droitdesetrangers

Par sanjay.navy le 30/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 14 heures

En vertu de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", qui concerne l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants".

Il arrive que les préfecture refuse de renouveller de tels titres de séjour, en contestant le caractère "réel et sérieux" des études poursuivies.

Une circulaire du 07 octobre 2008 a précisé l'appréciation du "caractère réel et sérieux des études".

Ce document fixe deux critères d'appréciation :

1- L'assiduité et la présentation aux examens.

Le manque d'assiduité ou le défaut de présentation aux examens entrainera un refust de renouvellement, sauf s'ils sont justifiés par :

- des motifs de santé ;

- des motifs familiaux (décès d'un proche par exemple).

Evidemment, il conviendra d'apporter la preuve de ces motifs

2- Le contrôle de la progression des études suivies.

Dans le cadre du cursus universitaire classique (Licence / Maîtrise / Doctorat), la circulaire indique que l'étudiant doit pouvoir obtenir sa licence (qui diplôme qui valide un cursus de 3 années d'études) en 5 ans maximum, sauf motifs légitimes (cf. ci -dessus).

La situation de l'étudiant qui change d'orientation doit faire l'objet de développements spécifiques :

- Si l'étudiant change d'orientation après l'obtention d'un diplôme, il faudra :

* soit que ce changement se fasse dans le cadre d'un projet professionnel sérieux et au profit d'une formation de niveau au moins équivalent (sauf exceptions) ;

* soit que la nouvelle formation permette l'exercice d'un métiers dits "en tension".

Elle prévoit simplement qu' "un changement d'orientation vers une discipline ne présentant aucun lien avec la filière initialement choisie devra être appréhendé avec la plus grande rigueur".

Par sanjay.navy le 29/11/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

L'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit la carte de séjour "carte bleue européenne" comme celle qui est délivrée pour 3 années (renouvelable) à l'étranger qui justifie d'un certain niveau d'étude ou d'une expérience professionnelle particulière et qui est titulaire d'un contrat de travail :

- visé par l'administration,

- d'une durée égale ou supérieure à un an,

- pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence,

Par arrêté en date du 09 novembre 2011, ce salaire annuel moyen de référence a été fixé à la somme de 34 296 €.

Par sanjay.navy le 12/10/11
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Le décret 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue

française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du

code civil et à ses modalités d'évaluation vient d'être publié au journal officiel et est téléchargeable à la fin du présent article.

Ce décret prévoit que les étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration (en tant qu'époux de français) ou par naturalisation doivent justifier "d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques “écouter”, “prendre part à une conversation” et “s'exprimer oralement en continu” du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec(2008)7 du 2 juillet 2008".

Concrètement, l'étranger concerné doit pouvoir comprendre "les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, à l'école, dans les loisirs, etc. Il peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée. Il peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt. Il peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée".

Si l'on veut entrer dans le détail, l'étranger doit :

1- Lorsqu'il écoute : Pouvoir comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de sujets familiers concernant le travail, l'école, les loisirs, etc.

Comprendre l'essentiel de nombreuses émissions de radio ou de télévision sur l'actualité ou sur des sujets qui l'intéressent à titre personnel ou professionnel si l'on parle d'une façon relativement lente et distincte.

2- Lorsqu'il prend part à une conversation : pouvoir faire face à la majorité des situations que l'on peut rencontrer au cours d'un voyage dans une région où la langue est parlée.

Pouvoir prendre part sans préparation à une conversation sur des sujets familiers ou d'intérêt personnel ou qui concernent la vie quotidienne (par exemple famille, loisirs, travail, voyage et actualité).

3- Lorsqu'il s'exprime oralement en continu : Pouvoir s'exprimer de manière simple afin de raconter des expériences et des événements, des rêves, des espoirs ou es buts.

Pouvoir brièvement donner les raisons et explications de ses opinions ou projets ; raconter une histoire ou l'intrigue d'un livre ou d'un film et exprimer ses réactions.

La preuve de la connaissance du français sera apportée par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme dans des conditions qui seront précisées par la suite par arrêté ministériels.

Par sanjay.navy le 30/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 8 mois

Il existe plusieurs dans lesquelles l'étranger qui souhaite acquérir la nationalité français n'est pas obligé de passer par une procédure de naturalisation (procédure longue et à l'issue incertaine) mais peut opter pour une procédure de déclaration (plus aisé et moins incertaine).

En cas de refus, par le Ministre ou par le greffier en chef du Tribunal d'Instance, d'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'étranger pourra exercer un recours contre cette décision dans un délai de 06 mois à compter de sa notification.

Ce recours doit être exercé devant le Tribunal de Grande Instance compétent, étant précisé que la présence d'un avocat est obligatoire.

Par sanjay.navy le 30/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 2 jours

ATTENTION : MON BLOG DEMENAGE A L'ADRESSE SUIVANTE : http://avocats.fr/space/sanjay.navy/tag/étranger

Merci de consulter ce nouveau blog pour accéder à l'ensemble des articles mis à jour.

SI VOUS SOUHAITEZ CONSULTER L'ARTICLE SUR LES RECOURS EN CAS D'AJOURNEMENT OU DE REJET DE LA DEMANDE DE NATURALISATION, MERCI DE CLIQUER SUR LE LIEN SUIVANT : http://avocats.fr/space/sanjay.navy/content/_80D4A996-1AFD-4888-A08F-809623E5D278

Par sanjay.navy le 19/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 3 mois

Coup de tonnerre dans les prétoires !

Dans un arrêt Brusco en date du 14 octobre 2010, la Cour européenne des Droits de l'Homme a sanctionné la garde à vue à la française en ce qu'elle viole deux dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Que dit l'article 6 de la CEDH ?

L'article 6 de la CEDH pose le principe du "Droit à un procès équitable".

Ce droit se traduit notamment par le fait que "tout accusé a droit notamment à :

- disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

- se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent".

En quoi la garde à vue "à la française" ne respecte pas la CEDH ?

Deux problèmes :

1- Premier problème : Le droit de garder le silence :

En France, une personne gardée à vue ne se voit pas (plus, pour être précis, depuis la loi Perben du 09 septembre 2002) son droit de garder le silence.

Or, dans son arrêt, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle que :

- "le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention.

- Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé".

2- Deuxième problème : l'assistance de l'avocat :

En France, une personne gardée à vue ne peut voir un avocat qu'une demi-heure toute les 24 heures (en résumé).

L'avocat n'a pas accès au dossier pénal et ne peut assister son client lors de ses auditions par les services de police.

Or, dans son arrêt Brusco, la Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle "que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire".

Conclusions ?

Eh bien, la France (vous savez, le pays des droits de l'Homme) ne respecte pas... la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Surtout, la garde à vue "à la française" est légale au regard du droit français mais illégale du point de vue européen.

Qui l'emporte ? Le droit européen, qui est supérieur au droit français.

C'est ainsi que, dans un arrêt du 16 octobre 2010, la Cour d'appel de DOUAI a annulée une procédure de garde à vue afférente à un étranger sans-papier.

La question de la garde à vue connaissant de nombreux rebondissements, j'y reviendrai plus largement très prochainement.

Or, le droit européen est supérieur au droit français, de sorte que les juges français doivent juger la garde à vue "à la française

Par sanjay.navy le 18/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

Article rédigé par Dider SPECQ et publié dans Nord Eclair, le 16 octobre 2010

- "« Non communication de document ou de renseignement permettant l'exécution d'une reconduite à la frontière ». C'est le nouveau délit qui frappe ceux qui « perdent » volontairement tous leurs papiers. Deux cas ont été traités hier.

--------------------------------------------------------------------------------

Ahmed B., 26 ans, est originaire de Tunisie, travaille au noir en Belgique et a été interpellé à Lille. Extrait du centre de rétention de Lesquin, il a été confronté aux services du consulat de Tunisie. « Parce que, quand les gens n'ont pas de papiers, il faut que le consulat donne un laissez-passer », explique le président Zanatta. Problème. Comme souvent, Ahmed B. refuse de lâcher un quelconque renseignement permettant de vérifier son identité. Donc pas d'expulsion possible. D'où la poursuite d'hier à laquelle s'ajoute une incrimination pour « séjour irrégulier » qui, habituellement n'est jamais poursuivi. La procureure demande 3 mois de sursis ainsi qu'une interdiction de séjour. Me Sanjay Navy, en défense, navigue contre le vent. Il assure que son client n'a pas bien compris les enjeux. Jugement : deux mois de sursis et interdiction de séjour de deux ans.

Samir D., 28 ans, est dans la même galère. Mais, cette fois, Me Navy assure que son client n'a pas voulu mener en bateau le consulat de Tunisie. Rien ne mentionne les refus de renseignement. « Moi, il m'a dit qu'il avait tout dit et rien ne prouve le contraire », tempête Me Navy. Relaxe pour la « non communication », 2 mois de sursis pour le séjour irrégulier, pas d'interdiction de séjour".

Par sanjay.navy le 14/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

Le 07 octobre dernier, une soixantaine de Roms de nationalité roumaine soupçonnés d'occuper illégalement un terrain ont fait l'objet d'un prélèvement d'ADN par des gendarmes (cf. Libération).

A quoi ça sert un prélèvement d'ADN ?

Un prélèvement d'ADN peut avoir deux objets :

- réaliser des examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités d'une enquête (article 55-1 du code de procédure pénale) ;

- alimenter le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) qui centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes soupçonnées d'avoir commis ou condamnées pour certaines infractions (article 706-54 du code de procédure pénale).

Le prélèvement sur les roms était-il légal ?

Non.

En effet, le prélèvement semble avoir été effectué par les gendarmes sur la base de l'article 706-54 du code de procédure pénale, en considérant que les roms étaient soupçonnés d'avoir commis l'infraction d'occupation illicite du terrain d'autrui (infraction prévue par l'article 322-4-1 du code pénal).

Problème : le prélèvement d'ADN n'est possible que si l'infraction que l'on est soupçonné avoir commis certaines infraction limitativement énumérés par l'article 706-55 du code de procédure pénale (infraction de nature sexuelle, violence contre des personnes ; escroquerie...).

Or, l'infraction d'occupation illicite du terrain d'autrui ne fait pas partie de celles autorisant le prélèvement d'ADN...

Alors, que c'est-il passé ?

La procureur de la République de Pontoise a demandé aux gendarmes qui avaient effectué les prélèvements de les détruire...

Au fait, quelqu'un connaît-il le coût d'un kit de prélèvement d'ADN ?

Par sanjay.navy le 13/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

La semaine passée, une information (cf. le Monde) s'est répandue comme une traînée de poudre : un fichier baptisé Mens (acronyme de Minorités ethniques non-sédentarisées) aurait été mis en place illicitement la gendarmerie nationale.

Ce fichier ethnique a t-il vraiment existé ?

Vous vous en doutez, le présent blog n'étant pas journalistique mais juridique, il ne m'appartient pas de trancher cette question.

Rappelons simplement que le ministère de l'intérieur admet que l'expression MENS "a été utilisée par la gendarmerie dans les années 1990" (source Le Monde).

Rue 89 aurait des preuves de l'existence d'un tel fichier.

Dans ce contexte, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés dispose d'un pouvoir de contrôle et d'enquête (prévu par l'article 44 de la loi n° 2004-801 du 06 août 2004).

Elle peut ainsi :

- accéder de 06 heures à 21 heures aux lieux professionnels servant à la mise en oeuvre d'un fichier de données personnelles ;

- demander communication de tous les documents nécessaire à l'accomplissement de sa mission et en prendre copie.

C'est ce qu'à décidé de faire le Président de la CNIL, le sénateur Alex Türk....

Les fichiers ethniques : légal ou pas légal ?

Le principe : l'interdiction

L'article 8 de la loi n° 2004-801 du 06 août 2004 dispose que "il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci".

L'exception : les fichiers étatiques

La seconde partie de cet article (combinée avec l'article 26 II e la même loi) prévoit que l'Etat peut collecter des données ethniques pour créer un fichier qui aurait pour objet la prévention la rechercher, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûretés aux conditions suivantes.

Toutefois, un tel fichier devrait être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL.

Traduction : pour créer un tel fichier, il faut 1- un décret du Président de la République ou du Premier Ministre, 2- un avis motivé et publié de la CNIl et 3- une autorisation du Conseil d'Etat.

Bien évidemment, cette procédure n'a jamais été respectée pour créer le fichier MENS.

En cas d'existence de ce fichier : que risquent les gendarmes ?

L'article 226-19 du code pénal punit le fait de "mettre ou de conserver en mémoire" sans autorisation des intéressés et hors des cas prévus par la loi des données à caractère ethnique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende".

Cela explique sans doute que tous les responsables interrogés prennent leur distance avec le désormais célèbre fichier MENS.

Par sanjay.navy le 01/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

Lorsque j'ai commencé (il y a quelques années) a intervenir en droit des étrangers, j'ai été frappé par le nombre important de ressortissants indiens (je parle des compatriotes de Gandhi et non de Bison Futé) qui étaient placés en rétention administrative (c'est-à-dire dans un centre fermé, qui n'est pas une prison mais un peu quand même, dans l'attente de leur reconduite à la frontière).

Je veux ici parler "des SINGH" !

1-"Pourquoi qu'on les appelle comme ça "les SINGH" ?" Ben parce qu'ils s'appellent tous SINGH, pardi !" (il ne s'agît pas ici d'un raccourci xénophobe ou d'une vue de l'esprit : ils partagent tous le même patronyme parce qu'il s'agît du nom que partage tous les hommes sikh dans le monde, les femmes se nommant KAUR).

2- "Pourquoi qu'ils viennent en France les SINGH" ? Oh, rassurez-vous, ils se moquent de la France, ce qu'ils veulent c'est aller en Angleterre (ancien pays colonisateur dans lequel vit une forte communauté indienne).

3- "Qu'est-ce qu'ils ont de particuliers les SINGH ?"

Dans un monde logique, un SINGH sans papier qu'on veut expulser, on (je dis "on" mais c'est pas moi, c'est le préfet) devrait l'expulser en Inde (logique : il est indien).

Sauf que c'est pas possible.

Pourquoi ? Parce que, comme tout pays dans le monde, l'Inde n'accepte d'accueillir sur son sol que "les indiens qu'on est sûr qu'ils sont indiens (et pas les indiens qu'ils sont en fait des pakistanais)", c'est-à-dire ceux qui possèdent un document de voyage.

Un quoi ? Un document de voyage, c'est-à-dire un papier qui vous permet d'entrer dans le pays dont vous revendiquez la nationalité.

Il en existe deux types :

- le passeport (que tout le monde connaît), mais ça marche pas pour les SINGH parce qu'ils n'en ont plus : les passeurs les leurs ont piqué ;

- le laisser-passer consulaire (que l'on connaît moins) : délivré par le consulat ou l'ambassade après un rendez-vous destiné à vérifier la nationalité de l'intéressé (où êtes vous né ? qu'elle est la capitale de l'Inde ? la monnaie ? le premier ministre ? l'hymne officielle ? le vainqueur de la dernières star academy locale ?).

Problème : il est très difficile d'obtenir des autorités indiennes de tels laisser-passer (en 2008 seulement 5% des demandes de laisser-passers indiens ont été délivrés en temps utile. Y'a pas pire. Ah si, les irakiens : 1 % !).

4- "Mais alors, que fait la Préfecture des "SINGH", elle les libère ?" Pfff ! Mieux qu'ça : elle les fait réadmettre en Belgique.

Je m'explique : la Convention Schengen, conclue entre plusieurs pays européens, permet à la France de reconduire en Belgique tout étranger (même non belge) sans papier qui entre en France en provenance direct de la Belgique (dès lors que les belges donnent leur accord, ce qu'ils sont obligés de faire s'il est prouvé que l'étranger est bien passé par la Belgique avant de venir en France).

Dès lors, les SINGH qui viennent en France en passant par la frontière belge sont réadmis en Belgique.

Or, la plupart des SINGH partent d'Inde, traversent différents pays, arrivent en Belgique pour entrer en France et enfin tenter de rejoindre l'Angleterre.

5- "Alors, la réadmission en Belgique, c'est fantastique !" Ben non, pas vraiment.

Si statistiquement la réadmission en Belgique compte pour un bâton dans la case "expulsion", elle n'est, en pratique, pas satisfaisante.

En effet, lorsqu'un SINGH est reconduit en Belgique (concrètement, les policiers français escortent le SINGH à la frontière belge et le remettent à leurs homologues locaux), il reçoit des policiers belges un document lui indiquant qu'il doit quitter le territoire belge... puis est relâché.

Bien évidemment, le SINGH revient en France pour passer en Angleterre, se fait arrêter, est réadmis en Belgique, puis libéré une nouvelle fois.

Et ainsi de suite... jusqu'à ce qu'il parvienne à rejoindre l'Angleterre.

Dès lors, un même SINGH peut permettre de réaliser 4 reconduites à la frontières (cf. Rapport de la Cimade, page 60), ce qui est intéressant statistiquement parlant, absurde en pratique et catastrophique sur le plan comptable (rappelons qu'un étranger expulsé coût en moyenne plus de 20.000 € à la collectivité).

Épilogue : Y paraît qu'il n'y a plus de SINGH dans les centre de rétention administrative français. Pourquoi ?

Eh bien il semblerait qu'ils tentent désormais de passer en Angleterre depuis les ports hollandais... pour l'instant...