droitdesetrangers

Par sanjay.navy le 18/05/10
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 4 mois

ATTENTION : MON BLOG DEMENAGE A L'ADRESSE SUIVANTE : http://avocats.fr/space/sanjay.navy/tag/étranger

Merci de consulter ce nouveau blog pour accéder à l'ensemble des articles mis à jour.

SI VOUS SOUHAITEZ CONSULTER L'ARTICLE SUR LA DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR, MERCI DE CLIQUER SUR LE LIEN SUIVANT : http://avocats.fr/space/sanjay.navy/content/_7579C89D-048C-4594-8916-9A59D10DF040

Par sanjay.navy le 14/05/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 mois

Lorsqu'un recours devant le Tribunal administratif est possible et a été effectué à l'encontre de la décision d' "expulsion", l'étranger est convoqué devant cette juridiction.

Bie évidemment, l'étranger peut se faire assister par un avocat.

Il devra alors indiquer les raisons pour lesquels il conteste :

- la décision d'expulsion ;

- le pays de destination fixé par le préfet.

Par sanjay.navy le 14/05/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 mois

Lorsque le Préfet souhaite maintenir un étranger en centre de rétention administrative à l'issue du premier délai de 5 jours, il doit en faire la demande au Juge des Libertés et de la Détention.

L'étranger est alors convoqué devant le dit Juge pour être entendu.

Il peut alors être assisté par un avocat.

Le Juge peut :

1- Rejeter la demande du Préfet et libérer l'étranger à la condition qu'il constate l'existence d'un vice de procédure dans le dossier fourni par le Préfet.

Bien évidemment, la vérification de la procédure est un travail d'avocat.

2- Assigner à résidence l'étranger (ce qu'il signifie que ce dernier sortira du centre de rétention administrative mais devra rester à l'adresse donnée au Juge et ne pourra en sortir que pour se rendre, une fois par jour, au commissariat, ce qu'il est obligé de faire).

L'assignation à résidence est soumise à deux conditions : remettre au juge un passeport en cours de validité et disposer de garantie de représentation (c'est-à-dire d'éléments laissant penser au Juge que vous respecterez l'assignation à résidence).

3- Faire droit à la demande du Préfet et maintenir l'étranger 20 jours supplémentaires au centre de rétention administrative.

Bien évidemment, la présence d'un avocat compétent est indispensable à ce stade de la procédure.

Par sanjay.navy le 14/05/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 mois

Le Préfet peut décider de placer en centre de rétention administrative tout étranger "sans papiers" pour une durée de 5 jours.

Le centre de rétention administrative est un lieu fermé, différent d'une prison en ce que les étrangers "retenus" peuvent recevoir la visite de toute personne de leur choix, se faire remettre des vêtements et téléphoner librement.

Dans le département du Nord, le Centre de rétention, ou plutôt les centres de rétention, puisqu'il en existent deux, sont situés à LESQUIN (près de l'aéroport desservant la métropole lilloise).

Si le Préfet n'a pu mettre en oeuvre la procédure d' "expulsion" de l'étranger dans ce délai de 5 jours, il peut demander au Juge des Libertés et de la Détention de l'autoriser à maintenir l'étranger 20 jours supplémentaires (renouvelable une fois) au centre de rétention administrative.

Par sanjay.navy le 14/05/10
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 mois

A l'issue de la garde à vue, c'est-à-dire, en principe, au pire 48 heures après l'interpellation, l'étranger "sans papiers" fera l'objet :

1- Soit d'un classement sans suite de son dossier.

Il sera alors libéré, ce qui ne suscite pas d'observations particulières.

2- Soit d'une procédure judiciaire.

Il sera alors présenté au procureur de la république avant de comparaître (vraisemblablement en "comparution immédiate") devant le Tribunal correctionnel pour une infraction à la législation sur les étrangers ;

3- Soit (et c'est l'hypothèse la plus vraisemblable) d'une procédure administrative mise en oeuvre par le Préfet.

L'étranger se verra alors notifier deux documents :

- un arrêté de reconduite à la frontière (APRF pour les intimes), à moins qu'il ait fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) datant de moins d'un an.

Il s'agît, pour faire simple, d'un arrêté d'expulsion fixant le pays de destination (le pays dont l'étranger a la nationalité, à moins qu'il ne soit reconductible dans un autre pays).

- un arrêté de placement en rétention administrative pour un durée de 48 heures (dans un centre de rétention administrative tel que celui de Lesquin, près de LILLE).

En effet, l' "expulsion" ne peut intervenir qu'une fois certaines formalités accomplies (la réservation d'un moyen de transport, l'obtention d'un éventuel laisser-passer en l'absence de passeport, l'existence d'un recours suspensif contre l'APRF).

Par sanjay.navy le 14/05/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 2 mois

Comme tout ressortissant, l'étranger placé en garde à vue à des droits.

Il est tout d'abord informé de l'infraction qui lui est reprochée (le plus souvent, le séjour irrégulier sur le territoire français) et de ses droits, à savoir :

1- le droit de faire prévenir sa famille ou son employeur de son placement en garde à vue (l'étranger ne pouvant les contacter lui-même : ce sont les policiers ou les gendarmes qui s'en chargent) ;

2- le droit d'être examiné par un médecin ;

3- le droit de s'entretenir avec un avocat (choisi ou commis d'office).

C'est donc à ce stade qu'il est impératif que l'étranger placé en garde à vue demande l'assistance d'un avocat qui pourra :

- faire toutes les observations nécessaires en cas d'irrégularités graves et manifestes ;

- l'informer de ses droits, du déroulement de la garde à vue et de ses suites judiciaires et administratives ;

- le conseiller, s'agissant des auditions à venir notamment ;

- l'assister pendant lesdites auditions.

L'avocat sera la seule personne de confiance (excepté le médecin) que l'étranger rencontrera durant les 24, voir 48 heures que durera la garde à vue.

Comment se finit la garde à vue ?