droitdesetrangers

Par sanjay.navy le 30/08/10
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Qu'est ce que l'interdiction du territoire français (ITF) ?

L'ITF est une peine, c'est-à-dire une sanction pénale prononcée par un juridiction répressive (tribunal correctionnel ou cour d'assises).

Comme son nom l'indique elle consiste à interdire à un ressortissant français de demeurer ou d'entrée sur le territoire français.

Pendant combien de temps dure cette interdiction ?

Cette interdiction ne peut-être supérieure à dix ans.

Toutefois, lorsque l'étranger a également été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel ou de réclusion criminelle, l'interdiction ne commence qu'au jour de sa sortie de prison.

Dans quels cas un étranger peut-il se voir infliger une peine d'ITF ?

L'ITF peut être prononcé par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises lorsque l'étranger a été déclaré coupable de l'une des infractions suivantes :

- administration de substances nuisibles ;

- agression sexuelle ;

- assassinat ;

- atteintes à la défense nationale ;

- atteintes aux institutions ou à l'intégrité du territoire ;

- attentat ;

- participation ou provocation à un attroupement armé :

- blanchiment d'argent ;

- complot ;

- contrefaçon d'effets publics, de sceaux, de timbres nationaux, de poinçons ou de papiers officiels ;

- corruption de magistrat, de juré, d'arbitre ou d'expert ;

- crime contre l'humanité ;

- destruction, dégradation, détérioration d'un bien appartenant à autrui par le fait d'une explosion ou d'un incendie ayant blessé gravement autrui ;

- empoisonnement ;

- espionnage ;

- évasion :

- exploitation de la mendicité ;

- extorsion ;

- fausse monnaie ;

- faux ;

- génocide ;

- insurrection ;

- participation ou organisation d'un groupe de combat ;

- participation armée à une manifestation ou à une réunion ;

- meurtre ;

- proxénétisme ;

- terrorisme ;

- actes de torture et de barbarie ;

- trafic de stupéfiants ;

- traite des êtres humains ;

- viol ;

- violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences aggravées ;

- vol avec violences graves.

Quels sont les étrangers qui ne peuvent se voir infliger une ITF ?

Certains étrangers "protégés" ne peuvent se voir infliger une ITF :

- l'étranger qui réside en France depuis ses treize ans ;

- l'étranger qui réside en France depuis plus de vingt ans ;

- l'étranger qui réside en France depuis 10 ans, est marié avec un ressortissant français depuis trois ans et qui vit encore avec lui (sauf si ce conjoint est la victime des faits commis pas l'étranger ou si ce dernier vit en état de polygamie) ;

- l'étranger qui réside en France depuis 10 ans, est parent d'un enfant français mineur résidant en France et qui contribue à son entretien et à son éducation (sauf si cet enfant mineur est la victime des faits commis pas l'étranger ou si ce dernier vit en état de polygamie) ;

- l'étranger qui réside en France sous couvert d'un titre de séjour octroyé en raison de son état de santé.

Toutefois, cette protection ne s'applique pas lorsque l'étranger a commis les infractions suivantes :

- atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

- terrorisme ;

- participation à un groupe de combat ;

- fausse monnaie.

Est-il possible de faire cesser une ITF ?

Oui, cela s'appelle le relèvement.

La demande de relèvement ne peut être formulée par l'étranger que s'il vit hors de France, est détenu ou assigné à résident en France.

Elle est présentée par requête auprès de la juridiction qui a prononcé l'ITF.

Que se passe-t-il à l'issue de l'ITF ?

Lorsque l'ITF prend fin (suite à son expiration ou à un relèvement), l'étranger peut révenir en France, sous réserve de respect des procédures légales et administratives.

Toutefois, si l'étranger a été condamné en France pour des violences ou menace sur un ascendant, un conjoint ou un enfant, l'autorisation de ces derniers sera requise pour l'obtention d'un visa.

Enfin, certaines catégories d'étranger bénéficient d'un visa de plein droit.

Source : articles 131-10 et suivants du code pénal, L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour et droit d'asile.

Par sanjay.navy le 09/08/10
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Le mariage blanc (c'est-à-dire célébré uniquement pour permettre à un époux étranger d'obtenir un titre de séjour) peut être annulé par un juge.

Le procédure

La demande d'annulation sera formulée :

- soit par le procureur de la République ;

- soit par l'un des époux.

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux ou le Tribunal de Grande Instance de Nantes si le mariage a été célébré à l'étranger.

Comment se défendre lorsque son mariage fait l'objet d'une procédure en annulation ?

La première chose à faire est de choisir un avocat qui peut seul plaider ce type de dossier devant le Tribunal de Grande Instance (comme en matière de divorce).

Ensuite, il convient de réunir des preuves de ce que les époux se sont mariés parce qu'ils s'aiment et entendent fonder un foyer.

Exemples de preuve :

- photographies de la fête du mariage ;

- attestations de proches ;

- preuve que les époux se connaissent depuis longtemps, voir ont vécu ensemble avant de se marier.

En toute hypothèse, si les époux ont un enfant ensemble, la procédure d'annulation du mariage sera vouée à l'échec.

J'interviens dans ce type de procédure partout en France, étant précisé que, lorsque le tribunal compétent n'est pas celui de Lille, il convient simplement de prévoir un surcoût lié à l'obligation de faire appel à un avocat correspondant appartenant au Barreau auquel est rattaché le Tribunal de Grande Instance compétent.

Par sanjay.navy le 05/08/10
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Il peut être nécessaire ou simplement utile de changer de nom, par exemple pour le franciser.

Deux procédures existent :

1- La francisation du nom après naturalisation

La loi du 25 octobre 1972 prévoit qu'une personne qui acquiert (naturalisation ou obtention de la nationalité française par déclaration) ou recouvre (réintégration) la nationalité française peut demander la francisation de son nom et celui de ses enfants de moins de 18 ans.

La francisation du nom peut prendre deux formes :

- soit la traduction en langue française du nom étranger ;

- soit la modification du nom étranger pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger ;

- soit la reprise de son ancien prénom français en cas de réintégration (cas d'une personne qui avait perdu la nationalité française et qui la récupère).

La francisation du nom peut-être demandée lors de l'acquisition de la nationalité française ou durant l'année qui suit.

La francisation est une décision ministériel prise par décret.

2- Le changement de nom

L'article 61 du code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander au ministre le changement de son nom.

La volonté de franciser son nom est un intérêt légitime.

Par sanjay.navy le 05/08/10
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L'opposition au mariage peut être effectuée par certains membres de la famille des époux ou par le Ministère Public.

Toutefois, en pratique, en matière de "mariage blanc" soupçonné ou avéré, c'est le Ministère Public qui fera opposition au mariage, après saisine de l'officier d'état-civil chargé de célébrer le mariage.

1- Le déroulement de la procédure d'opposition à mariage

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est un mariage blanc, l'officier de l'état civil peut décider d'alerter le procureur de la République et d'en informer les futurs époux.

Le procureur de la République a alors quinze jours pour notifié à l'officier de l'état civil et aux futurs époux sa décision motivée de soit :

- surseoir à la célébration du mariage pendant 11 mois maximum ;

- faire opposition au mariage.

A défaut de décision dans le délai de 15 jours après l'alerte de l'officier d'état civil, ou d'un mois après la décision de surseoir à la célébration du mariage, le procureur est considéré comme ayant accepté la célébration du mariage.

2- Que faire en cas de sursis au mariage ?

Les futurs époux peuvent contester la décision de sursis devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera dans les dix jours.

3- Que faire en cas d'opposition au mariage ?

Les futurs époux peuvent contester l'opposition devant le tribunal de grande instance, qui statuera dans les dix jours.

L'assistance d'un avocat est indispensable.