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Recours en cas d'ajournement ou de rejet de la demande de naturalisation

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Commentaires

Nom: 
Kelly
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Bonjour, voila je suis belge. J'ai formulée une demande de naturalisation auprès de ma préfecture au mois d'août dernier car je voudrait intégrer la gendarmerie, je viens de recevoir une réponse, négative biensur. Hors je ne comprend pas leur décision d'ajourner ma demande a 2 ans, sachant que je vit en France depuis que j'ai 3 ans et demi, donc depuis plus de 17 ans, j'ai fait mes études ici en France, j'ai obtenu mon permis ici aussi, je travaille (en intérim) aussi en France.

Ils ont invoqués la raison suivante : " ajournement de votre demande a deux ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle. En effet, votre situation pro actuelle constituée par des périodes d'emploi précaire d'intérim, ne vous permet pas de subvenir durablement a vos besoin." J'habite chez mes PARENTS ! Je ne comprend pas pourquoi ils me la refusent a cause de ça, je vis chez mes parents je n'ai donc pas besoin de subvenir a mes besoins -_- . Pourriez vous me dire quel recours serait le mieux sachant que l'ajournement a été décidé par le Ministre . Et comment je pourrait faire pour contourner leur motif nul et enfin pouvoir être naturaliser pour être gendarme .

Nom: 
Hamza
Site: 
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Bonjour,

Tout d'abords permettez-moi de vous remercie de vos efforts déployés pour nous aider dans nos différentes démarches.

En effet, suite à mon dépôt de ma demande de naturalisation le 17/01/2012 ==> entretien jeudi 26 Janvier 2012 ==> décision lundi 30 Janvier 2012... Ajournement de ma demande à 2 ans.

La raison est "Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans.

En effet, ce délai me permettre d'apprécier la stabilité de votre établissement sur le plan professionnel puisque vous être (au lieu de "êtes" je pense) très récemment entré dans la vie active.

Or, l'autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l'acquisition de la nationalité française.

........."

Alors que je suis rentré en France en 2005, 5 ans d'études réussi sans aucun échec et je suis en CDI maintenant ==> CDD le 21/03/2011 ==> CDI le 01/06/2011 avec la même entreprise.

En sachant que au recto de ce courrier, il m'indique que "si jamais je conteste cette décision, je dois obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations" Est ce que ça signifie que je n'ai pas le droit de faire un recours gracieux avant ??

Me conseillerez-vous d'adresser un recours hiérarchique ?

C'est quoi les risques si jamais mon recours hiérarchique soit refusé aussi ?

Merci d'avance de vos réponses,

Monsieur,

Au regard du peu d'information à ma disposition, un recours semble envisageable.

Je ne pourrais être affirmatif qu'après une étude approfondie de votre situation.

Je vous précise que mes honoraires pour la rédaction et l'envoi de ce recours hiérarchique sont de 300 € T.T.C.

Cordialement.

Bonjour,

Je profite de votre message pour rappeler que la vocation de ce blog n'est pas de répondre gratuitement aux demandes de consultations des internautes mais d'apporter des informations d'ordre général.

Les consultations personnalisées sont payantes.

Cordialement.

Nom: 
abko
Site: 
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bonjour maître sanjay,

Je dois faire un recours contentieux suis a la non réponse pour mon recours gracieux depuis 2mois. mon ajournement est lié a l'insertion récente! sachant que j'ai un CDI depuis 1ans et un bon salaire.

juger vous opportun de faire un recours malgré le droit étendu de l'administration?

Au regard des très maigres informations à ma disposition, rien ne me permet de vous déconseiller d'effectuer un tel recours.

Nom: 
Shadeen
Site: 
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Bonjour maître,

Donc voila le Prefet a ajourner ma demande a 2ans.

Et voici les raisons :

"En effet, vous avez omis de omis de procéder à la declaration de vos revenus de l'année 2010 et n'avez effectué cette demarche que suite à un courrier de mes services vous demandant de produire la copie de votre dernier avis d'impot sur le revenu. En outre, vous avez effectué cette demarche auprès du service des finances publiques de Pantin(93) alors que vous déclarez résider chez un tiers à Sens(89)"

Je vous remercie d'avance de lire mon message et du temps que vous y consacreryez.

Nom: 
anna
Site: 
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Bonjour maitre,

Je viens de tomber sur ce site, en cherchant des réponses quant à ma situation; je suis complètement abattue.

Je vis en France depuis l'age de 17ans, j'aurai bientot 26 ans, un master 2 en finances, et suis en CDI en tant que cadre depuis plus de 3 ans. J'ai effectué une demande de naturalisation en octobre dernier, entretien en novembre. Avec une situation fiscale à jour.

J'ai reçu un ajournement à 2 ans pour MOTIF: "IR 2009 et TH 2010 non payés dans le délai imparti et majorations." Très surprise de cette décision, je recherche la copie du bordereau de situation et me rend compte qu'effectivement l'administration fiscale se serait trompée, vu que je n'ai jamais eu de majorations sur les impots, et qu'ils ont toujours été réglés dans les temps.

L'administration fiscale l'ayant reconnu, a refait un nouveau bordereau de situation, que je compte renvoyer pour appuyer le recours hiérarchique dont je dispose.

Ma question est pensez vous que j'ai des chances d'obtenir une suite favorable à ce recours? Je vous remercie par avance pour votre retour, qui sans doute m'éclairera beaucoup.

Cordialement,

Nom: 
Amine
Site: 
http://

Bonjour maitre,

Je comprends le rôle de ce site qui est pour vous un outil de travail et pour ganger sa vie. Vous savais quand nous somme complètment désespéré nous cherchons une petite lueur d'éspoire et votre porte semble facile d'accés par rapport aux autres où la lumière est tellement loin que le coeur n'y pas le courage de l'affranchir.

Voilà ma situation en très Bref description:

- 8 ans en france

- age: 27 ans

- étudiant en thèse + deux dipolomes supérieurs (Licence + Master).

- Contart doctorale (CDD) avec un salaire net de 1660 euros

Je vois ma demande ajournée de deux ans (raison de précarité et ressources insufissants). Je souhaite formuler un recours gracieux (deux mois après la decision), pensez vous que j'ai des chances d'un réexamen de mon dossier et un AF par la suite? Ma situation n'a pas changé je suis toujours en thèse.

Une toute petite réponse de votre part comblera toute ma curiosité.

Veuillez accepter mes sincères remerciements.

Nom: 
SAID
Site: 
http://www.dar-radya.com/

Bonjour,

Ma situation en bref

- Arrivé en France depuis 04/2006 par Mariage

- Enfant en: juin/2007

- Mon ex a demandé le divorce : 12/2007

- Divorce prononcé TGI de paris : 05/2009

- Remariage (française) : 12/2010

- Enfant 2éme: 03/2011

- Demande naturalisation (Paris) : 05/2011

==> Réponse = "J'ai décidé, en application de l'article 44 du décret 93-1362 du 30 déc 1993 modifié d'AJOURNER VOTRE DEMANDE A 2ANS. En effet, votre jugement de divorce prononcé par le TGI de paris en 12/2007 fait mention de dépôts de plaintes pour violence conjugales 23août et 17septembre 2007 sur Mme ... suivis de certificats médicaux établis les 28/08 et le 19sep 2007 faisant état de blessures".

mon ex est très impulsif et provocatrice... j'ai passé 5heures en garde a vue sans suite, et j'ai aussi des plaintes contre elle les même dates pour la même raison (violence, blessures, certificats médicaux...) et l'affaire est classé sans suite.

==> Ma demande : vos conseils précieuses....

1) Recours gracieux ?

2) Recours hiérarchique ?

3) Attendre 2 ans ?

Merci d'avance

Encore une fois, il s'agit d'une consultation personnalisée qui est donc payante...

Monsieur,

Au regard du peu d'information à ma disposition, un recours semble envisageable.

Je ne pourrais être affirmatif qu'après une étude approfondie de votre situation.

Je vous précise que mes honoraires pour la rédaction et l'envoi de ce recours hiérarchique sont de 300 euro; T.T.C.

Cordialement.

Madame,

Au regard du peu d'information à ma disposition, un recours semble envisageable.

Je ne pourrais être affirmatif qu'après une étude approfondie de votre situation.

Je vous précise que mes honoraires pour la rédaction et l'envoi de ce recours hiérarchique sont de 300 euro; T.T.C.

Cordialement.

Monsieur,

Au regard du peu d'information à ma disposition, un recours semble envisageable.

Je ne pourrais être affirmatif qu'après une étude approfondie de votre situation.

Je vous précise que mes honoraires pour la rédaction et l'envoi de ce recours hiérarchique sont de 300 € T.T.C.

Cordialement.

Nom: 
abdel
Site: 
http://nerminet06@yahoo.fr

j'ai fais une demande de naturalisation le 03/01/2011 et mon dossier a ete accepter par la prefecture et j'ai ete convoquer par la police et apres un an d'attente et le 13/01/2012 j'ai reçu le refu d'enregistrement de ma demande tous simplement en me disant qu'il n'ont pas la preuve de la nationalite française de mon conjoint pourtant j'ai mis ce document ( certificat de nationalite ) et meme le recepicé de la prefecture prouve que mon dossier est complet donc j'ai rien compris de cette decision

veuillez me conseiller quesque je dois faire exactement merci d'avance

Nom: 
Shadeen
Site: 
http://

Bonjour, j'aimerais savoir quel pourcentage de reussite ai-je avec ce recours hierarchique s'il vous plait.

Pour plus d'information je vous ai envoyer une consultation en ligne avec plus de details.

Si j'ai de grande chance de reussite ca sera avec plaisir que je vous paye vos honoraires de 300 euros, mais si je n'ai que de tres peu de chance et depenser 300 euros ce qui n'est pas donné...

Je voudrais juste savoir mes chances s'il vous plait, en vous remerciant d'avance.

Nom: 
Shadeen
Site: 
http://

J'aimerais savoir mes chances s'il vous plait.

Nom: 
Shadeen
Site: 
http://

J'aimerais savoir mes chances s'il vous plait.

Nom: 
LILI
Site: 
http://

bonjour,

en decembre 2011 j'ai reçu une lettre d'ajournement de 2ans pour la raison suivante

- actuellement étudiante ,vous ne disposez pas de ressources propres vous permettant de subvenir à vos besoins puisque vous demeurez à la charge de votre mère.

à l'epoque de ma demande j'ai travaillée pas encore ,maintenant j'ai un cdd apres école (babysitting) qui m'a permis de subvenir.

j'ai fait un recour gracieu en janvier 2012,jusqu'a maintenant j'ai tjr p de reponse ,que dois-je faire? je suis perdu.

cordialement

Nom: 
cynthia
Site: 
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Bonjour

Je suis en terminal, j'avais fais ma demande de naturalisation on m'a refusé en disant :Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 44 du ceret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à trois ans. En effet, arrivé en France depuis le 05/12/2000 pour études, vous poursuivez un enseignement dans un lycée en terminale et ne disposez pas de ressources afin de subvenir à vos besoins.

Mes parents sont réfugiés et moi aussi. Je sais pas pourquoi on m'a refusé alors que je suis en lycée et puis mes parents ont donné une attestation comme quoi je suis hébergé et prise en charge. Cela fait 11 ans que on est en France. Pourtant j'ai une copine qui est meme cas que moi parents réfugiés, elle a fais sa demande en 2008 et elle l'a eu. Pouvez-vous m'aidez svp et les etapes à suivre, pourrai je contester? Je vais pas arreter mes etudes pour aller travailler maintenant.

Nom: 
nabil
Site: 
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J'ai été convoqué par la préfecture le vendredi 20 avril pour la notification de décision par rapport à ma demande de naturalisation. C'est un ajournement de deux ans pour motif "caractère incomplet de mon insertion professionnelle". En effet je suis au chômage et même en allocation spécifique de solidarité, je touche environs 464 euros. Je suis docteur en sciences économiques mais je ne trouve pas de travail, j'accumule les réponses négatives dans le secteur privé ( trop diplômé peu être) et malheureusement je ne peux pas postuler dans le secteur public. c'est un cercle vicieux...

J'aimerais savoir si à votre avis, ça vaut le coup d'exercer un recours hiérarchique .

Merci

Nom: 
Ksucha
Site: 
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Bonjour,

Pourriez-vous me dire si ma demande peut faire l'objet d'un ajournement de 2 ans et si c'est le cas, s'il existe un moyen de recours ?

Je suis mariée avec un Français depuis mai 2006 (6 ans). J'ai donc déposé ma demande de naturalisation par mariage au mois de mars cette année. Par ailleurs, j'ai obtenu en France 2 diplômes (BAC +5) : un Master de Lyon 3 et un Mastère spécialisé de HEC. J'ai travaillé de 2008 à 2011 (3 ans) à Paris bien que mon mari soit basé à Lyon (j'ai fait des allers-retours pendant toutes ces années). Fin 2011, j'ai décroché un CDI à Lyon, cependant j'ai été en déplacement 100% de temps au lieu des 60% évoqués lors de l'entretien d'embauche. J'ai été donc contrainte de démissionner car je ne voyais mon époux que le WE. J'ai déposé ma demande de naturalisation par mariage 1,5 mois après ma démission en étant au chômage et donc sans ressources. En ce qui concerne les ressources de mon mari, il gagne environ 2 200 € net par mois, il est propriétaire de son logement et nous n'avons pas d'enfant.

J'ai décidé de me réorienter professionnellement en m'inscrivant en formation mais après avoir consulté de nombreux forums, je constate que de nombreuses personnes se sont vues refusées leur demande de nationalité française pour raison d'insuffisance de revenu et donc je ne sais si je dois mes démarchés à l'inscription en formation.

Je remercie par avance de votre aide.

A mon sens, il n'y a que peu de chances que votre recours aboutisse dans la mesure où vous êtes sans emploi et, vraisemblablement sans ressources équivalente à celle d'un salaire.

Il vous est possible de contester la décision litigieuse devant le tribunal de grande instance (comme cela doit être mentionné dans la décision qui vous a été notifiée).

Nom: 
nabil
Site: 
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Merci beaucoup pour votre réponse. A vrai dire je m'attendais à cette réponse, c'est logique.

Mais j 'ai oublié un petit détail: est ce qu'une personne avec des moyens financiers assez conséquent peut se porter garant? ca ne change rien j'imagine puisque la personne n'est qu'une simple ami...

Merci encore

La naturalisation ne vous sera accordée que lorsque votre situation financière vous permettra de vivre de manière autonome sans aide extérieure (de vos proches ou de l'Etat français).

Votre demande est dès lors prématurée au regard des critères des préfectures.

A défaut de revenus personnels réguliers et équivalent à un salaire, votre demande de naturalisation sera probablement rejetée ou ajournée.

Hélas, les revenus d'un amis, ou même d'un époux, ne sont pas pris en considération.

Nom: 
NABIL
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MERCI ENCORE POUR VOTRE PROFESSIONNALISME. MERCI DU FOND DU COEUR. LONGUE CARRIERE A VOUS

Nom: 
cynthia
Site: 
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Est ce que c'est nécessaire de faire un lettre de contestation?

Nécessaire si vous voulez contester la décision, mais sans doute vouée à l'échec, donc peu utile...

Nom: 
Ahmed
Site: 
http://

Bonjour maître,

Voilà ma situation en très Bref description:

- 10 ans en France

- age: 31 ans

-marié avec 1 enfant( les deux sont français)

- CDI ingénieur d'études avec un salaire de 2000 euros net depuis 11/2010

Ma demande a été ajourné le 12/04/2012 pour le motif suivant:

"Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 .

En effet, la signature de votre contrat de travaille 02/11/2010 ne me permet pas d'apprécier sur une période suffisamment probante la pérennité de votre professionnelle et de la suffisance de vos ressources.Or, l'autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l'acquisition de nationalité française"

Je souhaite formuler un recours gracieux (deux mois après la décision), pensez vous que j'ai des chances d'un réexamen de mon dossier et un AF par la suite?

Je remercie par avance de votre aide.

Nom: 
JOKER
Site: 
http://avocats.fr

BONJOUR maître,

Entré en France il y a 24 ans à l'âge de 21 ans et diplômé de l'enseignement supérieur, toute ma famille est de nationalité française. Salarié depuis 11 ans dans la même société, je gagne 2300 à 2500 euros nets par mois. En 2009, mon épouse et moi avons déposé un dossier de naturalisation. OK pour elle et ajournement de 2 ans pour moi. Motif: J'ai fait l'objet d'un vol à l'étalage en 04/2004 (ursapation d'identité avec dépot de plainte) + conduite de voiture avec de fausse plaque d'immatriculation en 02/2002 (ce qui n'est pas vrai ; car voiture achetée aux enchères en provenance d'Allemagne). Recours hiérarchique implicitement rejeté.

2ème demande en 11/2011; nouvel ajournement de 3 ans le 24/04/2012 pour moralité sur des faits encore plus aniciens que le 1er (violences conjugales le 05/08/2003 qui a donné lieu de mise en garde et violences volontaires sur conjoints le 07/02/2011) + comportement fiscal sujet à critiques; car avec majoration à chaque tiers et dette de 2903 euros au 02/11/2011 (pourtant echelonnement accordé en 5 fois par l'administration fiscale).

Est-ce normal de remonter aussi loin sur des faits si anciens par rapport à la première demande? Je souhaiterai faire un recours hiérarchique et contentieux à cette décision. Sauriez-vous me dire quelles sont mes chances dans mes démarches?

Cher Monsieur,

Votre question entre dans le cadre des consultations payantes.

Si vous souhaitez que je vous réponde, je vous invite à utiliser l'onglet "Consultation" en haut à droite.

Nom: 
taoufiqi
Site: 
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Bonjour,

je suis dans le meme cas sauf que je suis célibataire. je vais procéder à un recours hiérarchique et toi?

Nom: 
Matondo belinga
Site: 
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Est ce qu'on peut toujours faire un recours gracieux après un recours hierarchique du rezé?

Juillet 2011: ajournement préfecture

Avril 2012: maintien d'ajournement de rezé

est-il possible de faire un recours gracieux auprès de rezé avant de faire le recours contentieux? est ce que cette vois est possible?

Merci pour ce forum très intéressant

Nom: 
dara
Site: 
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Bonjour Maître,

je suis réfugie politique de ma premier demande en 2009.

Pendant ces 3 ans j'ai eu une diplôme dans le domaine artistique.

Maintenant je suis en CDI temps partielle mais toujours avec l'aide de caf.

Ma demande de naturalisation a eu un ajournement de 2 ans et suite d'une contestement de ma part j'ai reçu une réponse où "par rapport au caractère récent et précaire de mon contrat de travail à temps partiel, ne les permet pas d'apprécier la pérennité de mon insertion professionnelle et l'autonomie matérielle".

Je pense de faire une autre contestation contentieux et je voulais savoir si comme réfugié politique et en plus dans mon profession la nationalité est une condition primaire (l'ajournement de la nationalité c'est une obstacle d'être intégrée) je voulais savoir si je dois le faire ce démarche.

cordialement

Nom: 
mama gn
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bonjour Maitre,

j'ai deposée une demande de naturalisation en octobre 2011.

je suis comptable en cdi temps complet 1500 euros net de salaire et 3 enfants scolarisés.

Aucun problème d'intégration j'ai 2 diplômes d'études supérieures.

à jour sur le plan fiscal.

Mon inquiétude est que j'avais eu un moratoire de 24 mois a la banque de France pour des dettes genre edf, finaref que je paye depuis la fin mon moratoire par un échéancier.

Croyez vous que cela peut m'empêcher d'avoir un AF a ma demande de naturalisation?

Merci d'avance

Nom: 
Dekdouk
Site: 
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Je suis résident algerien depuis plus de 20 ans, avec 2 filles de nationnalité française. J'ai fais une demande de naturalisation qui a été ajournée pour 2 ans suite à des altercations avec des policiers.

J'ai déposé un recours au contentieux, l'ajournament à été maintenu.

Question: j'arrive à l'expiration de l'ajournement, dois-je déposer un nouveau dossier, ou recontacter la prefecture avec l'ancien numéro de dossier?

Nom: 
Ahmed
Site: 
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Bonjour,

Oui, moi aussi je vais procéder à un recours hiérarchique.

Bonne chance

Nom: 
Ahmed
Site: 
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J'aimerais savoir mes chances s'il vous plait, j'attends votre reponse.

Merci par avance

Dans votre cas, il faut déposer un nouveau dossier.

Votre question relève d'une consultation payante.

Cette dette pourrait effectivement faire obstacle à votre demande de naturalisation.

J'ai déjà eu connaissance de décisions de rejet motivées sur cette base.

Nom: 
Ahmed
Site: 
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Bonjour maître,

Voilà ma situation en très Bref description:

- 10 ans en France

- age: 31 ans

-marié avec 1 enfant( les deux sont français)

- CDI ingénieur d'études avec un salaire de 2000 euros net depuis 11/2010

Ma demande a été ajourné le 12/04/2012 pour le motif suivant:

"Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, en application de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 , d'ajourner votre demande à deux ans.

En effet, la signature de votre contrat de travaille 02/11/2010 ne me permet pas d'apprécier sur une période suffisamment probante la pérennité de votre professionnelle et de la suffisance de vos ressources.Or, l'autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l'acquisition de nationalité française"

Je souhaite formuler un recours gracieux (deux mois après la décision), pensez vous que j'ai des chances d'un réexamen de mon dossier et un AF par la suite?

Je remercie par avance de votre aide.

Au regard des éléments que vous m'avez transmis, la décision d'ajournement paraît particulièrement surprenante.

Nom: 
Ahmed
Site: 
http://

Bonjour Maître,

je vous remercie pour votre réponse.

A votre avis dans ce cas le mieux sera de procéder à un recours gracieux ou hiérarchique?.

Merci par avance de votre aide

- hiérarchique si la décision émane du préfet.

- gracieux si elle émane du ministre.

Nom: 
krimo78
Site: 
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Nom: 
karim
Site: 
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bonjour

puis je faire la demande de naturalisation alors que je suis au RSA complement de salaire ?

merci d avance

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