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Recours en cas d'ajournement ou de rejet de la demande de naturalisation

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Commentaires

Nom: 
karim
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Je suis arrivé en France en avril 2006 avec un visa d'installation.

J'ai commencée a travaille dec. j'ai eu ma carte de séjour 2 mois après en CDI Donc ma situation et régulière, travaille stable, marie plus 1 enfants.

J'ai fait une demande de naturalisation en mai 2011, j'ai fait entretien avec l'agent de la préfecture le 10/05/12.

Je viens de recevoir un courrier recommande le 16/05/2012 de la préfecture des Yvelines pour un Ajournement de 2 ans, en application de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

Suit un procès verbal n°2000/xxxxxx pour infraction a la législation des étrangers par la SPAF de Lille.

En 2000 je suis déjà venu en France et j'ai des passe mon visa, et j'ai eu un procès verbal au retour avec police de frontière.

Et la je ne sais pas quoi faire ? , un recours quelle type ?, ou attendre 2 ans ?

Merci par avance de votre aide.

Nom: 
Maouse
Site: 
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Bonjour, Je souhaiterais vous poser une petite question technique, pour une réponse rapide car je sais que vos réponse ne devrait pas être gratuite, c'est pourquoi ma question reste d'ordre générale:

sauriez vous quel est la durée d'un recours contentieux?

Quel sont les étapes de ce recours?

Quand recevront nous le numéro sagace?

Merci de votre réponse

Cordialement

Nom: 
Izem
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Bonjour

je suis Algérie ,lyceen en terminal, mes parents sont français 5 mon pére par reintégration et ma mére par naturalisation) lj'avais introduit une demande de naturalisation en mars 2012, j'ai passé l'entretien avec les agents de la préfécture et ensuite avec la police en avril 2012, et la je viens de recevoir un appel teléphonique de la préfécture que ma demande est ajourné à un an, pour motif, que je suis étudiant et que je ne dispose pas de ressources, et qu'il ne fallait surtout pas faire un recours au risque de voir mon ajournement augmenté a 2 ans ou voir même 3 ans !!!! et ensuite le delai passé de l'ajournement faudrait reintroduire un autre dossier de demande de naturalisation . Tout en sachant que j'habite toujour chez mes parents. Pourquoi ne pas avoir dis dés le depart que ce n'est pas possible pour les étudiants, et qu'il fallait au moins des ressources?

que me conseillez vous ? merci par avance

L'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (ressources faibles) entraine très fréquemment le rejet de la demande.

Dans votre cas il semble malheureusement que vos revenus seront insuffisants pour obtenir une naturalisation.

Cher Monsieur,

Comme convenu, je vous réponds en message privé.

Le recours contentieux est très long (environ deux ans).

Le code confidentiel vous permettant d'accéder à votre dossier via E-sagace vous est communiqué à la réception des requêtes et lors de la communication des mémoires au Tribunal administratif.

A mon sens, il est inutile d'effectuer un recours.

Je vous conseille d'attendre d'avoir une situation financière stable pour renouveler votre demande.

Nom: 
ROBERT jean
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http://dexy76@yahoo.fr

je voulais savoir combien de temps une recours de type auprès l'assignation auprès du TGI de paris merci de bien vouloir me renseigné

Je ne suis pas sûr de comprendre votre question.

Si vous voulez connaître la durée de la procédure devant le TGI arpès réception de l'assignation, elle est d'approximativement 1 an.

Nom: 
mounji
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Bonjour Maître

la préfécture a répondu d'ajourner ma demande de naturalisation parce que :

* j'ai séjourné en france 2005 à 2008 dans une situation irrégulière

( j'ai eu un refus de regroupement familiale à l'âge de 13ans parce que j'étais pris en charge par mon grand père et courant 2006 la préfecture m'a renvoyé au maroc demander un visa étudiant pour continuer mes études, et suite à cela je suis rentré en france parce que j'ai un titre de séjour espagnol et j'ai fait un recours au tribunal administratif et j'ai gagné et on m'a accordé un titre de séjour étudiant)

* j'ai méconnu la législation française à l'entrée et au séjour des étrangers en france

(je ne comprends pas du tout)

Voilà ce sont les 2 motifs d'ajournement.

Je suis maintenant étudiant en master 1 en alterannce avec un contrat de 2 ans

Ma question est es ce que je fais un recours ou non ? et quelles sont les chances d'avoir une réponse positive à ma naturalisation ?

Bien sincèrement

Nom: 
Ahmed
Site: 
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Bonjour Maitre,

je vous écris car je viens de recevoir (Juin 2012) un avis d'ajournement de ma demande de nationalité de deux ans pour la raison invoquée suivante : insertion professionnelle récente ne me permettant pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir à mes besoins.

Je vous décris trés bievement ma situation:

Entrée en France: 2004

Diplome d'ingenieur: 2006 - 2009

Diplome Mastère Specialisé: 2009 - 2010

CDI depuis Decembre 2010

demande naturalisation en sept 2011

entretien avril 2012

Lettre ajournement Juin 2012

Je souhaite donc procéder à un recours hiérarchique en ajoutant à mon dossier ma déclaration d'impot 2011 qui dépasse 30000€.

Est il conseillé de faire appel à un avocat pour mon recours ou je peux le faire moi même?

L'Administration peux-elle le voir comme un acte belliqueux et se "braquer" si je fais appel à un avocat dans ce cas relativement simple?

En général quel est le forfait (honoraire) pour l'accompagnement dans une procédure de ce type?

Je vous remercie pour votre réponse.

Bien Cordialement,

Ahmed

Nom: 
soumimi59
Site: 
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Bonjour, je vient de recevoir une décision suite à mon dépot de dossier de demande de naturalisation.

Ma de mande est donc ajournée à deux ans car étant étudiente je ne peut me prendre en charge financièrement parlant.

Je souhaiterais faire un recour, je voudrais savoir si faire un recour en vaut la peine aussi si cela ne pourrait avoir des conséquences négatives sur ma demande.

Merci d'avance pour votre réponse

Nom: 
Matilde
Site: 
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Bonjour,

Bonjour,

Je suis actuellement à la fin de ma thèse en CDD, j'ai fait une demande de naturalisation et j'ai reçu un ajournement de deux ans (7/05/2012) à cause, je cite textuellement: "la précarité de votre situation actuelle, constitué par un CDD s'achevant le 01/10/2012, ne vous permet pas de disposer de revenus suffisamment stable pour survenir durablement à vos besoins". .. Cependant hier (13/06/2012) j'ai signé une promesse d'embauche.. Peux-je faire un recours (c'est marqué recours hiérarchique obligatoire)? Comment je m'y prends?

Merci de votre aide

Nom: 
Julie
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Bonjour, j'ai fait ma demande de naturalisation par décret en janvier cette année avec CDD (entree en France depuis 2006 en tant qu étudiante), puis en avril g recu un ajournement de pref en raison de mon contrat a qu'une duree limitee, donc g retrouvé un cdi qui commence le juillet 2012 avec 3000 euros brut /mois (je suis ingénieur ). la période d'essai finira donc en novembre. D'après vous, combien de chance environ pour moi d'obtenir un AF? et comment pour intercéder de ma faveur? Merci en avance.

Nom: 
Julie
Site: 
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Ma situation est comme la tienne! mon contrat de these vient de finir et g trouve un cdi commence en juillet... cependant il y a encore 4 mois de periode d'essai qui ne peut pas prouver cest un veritable CDi. mais apres 4 mois, c'est trop tart pour faire le recours!

Au regard des maigres éléments que vous m'avez transmis, un recours semble envisageable.

toutefois, il m'est impossible de vous donner une consultation approfondie avec si peu d'éléments et dans le cadre gratuit de ce blog.

Si vous pouvez effectuer ce recours seul, vous comprendrez néanmoins aisément que je vous conseille de prendre un avocat.

A mon sens, l'intervention d'un avocat ne sera pas interprétée négativement par l'administration.

Mes honoraires pour ce type de procédure sont :

- consultation (pour vous indiquer si un recours est opportun ou voué à l'échec) : 80 € TTC ;

- rédaction et envoi du recours hiérarchique ou gracieux : 300 € TTC (ou 220 € TTC si vous avez demandez une consultation auparavant).

Un recours est opportun si vous disposez d'éléments pour contredire le Préfet.

Quoi qu'il en soit, un recours n'aura pas de conséquences négatives sur votre demande.

Vous pouvez effectivement effectuer un recours.

Pour cela, vouspouvez :

- soit suivre les instrcutions figurant sur la décision litigieuse ;

- soit faire un appel à mes services.

Mes honoraires pour ce type de procédure sont :

- consultation (pour vous indiquer si un recours est opportun ou voué à l'échec) : 80 € TTC ;

- rédaction et envoi du recours hiérarchique ou gracieux : 300 € TTC (ou 220 € TTC si vous avez demandez une consultation auparavant).

Nom: 
souimi59
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Merci d'avoir répondu à ma première question. Quel recour serait à envisagé dans mon cas sachant que mon dossier n'a pas était envoyé à nante ? et la décision a était prise par le prefet (j'ai déposé une demande de naturalisation à la prefecture de Lille).

La décision du prefet est motivée par le fait que je suis étudiante et que je ne peut me prendre en charge.

Je souhaiterais passer les concours administratif, mais pour cela il faudrait que je sois fraçaise dabord car ce sont des concours accessible que avec la nationalité française donc tant que je ne suis pas française je ne pourrais les passer et je ne pourrais donc avoir ni de diplome qui me permetrais d'entré dans la vie active ni d'emplois donc pas de situation stable se serait cette élément que j'utiliserais pour contredire la décision prise. Qu'en pensez vous ?

Nom: 
Matilde
Site: 
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Merci pour votre réponse.

Je voudrais juste savoir s'il faut forcement faire le recours dans les deux mois après la decision? Est-il possible que le recours no soit pas favorable du fait de la periode d'essaie?

Chère Madame,

Hélas, votre volonté de passer des concours administratif ne suffit pas à justifier l'octroi de la nationalité française au regard des règles du code civil.

Oui.

Nom: 
soumimi59
Site: 
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Mademoiselle =-) Merci encor pour vos réponse mais qui ne tante rien n'a rien..

Nom: 
soumimi59
Site: 
http://

Je voulais aussi ajouter que cela va faire 18 ans que je suis en France j'ai fait toute ma scolarité en France et je compte rester en France cela aussi ne peut pas jouer ?

Nom: 
magel
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http://blogdesdroitsdesetrangers

je suis ne en France, donc toutes mon éducation c est faite dans ce pays que je considère comme mien; seulement je ne comprends pas pourquoi me demande t on d être au dessus de la précarité; comme bien de Français ou Française vivent au dessous de la précarité; a eux ils ne leurs est rien demander pour justifier quoi que ce soit je pense SINCEREMENT que je frôle l INJUSTICE. Comment peut ont dire a une personne vivant depuis sa naissance en France de n être qu un vulgaire étranger car je l ai ressenti de la sorte. j ai eu 3 refus; et n arrive toujours pas a comprendre cette décision qui est injuste; je ne pense pas être seul dans cette situation malheureusement; que dois je faire la je sature grave dans l espoir d avoir une réponse qui puisse m aider; cordialement et merci; P.S: j espère avoir une réponse positive

Nom: 
magel
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toute ma vie ces déroules ici, comme dirait rachid tahar: douce France, cher pays de mon enfance, j ai grandi au coeur même de ce pays que je chéri; et l on m apprend que je ne suis qu une misérable étranger; qui n a aucun droit sauf celui d avoir une carte de résident; je ne comprends pas même avec la meilleur volonté: QUI SOMMES NOUS? ENFANT DE FRANCE ISSU DE L IMMIGRATION. SurtouT quel immigration, car nous vivons vraiment l INJUSTICE, je voudrai un débat, que les hommes opticiens(oui opticien, ce n est pas une erreur de frappe) puissent ouvrirent, je leur diraient : pourquoi, je suis française dans mon coeur mon esprit, mes tripes, dites moi; pourquoi me parlez vous de PRECARITE, ne suis je pas ENFANT, ENFANTE PAR LA FRANCE??? Maître dites moi je suis perdu, ce que je dois faire; j ai vécu le pire, la je suis désabuse. Votre réponse serait elle me réconforte... Cordialement MAITRE

Nom: 
nordine
Site: 
http://

pourtant etant ne en France, comme la plupart d internaute je me vois refuse la nationalite francaise; Pourriez vous me dire Maitre quel sont reelement mais droit; j allais omettre de vous en donnez le motif: precarite????

Nom: 
magel
Site: 
http://

J ESPERE TELLEMENT VOUS LIRE MAITRE NAVY. JE SUIS DECU DE NE PAS VOIR QUE VOUS AILLEZ PRIS LE TEMPS DE ME DONNER UNE SIMPLE PETITE REPONSE.

De manière marginale seulement.

Si vous souhaitez une consultation personnalisée, il convient de me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Pour le reste, je vous laisse consulter mes articles.

Je suis surpris par vos messages et tient à rappeler :

1- que je suis avocat, activité chronophage, ce qui m'empêche de répondre à la seconde aux demandes qui me sont envoyées sur ce blog ;

2- que je ne suis contraint de répondre dans aucun délai puisque, sur ce blog, mes réponses sont délivrées gratuitement.

Les personnes qui me règlent des honoraires peuvent évidemment exiger une réponse dans des délais relativement brefs.

3- que je ne réponds qu'aux questions formulées de manière intelligible, ce qui n'est pas le cas de votre message.

Cordialement.

Nom: 
Prisca
Site: 
http://

Bsr Maitre

j ai fais ma demande de naturalisation en novembre 2011 et j ai reçu une reponse d ajournement en mars pour non paiement des impots. En effet au moment du depot de mon dossier j avais un echeancier mensuel. j ai fais un recours aupres de Reze avec le bordereau des impots a 0 car tout etait payé et aujourd hui j ai reçu un courrier qui confirme la decision d ajournement car selon Reze l ensemble des impots et taxe d havbitation n ont eté payés qu aprés majoration et commandements. Toute fois j ai la possibilité de contester cette decision auprés du tribunal de nantes.

Est ce que vous pensez que ça vaut la peine de faire ce recours administratif? Du moment ou je ne dois plus rien aux impots meme si les paiements ont ete effectués en retard, est ce que j aurai une chance.

Merci de me repondre et dites moi si pour ce genre de dossier vous pouvez me faire un courrier et combien ça me couterai

Nom: 
loulou212
Site: 
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Bonjour maître,

Voila mon ami a fait trois demande de naturalisation et les trois ajourné et à chaque fois pour motif différents , il viens de recevoir la dernière notification avec comme motif d'ajournement: "séjour irrégulier sur le territoire français de 2001 à 2004 et avez ainsi méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France" Que doit il faire sachant qu'il avait des circonstances atténuantes qui ont fait qu'il est rester en France pendant 3 ans illégalement et que malgré tout il a une carte de résidant de 10 ans et stable professionnellement,dans ce cas pourquoi ce n'est pas un refus définitif???? de plus sa mère est française et son fils également,merci pour votre réponse

Cher Monsieur,

Votre question nécessite une étude approfondie de la jurisprudence qui relève d'une consultation payante (80 € TTC).

Je vous laisse le soin de me recontacter directement si vous le souhaitez (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Nom: 
sebbar cristina
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bonjour j'ai eu un rejet de naturalisation car ils dis que je me suis utilise de mon fils en etant francais avoir de papier et ca c'est pas vrai!en fait j'avait un ami kia avait reconnu mon fils comme son fils mais apres comme ca apas marche entre nous j'ai decide de suprimer son nom de famille!je peux faire en recours

Nom: 
sebbar cristina
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donc voila ques qil dit

vouz avez donne naissance a un enfant dont la filiation paternelle a ete etablie a l'egard d'un resortissant francais

vous avez eu pu obtenir un titre de sejour grace comme mere d'enfant francais

cependant la reconnaisance paternelle de cet enfant a ete anule par le tribunal de grande instance

ainsi il resort de cette situation que vous avec manifestement detourne la procedure relative a l"etat civil afin d'obtenir la delivrance d'un titre de sejour

mais moi je tiens a precise mon tttre de sejour je le obtenu grace a loi de protection de temoin dans une afaire des temoins

Nom: 
khan
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Bonjour,

J'ai effectué une demande de naturalisation. Cependant, j'ai reçu en retour un ajournement à deux ans pour la raison suivante : " en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans car vous n'avez en France ni activité professionnelle ni ressources propres suffisant à votre existence" . Je ne comprends pas la cause de l'ajournement étant donné que je travaille depuis plus de 6 ans avec un salaire supérieur au smic. Pouvez-vous m'éclaircir sur la raison du rejet ...

Nom: 
say
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Bonjour,

J'avais déposé un dossier pour la naturalisation et j'ai eu un ajournement jusqu'au avril 2013. La raison c'était que j'ai un CDD et pas un CDI. lors de de 2 mois permis pour faire un recours gracieux, j'avais signé un CDI et malgré ça la décision est retenue à raison de la pérennité du CDI. J'aimerais savoir si je pourrai maintenant après 1 an de CDI de demander une exonération de délai d'ajournement ?

Est ce que c'est légal d'envoyer une lettre à Nantes pour demander l'exonération du délai d'ajournement surtout qu'il reste une année seulement ?

Cdt,

Nom: 
Nico
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Bonjour, j'ai recu aujourd'hui un courrier de REZE me notifiant l'ajournement de 2 ans étant donné que j'ai eu 2 majorations d'impots. J'ai en effet justifier ces majorations, par une lettre annexée à ma demande, par des décalages de trésorire. La préfecture a emis un avis favorable, mais aujourd'hui REZE me donne un ajournement de 2 ans. Je compte faire un recours ; quels sont, selon vous, les élements que je dois mettre en avant dans ce recours?

Nom: 
Reine
Site: 
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Bonjour,

Je suis en France depuis 2008. Je suis en CDI depuis janvier 2011 et je gagne 2100 euros nets par mois.

Décision d'ajournement de ma demande de naturalisation à 2 ans: "En effet, entrée en France en 2008 pour études, ce délai me permettra d'apprécier la pérennité de votre insertion professionnelle puisque vous n'êtes entrée dans la vie active que récemment en janvier 2011"

Dois-je faire un recours hiérarchique ou pas?

Merci par avance pour vos retours

Un recours peut être envisageable.

Néanmoins, je ne dispose pas de suffisamment d'informations pour déterminer s'il est opportun.

En toute hypothèse, cela relève d'une consultation payante.

Un recours semble envisageable, mais incertain.

Les motifs de cette décision sont surprenants.

Je vous propose de la contester.

L'administration peut renoncer à l'ajournement de votre demande, mais cela reste improbable.

Je regrette.

Je ne délivre pas gratuitement ce type de conseils.

Un recours semble opportun.

Nom: 
Reine
Site: 
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Bonjour,

Merci pour votre retour.

Pouvez-vous m'aider à préparer la lettre à adresser au ministère?

Comment peut-on se mettre en contact?

Cordialement,

Je peux bien évidemment rédiger le recours à adresser au Ministre).

Pour ce faire, je vous invite à me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Nom: 
Ahmed
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Bonjour Maître Sanjay

Tout d'abord, je vous remercie pour l'intérêt que vous portez aux différentes situations, ainsi que pour la clarté de vos réponses. Permettez-moi, ensuite, de vous exposer mon cas :

En réponse à ma demande de nationalité que j'ai déposée en mars dernier, Je viens de recevoir la décision ministérielle : ajournement pour deux ans. Motif : « caractère incomplet de votre insertion professionnelle, .... Vos indemnités de demandeur d'emploi ne permettent de subvenir de façon pérenne à vos besoins.... »

A votre avis, et au vu des faits que je vais vous exposer, une demande de recours gracieux vaut-elle la peine ?

En effet, je suis marocain, mon épouse, française. Elle est professeur. Nous sommes mariés en 2003 et, pour fonder une famille, nous avons fait le choix de vivre en France, où je suis alors installé depuis 2006. Aujourd'hui, nous avons trois adorables enfants et sommes propriétaires de notre maison.

J'ai enseigné la langue et la littérature françaises pendant quinze ans au Maroc, avant de venir vivre en France. En France, j'ai commencé mon activité professionnelle, d'abord, en tant que formateur de français langue étrangère et en insertion socioprofessionnelle (2 ans de CDDs), ensuite en CDI, dans le cadre d'un projet de prévention de décrochage scolaire. Ce CDI s'est terminé, malheureusement, par une rupture conventionnelle du contrat de travail, pour des raisons liées, entre autre, au financement de projet.

Redevenu, demandeur d'emploi pour 9 mois - pendant lesquels j'ai entrepris une formation à distance, tout en restant en démarche active de recherche d'emploi. C'est là que j'ai (naïvement !) formulé ma demande de nationalité.

Actuellement j'ai retrouvé un emploi de formateur/ Conseiller de (ré) insertion professionnelle des travailleurs handicapés : CDD de 3 mois, renouvelable pouvant donner lieu à un CDI...

Bref, ma démarche de demande de nationalité s'inscrit dans le cadre d'un projet de vie de famille, et fait suite à un processus d'intégration sociale plutôt positive. Mais la décision du Ministère désenchante !

En somme,

J'ai rendu un humble service à la culture française et La République ajourne ma demande de nationalité. Mon activité professionnelle consiste à accompagner des publics en difficulté dans leur insertion socioprofessionnelle. Et le motif de l'ajournement est paradoxalement fondé sur le « caractère incomplet de mon insertion professionnelle....»

Est-ce cohérent tout cela ?

Qu'en pensez-vous Maître ?

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