDD.Je suis célibataire sans enfant.

Donc je travaille toujours dans la même société depuis 1 an et 8 mois ;au niveau d'insertion professionnelle je ne vois pas ce qu'ils attendent de plus.

Est-ce que leur raison est valable?

Je voulais savoir si je fais un recours, ils peuvent changer leur décision ?

Je vous remercie d'avance

Cordialement

Linda

Nom: 
ZK

Bonjour,

Le délais d'ajournement arrive à exipiration en novembre 2011.

Je vouslais renouveler ma demande, ma question été de savoir si les motifs de mon ajournement penvent etre évoqués encore une fois.

et pour la démarche de la demande il faut refaire toute la procédure comme la première demande.

Bien cordialement

Nom: 
safi

Bonjour,

J'ai effectuée une demande de naturalisation en janvier 2010... ma demande a été ajournée de deux ans pour motif que j'étais étudiante.

Sachant que mon père est français et que je vivais en France depuis 10 ans au moment du depot de la demande. J'ai une carte de séjour de 10 ans.

J'avais effectué un recours au préfet pour revoir ma demande; l'ajournement à été confirmé.

j'ai terminé mes études en juin 2010.. et j'ai pris une année sabbatique ou j'ai voyagé avant d'intégrer le milieu professionnel.

Je travaille actuellement depuis deux mois en tant que ingénieur d'affaire, je suis mariée avec un cadre supérieur.

Mon mari souhaite déposer la demande de naturalisation.

Pensez vous qu'on puisse déposer une demande commune; même si mon dossier est toujours en période d'ajournement(elle se termine qu'en janvier 2012)

Je vous remercie d'avance pour votre réponse?

La décision d'ajournement est effectivement contestable au regard de sa motivation.

Pour la contester, il convient de suivre les indications figurant dans le courrier annexée à la décision d'ajournement.

Votre recours est évidemment susceptible d'entraîner une modification de la décision litigieuse.

Il faut refaire une nouvelle procédure, étant précisé que d'anciens obstacles à de précédentes demandes de naturalisation peuvent éventuellement vous être une nouvelle fois opposés.

Au cas par cas, il est toutefois possible de contester une décision basées sur des faits trop anciens.

Vous devez attendre l'expiration de la période d'ajournement.

Nom: 
erwan
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ils m'ont ajjourné a 2 ans, pourtant a rue des ursins le monsieur qui m'avair reçu m'avait dit que c'etait favorable et que je maitrise parfaitement bien le français que je connaissait l'histoire de la france mieux que lui (normal eclole depuis le cm1) et qu'il fallait juste pas faire de betise (j'en ai jamais fais lol) le truc c'est que j'ai fait tte ma scolarité ici et je suis né en 82, rentrer en france en 85 donc a l'age de 3ans, j'en ai presque 30 et on me la refuse, qu'en pensez vous ?

La décisions d'ajournement doit être motivée et vous n'évoquer pas cette motivation de sorte qu'il est impossible de vous répondre...

Nom: 
erwan
Site: 
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dés que je trouverais la lettre je vous dirais la decision d'ajournement, donc l'ancieneté ne donne pas droit a la nationalité ? 27 ans quand meme, j'ai entendu qu'aprés 13ans de vie en france on a le droit a la nationalité, peut etre des dits ?

Nom: 
mariet
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Bonjour Mr

je viens de recevoir un courrier d'ajournement pour motif " dette de loyer de 2800" non soldé. J'ai appelé l'agent de la prefecture qui avait monté mon dossier et qui me disait à l'époque que j'avais un bon dossier....il me dit que c'est la loi, si j'ai des dettes que je ne peux pretendre à la naturalisation.

que faire? Je dois reagir au plus tard mi novembre au risque de devoir recommencer la procedure dans 2 ans.

Je vous remercie beaucoup de votre reponse que j'attends avec impatience.

Nom: 
mariet
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Svp j'attends votre reponse. J'ai un delai de paiement avec le bailleur cela suffit il pour le recours ou dois solder la dette avant de faire recours?

Nom: 
MYA
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Monsieur,

Je viens vers vous car j'ai reçu à ma grande surprise une décision d'ajournement pour ma naturalisation sous pretexte qu'une nouvelle loi prévoit que chaque demandeur qui habite chez ses parents doit pouvor justifier de revenus stable aumoins égale au SMIC, je travaille en intérim et je crée en simultané mon entreprise, j'ai obtenu mon BTS Stylisme modélisme il ya deux ans et depuis j'ai du mal à trouver un emploi dans ce domaine, donc j'ai décider de créer mon entreprise dans ce secteur.

Je trouve sa injuste qu'on me refuse ma nationalité du fait que je n'ai pas un travail régulier.

Je dois formuler un recours mais je ne sais pas comment m'y prendre.

Pouvez vous m'aider?

Vous pouvez effectuer un recours (sans doute hiérarchique dans votre cas mais je ne puis l'assurer sans avoir eu entre les mains la décision litigieuse).

Si vous le souhaitez, je peux me charger de ce recours.

Dans ce cas, je vous invite à me contacter directement : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

Je peux effectivement me charger de la rédaction de votre recours.

Pour ce faire, je vous invite à me contacter directement : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

Nom: 
Karim
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Bonjour,

j'ai déposé mon dossier de naturalisation en juin 2011, et j'ai eu le rdv pour l'entretien à la préfecture en septembre, l'entretien qui s'est tres bien passé mais on m'a dit que ma demande n'a pas de chance d'aboutir en raison du changement de loi, parce que je suis etudiant en bts et que donc les etudiants n'avait plus le droit d'etre naturalisé, chose qui s'est confirmer car j'ai reçu fin septembre une lettre de la préfecture qui m'annonce que ma demande a été ajournée de 2ans pour ressources insuffisants.

j'ai 19ans et je vis en france depuis 8ans avec mes parents et mes freres et la plupart de ma famille vivent aussi en france.

donc j'aimerai savoir si je fais un recours est ce que j'aurais des chances pour que sa aboutissent sur une réponse favorable.

Cordialement

Nom: 
Sarah
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Bonjour,

Je suis arrivée en France à l'age de 2 ans, j'en ai aujourd'hui 27 (soit 25 ans de vie en France). J'ai vécu et étudié toute ma vie dans ce pays, de la maternelle à la 5ème année d'université.

N'ayant pas trouvé de CDI à la fin de mes études (crise financière oblige), je me suis lancée dans une mission d'intérim, et j'ai déposé par la même occasion mon dossier de naturalisation.

10 mois plutard... Je reçois un ajournement de ma demande à 2 ans pour le motif suivant "Insuffisance de ressource et caractère incomplet de mon insertion professionnelle" lol, c'est normal je ne paye pas assez d'impôt.

Sauf qu'entre temps j'ai décroché un CDI qui me permet aujourd'hui de vivre TRES correctement.

J'ai donc fais un recours gracieux dans les 2 mois qui ont suivi, demandant ainsi au préfet de ré-analyser sa décision dont le motif ne me semble plus valable compte tenu de ma situation actuelle.

Selon vous, pensez vous que mon recours ait des chances d'aboutir? En cas de rejet, quelles en seraient les raisons? Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bien cordialement.

Chère Madame,

Au regard des quelques éléments que vous me donnez, il semble opportun de faire un recours contre la décision d'ajournement dont vous faîtes l'objet.

Je ne puis évidemment me prononcer sur les chances de succès qui sont les vôtres.

Nom: 
sarah
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, il ne reste plus qu'a attendre à present.

Bien cordialement.

Nom: 
Alex
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Bonjour,

Je suis en France depuis 6 ans en vie privée et familiale. J'ai fait mon Master 2 à Paris et actuellement je suis en CDI à temps complet depuis août 2010, sauf que au mois de février j'ai démissionné de mon premier CDI pour pouvoir accéder aux meilleures conditions de travaille. Et donc depuis février 2011 je suis en nouveau contrat CDI, toujours à temps complet.

Ma demande de la nationalité française du novembre 2010 a été ajournée pour 2 ans en août 2011 "en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle".

En septembre 2011 j'ai adressé le recours gracieux au Ministère avec la demande de prendre en compte mon parcours professionnel précèdent et considérer que je suis en CDI depuis plus qu'un an, ce qui justifie mon intégration professionnelle.

En octobre 2011 mon recours gracieux a été refusé et Monsieur le Ministre a décidé de maintenir sa décision d'ajourner ma demande à deux ans sous le prétexte que je ne suis en contrat CDI actuel que depuis février 2011, ce qui ne permet pas d'apprécier la pérennité de mon insertion professionnelle, sans dire aucun mot à propos de mon contrat CDI où j'ai été pendant 6 mois (août 2010 - février 2011). Pensez-vous que mon dossier a été mal apprécié et que vous conseillez me faire?

Bien cordialement.

Si votre période d'essai dans votre nouveau travail était expirée lorsque le ministre a pris sa décision, je vous conseille d'effectuer un recours devant le Tribunal de Nantes.

Je suis à votre disposition pour prendre en charge ce recours.

Dans ce cas, merci de me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr)

Nom: 
Alex
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La période d'essai était expirée en avril 2011, alors que ma demande était ajournée en août 2011 et après le recours gracieux le ministre a maintenu sa décision en octobre 2011 en précisant que cette période (depuis février 2011) est bien probante. C'est ce qui me semble très étrange!

En même temps j'ai entendu parler que le recours contentieux peut durer jusqu'à 18 mois. Dans ce cas là, à votre avis, ça vaut la peine de le faire ou il vaut mieux d'attendre la date d'expiration d'un ajournement?

Sinon le délai de contestation (2 mois) commence le jour où la décision était signée ou bien le jour de la réception d'une lettre recommandée?

Merci

Nom: 
ghilas
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je suis dans le meme cas que Sarah. j'ai eu un refus à une première demande de naturalisation au motif d'insuffisance de ressources et du fait que j'etais étudiant étranger. Entre temps ,j'ai été ambauché en CDI avec un bon salaire 1 mois avant la réception du refus. J'ai donc fait un recours gracieux. on m'a demandé des compléments de dossier ( contrat de travail et carte de séjour salarié). Je les ai bien fourni... 8 mois après, j'ai eu un ajournement au motif que mon contrat a été conclu très récément et ils ne peuvent pas juger de la stabilité de celui-ci ...ils ont donc déicdé de modifer le refus par un ajournement pendant 2 ans jusqu'à septembre 2012.

Est-il intéréssant de faire un recours au tribunal administratif ? ou bien attendre la fin du délai d'ajournement ?

merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
rabie
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Bonjour tout le monde , j'ai besoin de vos lumières concernant mon cas, ce matin j'ai reçu un ajournement pour motif que je je justifie de de trois années stables .

ma situation se résumé comme suit:

DEF : 10/2005

diplome : en 2006 master en banque

CDI 2006/2007 veuilleur de nuit

mariage en 08/2007 conjoint français

2007 :plusieurs CDD en banque

2008/2010 : plusieurs contrats d'intérim sans interruption

05/07/2010 au 31.10.2010 CDD et enchainement CDI

11/2010 CDI (je suis en CDI depuis 12 mois +3 mois en cdd dans la même boite

entretien à la pref: 19/07/2011

ajournement :courrier reçu le 15.11.2011

Auriez vous la gentillesse de me donner quelques conseils quant à la procédure à suivre (faut-il faire un recours gracieux ou contentieux?

Auriez vous un modèle de lettre? Faut-il envoyer les justificatifs avec la lettre.

Y a t-il des mecs qui ont eu des cas semblables à ma situation

Merci d'avance et dans l'attente de vous lire

Nom: 
Pascale
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Bonjour, j'ai fais un recours gracieux (cdi à la clef) suite à un ajournement à 2 ans pour le motif: insuffisance de ressources et caractère récent de mon insertion professionnelle.

Je suis sans réponse de REZE et le délai des 2 mois etant passé, je me demande s'il est opportun de faire un recours contentieux. J'ai lu qu'il peut durer jusqu'à 18 mois :-s , et d'ici là je pourrai déposer une autre demande... Et puis, est-il possible que ce recours joue en ma défaveur, par exemple si le tribunal va dans le sens de REZE et décide de prolonger ce délai (on sait jamais)...! Enfin si vous pouvez m'éclairer sur ces points je vous serrais reconnaissante. Merci

Nom: 
Bina
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Bonjour,

Je suis très interessée par ce blog de par vos réponses qui sont très respectueuses et sérieuses.

Alors voila, mon cas est similaire aux intervenants, j'ai eu un ajournement de deux ans pour ma demande naturalisation ( demande faite le 31/01/2011, ajournementle: 10 Avril 2011 , recours gracieux envoyé le: 24 juin 2011, maintiens de décision le 5 octobre 2011). Le motif de mon ajournement est:

#Votre situation reposant sur un contrat en CDD ne permet pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir à vos besoins, situation précaire #.

je trouve que ça ne tient pas du moment que je suis autonome depuis 4 ans, j'ai un statut scientifique ( deux cartes et la troisième est en cours, je possède un doctorat en chimie) et j'ai payé mes impots depuis 2008. Mes derniers impots payés (année 2010) sont de 2200 euros. Cette année je possède un salaire de 2400 euros net.

pensez vous vraiment que ma situation est précaire et qu'il n'y a pas suffisement longtemps que je travaille.

J'envisage d'envoyer un recours hiérarchique sachant que c'est Rezé qui a ajourné ma demande.Pensez vous que j'ai les arguments necessaire pour faire ce recours?

je vais vous contacter par mail pour plus de détails.

d'avance merci pour votre réponse.

Nom: 
sonia
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Nous vivons une drole d'epoque. Mon frère né a Marseille en 1957 (a fait toute sa scolarité en France) de parents français jusqu'en 1962 puis algeriens ensuite s'est vu refusé une réintegration au motif qu'il n'a qu'un CDD et qu'il a bénéficié du RSA alors qu'il vit en France depuis 54 ans ! Une aberration !

Vous évoquez un recours gracieux alors que le préalable à un recours contentieux est le recours HIERARCHIQUE.

Sous cette réserve, un recours contentieux peut être pertinent (car vous n'avez pas de garantie de ne pas vous voir opposer un nouvel ajournement dans deux ans).

En outre, en cas de silence de l'administration, il existe une démarche spécifique préalable au recours contentieux et qui peut vous renseigner sur les chances de succès de ce dernier.

Je vous laisse le soin de me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr) si vous souhaitez une consultation détaillée (80 € TTC).

Nom: 
Sahina
Site: 
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Bonjour,

Je suis intéressée par votre cas, en fait j'ai eu un maintien d'une décision d'ajournement et je voulais savoir si je peux refaire un recours contre le maintien de décision?

Merci d'avance

Vous semblez avoir fait une demande de naturalisation auprès de la préfecture.

Celle-ci aurait prit une décision d'ajournement.

Vous auriez fait un recours hiérarchique auprès du Ministre qui aurait maintenu la décision d'ajournement.

Si tel est le cas, il vous est possible d'effectuer un recours juridictionnel.

Je suis à votre disposition pour évaluer avec vous les chances de succès d'un éventuel recours juridictionnel et, le cas échéant, le rédiger.

sanjay.navy@avocat-conseil.fr

Nom: 
jakie
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bonjour. suite a ma demande de naturalisation. 6 mois apres elle a été ajournée pour motif séjour irrégulier en France, entre 1999 et 2002 alors que je n'ai jamais quitté le territoire depuis mon arrivée en 95. ma question est la suivante dois'je envoyer des preuves accompagné de mon recourt ou attendre qu'on me les réclame? merçi.

Nom: 
kinga
Site: 
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bonjour

j'ai reçu un ajournement de ma demande de naturalisation pour le fait que j'ai déclaré en même temps que mon ami notre fils au impôts pour notre part déclaration individuelle nous avons chacun coché l'enfant que nous avions à charge sans vouloir voler qui que ce soit.

nous nous sommes rendu au impôts pour régulariser la situation pour 2008 il ne pourrons pas nous réclamer la sommes mais nous devons 2009 et 2009 pensez vous qu'en réglant la somme je peux faire appel et avoir un avis favorable pour ma demande?

Merci

Bonjour,

Ce type de qurestions relève d'une consultation payante (80 €).

Je vous laisse le soin de me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr) si vous le souhaitez.

Cordialement.

Nom: 
soumali
Site: 
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Bonjour,

Je viens déposer mon dossier de naturalisation, qui a été refuser par manque d'insersion proffesionnelle, sachant que je vie en france pour mes études depuis 5 ans, et je travail comme ingénieur depuis 6 mois, et je ne suis plus en période d'essais.

Vous croyez que j'aurai une autre chance en fesant un recours hierarchique?

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